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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-280

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Décision CRTC 2001-280

Ottawa, le 18 mai 2001

Madame Sophie Émond
Vice-présidente
Questions réglementaires et relations gouvernementales
Astral Media inc.
2100, rue Sainte-Catherine Ouest
Montréal (Québec)
H3H 2T3

Objet : Approbation de la demande no 200104646
Transfert de contrôle et de 50 % des actions de The Family Channel Inc.

Madame,

Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant à autoriser la requérante à modifier le contrôle effectif de The Family Channel Inc. Le changement est effectué par le transfert de 100 % des actions émises et en circulation de Corus Premium Corporation à Astral Media Inc. Le Conseil fait remarquer que suite à cette approbation, la participation indirecte d'Astral Media Inc. dans Teletoon Canada Inc. atteindra 40 %.

Le Conseil modifiera ses registres de propriété de façon à refléter l'autorisation de transfert de propriété de The Family Channel Inc, conformément à l'annexe ci-jointe.

Les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à la salle d'examen de l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que la présente soit annexée à la licence de votre entreprise.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

p.j.

Annexe

The Family Channel Inc.

Actionnaires

Type

Actions détenues

% de vote

Corus Premium Corporation

Ordinaires

500

50 %

Astral Television Networks Inc.

Ordinaires

500

50 %

Corus Premium Corporation

Actionnaire

Type

Actions détenues

% de vote

Astral Media Inc.

Privilégiées

1000

100 %

Mise à jour : 2001-05-18

Date de modification :