ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-282
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Décision CRTC 2001-282 |
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Ottawa, le 22 mai 2001 |
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HDL Investments Inc. |
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Audience publique du 17 avril 2001 |
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Réorganisation intrasociété |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes presentées par HDL Investments Inc. visant à transférer à une société devant être constituée (NEWCO) les actifs des entreprises de programmation de radio CKRM et CHMX-FM Regina et le réseau radiophonique à Regina, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. |
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2. |
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à NEWCO, qui expireront à la date d'expiration des licences actuelles, soit le 31 août 2002 pour CKRM et CHMX-FM Regina et à la fin de la saison de football de 2003 de la Ligue canadienne de football, pour le réseau radiophonique. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées dans les licences qui seront attribuées. Les licences pour CKRM et CHMX-FM seront également assujetties aux conditions établies dans l'avis public CRTC 1999-137. |
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3. |
La présente transaction consiste en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle, à la programmation ou à la gestion des titulaires. |
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4. |
Cette autorisation n'entrera en vigueur et le Conseil n'attribuera la licence qu'au moment où il aura reçu la documentation établissant qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance et qu'elle est admissible à une licence. |
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5. |
Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis public CRTC 1992-59). |
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Document connexe du CRTC |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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