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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-372

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Décision CRTC 2001-372

Ottawa, le 22 juin 2001

N/Réf. : 8678-C12-02/01

PAR TÉLÉCOPIEUR

Monsieur Mark Connors
Directeur, Affaires réglementaires
Aliant Telecom Inc.
C.P. 2110
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5H6

Objet : Aliant Telecom Inc. - Demande de traitement exogène applicable aux coûts supplémentaires occasionnés par la congestion du réseau

Monsieur,

Le 30 mars 2001, Aliant Telecom Inc. a déposé les prix plafonds globaux au nom des anciennes Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Inc. (MTT), NBTel Inc. et NewTel Communications Inc. Ces chiffres tenaient compte d'un facteur exogène de 7,7 millions de dollars à transférer aux services plafonnés afin de compenser les coûts supplémentaires que la compagnie a dû engager pour accélérer la mise en oeuvre du plan d'amélioration du réseau à Terre-Neuve. Cette mesure visait à atténuer le problème de congestion du réseau de NewTel.

Le Conseil signale que la gestion du programme de construction fait partie intégrante des fonctions de la compagnie. Par conséquent, accélérer la réalisation de tels travaux pour répondre à la demande des clients n'est qu'un des moyens dont la compagnie dispose pour assurer le bon fonctionnement de son réseau.

Plus d'un an après le début des problèmes liés à la congestion du réseau, les abonnés de NewTel avaient encore beaucoup de mal à joindre les services d'urgence par le réseau de NewTel. La gravité du problème et l'obligation de rectifier la situation ont forcé la compagnie à accélérer les travaux de construction, projet auquel le Conseil a ultérieurement donné son aval.

Toutefois, le Conseil ne croit pas que les frais supplémentaires ainsi engagés satisfont aux critères d'un traitement exogène tels qu'ils sont définis au paragraphe 105 de la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes. En effet, le critère (1) prévoit que l'initiative prise doit être « une mesure législative, judiciaire ou administrative qui est indépendante de la volonté de la compagnie » [ souligné ajouté] . Dans le cas de NewTel, la bonne gestion du programme de construction a permis à la compagnie d'offrir un réseau qui répond à la demande des clients. Il est donc impossible d'affirmer que cette mesure était indépendante de la volonté de la compagnie.

Ainsi, le Conseil rejette la demande de traitement exogène d'Aliant concernant les coûts supplémentaires que NewTel a engagés pour accélérer les travaux de construction. De plus, il ordonne à Aliant de redéposer l'indice de plafonnement des prix globaux relatif aux services plafonnés et aux limites de chacun des sous-ensembles des services de résidence et autres services de NewTel en y excluant le facteur exogène que la compagnie avait prévu pour l'accélération des travaux d'amélioration du réseau à Terre-Neuve.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

c.c. Steve Malowany, CRTC, (819) 953-2167

Mise à jour : 2001-06-22

Date de modification :