ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-278

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Décision CRTC 2001-278

Ottawa, le 17 mai 2001

Madame Pelletier
Benson Myles
Avocats · Procureurs · Notaires
Pièce 900, Atlantic Place, rue Water
C.P. 1538
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5N8

Objet : Approbation de la demande no 2001-0423-2
Transfert de contrôle et d'actions
- Regional Cablesystems Inc., au nom de Community Cable Limited, demande l'autorisation d'acheter toutes les actions émises et en circulation de Community Cable Limited, titulaire d'entreprises de distribution par câble desservant Conception Bay (Terre-Neuve).

Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant à autoriser la requérante à modifier le contrôle effectif de Community Cable. Le changement est effectué par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de Community Cable Limited à Regional Cablesystems Inc. Cette transaction peut entraîner une restructuration interne de Community Cable Limited.

Le Conseil fait remarquer que Regional Cablesystems Inc., société canadienne qui comprend un grand nombre d'actionnaires, exercera dorénavant le contrôle de Community Cable Limited. De plus, il comprend qu'après la transaction, Community Cable Limited et Regional Cablesystems Inc. seront fusionnées.

Le Conseil s'attend à recevoir les documents d'amalgamation dès qu'ils seront disponibles, ainsi qu'une copie signée de l'entente d'achat des actions. Il modifiera ses registres de propriété de façon à refléter l'autorisation de transfert de propriété de Community Cable Limited, conformément à l'annexe ci-jointe.

Les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à la salle d'examen de l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que la présente soit annexée à la licence de votre entreprise.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

p.j.

c.c. Community Cable Limited

Annexe

Community Cable Limited

Actionnaire

Type

Actions détenues

% de vote

Regional Cablesystems Inc.

Ordinaires

125

100 %

Mise à jour : 2001-05-17

Date de modification :