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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-399

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PAR TÉLÉCOPIEUR (604) 899-7401

Décision CRTC 2001-399

Ottawa, le 11 juillet 2001

Maître James Conrad
Avocat général
Orca Bay Hockey Limited Partnership
800 Griffiths Way
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 6G1

Objet : Demande no 2001-0589-2 - Approbation conditionnelle
Transfert d'actions - Breakaway PPV Corporation, titulaire d'un service régional de télévision à la carte, demande l'autorisation de transférer des actions d'Edmonton Investors Group Limited Partnership à Edmonton Investors Group Ltd.

Maître,

Sous réserve de la condition suspensive décrite ci-après, le Conseil approuve la demande citée en rubrique concernant le transfert à Edmonton Investors Group Ltd. (Edmonton Investors), une société dont la propriété et le contrôle sont aux mains de Canadiens, de 33,33 % des actions avec droit de vote que Breakaway PPV Holdings Corporation détient dans Edmonton Investors Group Limited Partnership (EIGLP).

Breakaway PPV Holdings Corporation détient la totalité des actions avec droit de vote de Breakaway PPV Corporation, titulaire d'un service régional de télévision à la carte diffusant exclusivement du hockey.

Or, pour que la titulaire réponde à la définition de « personne morale qualifiée » donnée à l'article 1(iii)A) des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), le Conseil exige, à titre de condition suspensive, que la titulaire établisse un comité indépendant de programmation qui convienne au Conseil et dont le mandat sera de veiller à ce que la société mère (Breakaway PPV Holdings Corporation) ne contrôle pas la filiale (Breakaway PPV Corporation). Autrement dit, le transfert des actions touchant Edmonton Investors ne pourra être exécuté tant que le comité de programmation ne sera pas créé.

Le Conseil fait également remarquer que les 33,33 % d'actions avec droit de vote que la société non canadienne Vancouver Hockey Club Ltd. détenait antérieurement dans Breakaway PPV Holdings ont été transférés à Orca Bay Hockey Limited Partnership, dont les partenaires ne sont pas canadiens non plus. Ce changement découle d'une série de fusions touchant Vancouver Hockey Club Ltd.

Dès que le Conseil aura la confirmation que la condition suspensive est satisfaite, il modifiera ses registres de propriété de manière à refléter la structure de propriété autorisée de Breakaway PPV Corporation, telle qu'elle est présentée en annexe.

Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à votre licence.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

Annexe

BREAKAWAY PPV CORPORATION

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Citoyenneté

Breakaway PPV Holdings Corporation

ordinaires

100

100 %

canadienne

Breakaway PPV Holdings Corporation

Actionnaires

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Citoyenneté

Calgary Flames Limited Partnership

ordinaires

99

33,33 %

canadienne

Edmonton Investors Group Ltd.

ordinaires

99

33,33 %

canadienne

Orca Bay Hockey Limited Partnership

ordinaires

99

33,33 %

non can.

Calgary Flames Limited Partnership

Associés

Actionnaires

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Calgary Flames Inc.

associé commandité

classe A

672,49

100 %

10 résidents canadiens

associés commanditaires

classe A

0,01

--

 "     "               "

associés commanditaires

classe B

316,00

100 %

Calgary Flames Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Citoyenneté

380657 Alberta Inc.

ordinaires

100

100 %

canadienne

380657 Alberta Inc.

Actionnaire

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Citoyenneté

Allan R. Twa

ordinaires

1

100 %

canadienne

Orca Bay Hockey Limited Partnership

Associés

Type d'actions

Actions détenues

Citoyenneté

Associé commandité

Orca Bay Hockey Inc.

0 %

non can.

Associé commanditaire

Orca Bay Holdings Company

100 %

non can.

Orca Bay Hockey Inc. et Orca Bay Holdings Company appartiennent à Sportco Investments Inc. et à Sportco Investments II Inc., deux sociétés détenues en totalité par M. John E. McCaw fils, un citoyen américain. Orca Bay Hockey Limited Partnership (franchise des Canucks) est propriétaire de Vancouver Hockey Enterprises Inc.

Edmonton Investors Group Ltd.

Actionnaires

Type d'actions

Actions détenues

% de vote

Citoyenneté

Larry M. Makelki

classe A

500

8,33 %

canadienne

Lockhold Consultants Ltd.

classe A

500

8,33 %

canadienne

Gary Gregg

classe A

500

8,33 %

canadienne

774791 Alberta Ltd.

classe A

500

8,33 %

canadienne

Edwin E. Bean

classe A

500

8,33 %

canadienne

Jacob Ambrosius

classe A

400

6,66 %

non can.

Skyreach Equipment Ltd.

classe A

300

5,00 %

canadienne

750322 Alberta Ltd.

classe A

300

5,00 %

canadienne

Art Mihalcheon

classe A

300

5,00 %

canadienne

887877 Alberta Ltd.

classe A

200

3,33 %

canadienne

W. Gordon Buchanan

classe A

200

3,33 %

canadienne

The Edmonton Journal

classe A

100

1,66 %

canadienne

McFarlane Toys Canada, Inc.

classe A

100

1,66 %

non can.

Douze (12) autres actionnaires détenant chacun 100 actions et huit (8) actionnaires (dont 2 non canadiens) détenant moins de 100 actions. Les actionnaires non canadiens possèdent 10 % des actions avec droit de vote d'Edmonton Investors Group.

Economic Development Edmonton

privilégiée F

1

--

canadienne

Edmonton Northlands

privilégiée F

1

--

canadienne

N.B. : Edmonton Investors Group Ltd. est également titulaire des actions que détiennent 32 associés commanditaires, dont 10 % sont non canadiens.

Mise à jour : 2001-07-19

Date de modification :