Recherche

ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-292

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Décision CRTC 2001-292

 

Ottawa, le 29 mai 2001

 

Viewer's Choice Canada Inc.
L'est du Canada 2000-2301-0 

 

Demande traitée par l'avis public
CRTC 2001-42 du 2 avril 2001

 

Suppression de l'exigence selon laquelle la titulaire doit respecter les ratios minimums d'émissions canadiennes:non-canadiennes à chaque canal utilisé

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Viewer's Choice Canada Inc. visant à modifier la condition de licence de VCC concernant les ratios minimums des émissions canadiennes:non canadiennes sur le service en supprimant l'exigence visant à respecter les ratios à chaque canal utilisé.

2.

Viewer's Choice est la titulaire d'une entreprise de programmation de télévision payante de langue anglaise qui fournit un service de télévision à la carte d'intérêt général par satellite aux câblodistributeurs affiliés dans l'est du Canada (Ontario, Québec et les provinces de l'Atlantique). La titulaire est actuellement assujettie à une condition de licence (numéro 2) qui se lit comme suit :
 

La titulaire doit conserver en tout temps le contrôle de l'inscription à l'horaire des films et événements diffusés par les entreprises de télédistribution exploitées par des affiliés et elle doit, chaque année de radiodiffusion, maintenir des ratios minimums d'émissions canadiennes:non canadiennes de 1:20 pour les métrages de première diffusion et de 1:7 pour les événements, à chaque canal utilisé pour leur diffusion." (soulignement ajouté).

3.

La condition de licence numéro 2 modifiée se lit comme suit :
 

La titulaire doit conserver en tout temps le contrôle de l'inscription à l'horaire des films et événements diffusés par les entreprises de télédistribution exploitées par des affiliés et elle doit, chaque année de radiodiffusion, maintenir des ratios minimums d'émissions canadiennes:non canadiennes de 1:20 pour les métrages de première diffusion et de 1:7 pour les événements.

4.

Viewer's Choice estime que la modification proposée reflète mieux les réalités de la mise à l'horaire de la télé à la carte dans un environnement numérique ciblé sur l'offre d'un service global. Nonobstant le nombre de canaux numériques utilisés pour le service, VCC continuera à respecter les niveaux existants des ratios minimums d'émissions canadiennes:non-canadiennes pour la diffusion des longs métrages et des événements sur l'ensemble du service.

5.

Durant la période de transition au numérique, Viewer's Choice continuera à respecter les ratios minimums des émissions canadiennes:non-canadiennes à chaque canal utilisé pour la portion du service distribué en mode analogique.

6.

Le Conseil fait état de l'intervention soumise par l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films et est satisfait de la réponse donnée par la titulaire.

 

Secrétaire général
 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Date de modification :