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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-482

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Décision CRTC 2001-482

Ottawa, le 10 août 2001

Global Communications Limited et Global Television Network Inc., associées de la Télévision ethnique de Montréal S.E.N.C., une société en nom collectif
Montréal (Québec) 2001-0521-4

Audience publique du 24 juillet 2001
Région de la Capitale nationale

Transfert d'actif - Réorganisation d'entreprise

1.

Le Conseil approuve la demande de Global Communications Limited et de Global Television Network Inc., associées de la société en nom collectif Télévision ethnique de Montréal S.E.N.C., visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de télévision à caractère ethnique CJNT-TV Montréal ainsi qu'à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

La société 3649091 Canada Ltd., filiale de CanWest Global Communications Corp., est présentement titulaire de CJNT-TV. Les deux associées de la société en nom collectif sont également des filiales de CanWest Global. La transaction constitue donc une réorganisation qui n'influe nullement sur la propriété ou la direction de l'entreprise.

3.

Le Conseil attribuera une licence aux associées à la rétrocession de la licence actuelle. La nouvelle licence expirera le 31 août 2007. Elle sera assujettie aux modalités, aux conditions, à l'attente et aux engagements énoncés dans l'annexe de la décision CRTC 2000-744 du 29 novembre 2000 dans laquelle le Conseil approuve le transfert à la titulaire actuelle (la société à dénomination numérique) de l'actif de CJNT-TV que détenait alors un syndic de faillite. Les mêmes stipulations sont reprises ici en annexe.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

 

Annexe à la décision CRTC 2001-482

 

Modalités, conditions, engagements et attente concernant la licence devant être attribuée à Global Communications Limited et à Global Television Network Inc., associées de la société en nom collectif Télévision ethnique de Montréal S.E.N.C, en vue d'exploiter l'entreprise de programmation de télévision à caractère ethnique CJNT-TV

 

Modalités

 

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Global Communications Limited et à Global Television Network Inc., associées de la société en nom collectif Télévision ethnique de Montréal S.E.N.C, expirant le 31 août 2007. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente annexe et dans la licence qui sera attribuée.

 

Cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada des rapports concernant l'équité en matière d'emploi.

 

Conditions de licence

 

1. CJNT-TV consacrera à la diffusion d'émissions à caractère ethnique :

 

a) mensuellement, au moins 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit;

 

b) annuellement, au moins 75 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 20 h et 22 h.

 

2. CJNT-TV consacrera à la diffusion d'émissions canadiennes :

 

a) annuellement, au moins 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 6 h et minuit;

 

b) annuellement, au moins 40 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit.

 

3. CJNT-TV consacrera à la diffusion d'émissions à caractère non ethnique :

 

a) annuellement, au plus 40 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 6 h et minuit;

 

b) annuellement, au plus 50 % du nombre total d'heures de radiodiffusion entre 18 h et minuit.

  4. Durant les périodes où la titulaire choisit de diffuser des émissions à caractère non ethnique :
 

a) au moins 35 % et au plus 60 % du total des heures consacrées annuellement à des émissions à caractère non ethnique doivent être consacrées à des émissions à caractère non ethnique de langue anglaise;

 

b) au moins 35 % et au plus 60 % du total des heures consacrées annuellement à des émissions à caractère non ethnique doivent être consacrées à des émissions à caractère non ethnique de langue française.

  5. CJNT-TV diffusera des émissions à caractère ethnique s'adressant à au moins 18 groupes ethniques distincts mensuellement, et à au moins 25 groupes ethniques distincts annuellement.
  6. CJNT-TV diffusera des émissions à caractère ethnique dans au moins 15 langues différentes mensuellement, et au moins 25 langues différentes annuellement.
  7. La titulaire doit respecter le Code des normes et pratiques en matière de programmation de CJNT-TV, déposé avec la demande approuvée par le Conseil dans la décision CRTC 2000-744, compte tenu des modifications successives acceptées par le Conseil.
  8. En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge de la journée de radiodiffusion, afin de diffuser des infopublicités définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
  9. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes, exposées dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  10. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  11. La titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants publié par l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
 

Engagements

 

La titulaire ne diffusera pas d'émissions en langue française entre 20 h et 22 h.

 

La titulaire consacrera au moins 25 % de sa grille-horaire de films à des films canadiens.

 

La titulaire diffusera chaque semaine 13 heures et 30 minutes d'émissions locales originales à caractère ethnique.

 

La titulaire sous-titrera 90 % de sa programmation à caractère non ethnique américaine.

 

Attente

 

Le Conseil s'attend que la titulaire augmente le pourcentage d'émissions locales à caractère ethnique diffusées par CJNT-TV à mesure que la situation financière de la station s'améliore au cours de la période d'application de la licence.

Mise à jour : 2001-08-10

Date de modification :