ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-378
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PAR FAX : (613) 230-6423
Décision CRTC 2001-378
Ottawa, le 3 juillet 2001
Monsieur Joel R. Fortune
Johnston & Buchan
Avocats et procureurs
275, rue Slater
Pièce 1700
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
Objet : Approbation de la demande 2001-0628-8
Transfert d'actions et de contrôle dans le cadre d'une succession - CJRN 710 Inc., titulaire de l'entreprise de programmation CJRN Niagara Falls et CKEY-FM Fort Erie/Niagara Falls et de son réémetteur CKEY-FM-1 St. Catharines, demande l'autorisation de transférer à des membres de sa famille les actions avec droit de vote que détenait feu M. Keith Dancy dans la Niagara Broadcasting Corporation.
Monsieur,
Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant à changer la propriété de CJRN 710 Inc., une filiale à part entière de Niagara Broadcasting Corporation. CJRN 710 Inc. est titulaire de l'entreprise de programmation radiophonique CJRN Niagara Falls et CKEY-FM Fort Erie/ Niagara Falls et de son émetteur CKEY-FM-1, St. Catharines (Ontario). 788813 Ontario Inc., titulaire de CFLZ-FM Niagara Falls (Ontario) est une affiliée à part entière de CJRN 710 Inc.
Le décès de M. Dancy, le 6 mai 2001, a provoqué le changement de propriété de Niagara Broadcasting Corporation. Aux fins de succession, le 5 mai 2001, M. Dancy a transféré 90 000 actions de catégorie A et 905 848 actions de catégorie B à Mme Jeannine Dancy et 126 515 actions de catégorie B à M. David Dancy et le même nombre et le même type d'actions à Mme Audrey Dancy. L'entente de vote entre M. Dancy et certains autres actionnaires de Niagara Broadcasting Corporation a également pris fin conformément aux modalités de l'entente.
En raison des faits susmentionnés, aucun actionnaire ne détient ou n'a le droit de voter plus de 50 % des actions de Niagara Broadcasting Corporation. Le conseil d'administration assume le contrôle effectif de Niagara Broadcasting Corporation dont M. David Dancy est l'unique administrateur. La famille Dancy continuera de détenir la majorité des actions avec droit de vote de Niagara Broadcasting Corporation.
Le Conseil modifiera donc ses registres pour refléter la nouvelle structure de propriété de Niagara Broadcasting Corporation, telle qu'elle est présentée en annexe. Toutes les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige que vous annexiez la présente lettre à votre licence.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
La secrétaire générale,
Ursula Menke
p.j.
c.c. CJRN 710 Inc.
Annexe
788813 Ontario Inc.
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
CJRN 710 Inc. |
Ordinaires |
200 |
100 % |
CJRN 710 Inc.
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
Niagara Broadcasting Corporation |
Ordinaires |
10 100 |
100 % |
|
Niagara Broadcasting Corporation |
Catégorie A spéciale |
800 |
S/O |
|
Niagara Broadcasting Corporation |
Catégorie B spéciale |
10 |
S/O |
Niagara Broadcasting Corporation
|
Actionnaire |
Type d'actions |
Actions détenues |
% de vote |
|
Jeannine Dancy |
Catégorie A |
180 000 |
3,6 % |
|
Jeannine Dancy |
Catégorie B |
2 064 725 |
40,8 % |
|
David Dancy |
Catégorie B |
402 515 |
8,0 % |
|
Audrey Dancy |
Catégorie B |
402 515 |
8,0 % |
|
Grant Broadcast Holdings Limited |
Catégorie B |
464 619 |
9,2 % |
|
David Macdonald |
Catégorie B |
549 412 |
10,8 % |
|
Joanne Macdonald |
Catégorie B |
549 412 |
10,8 % |
|
Ian Macdonald |
Catégorie B |
13 751 |
0,3 % |
|
Autres |
Catégorie B |
428 018 |
8,5 % |
Mise à jour : 2001-07-01
- Date de modification :