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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-277

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Décision CRTC 2001-277

Ottawa, le 17 mai 2001

Madame Pelletier
Benson Myles
Avocats · Procureurs · Notaires
Pièce 900, Atlantic Place, rue Water
C.P.1538
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5N8

Objet : Approbation de la demande no 2001-0424-0
Transfert de contrôle et d'actions - Regional Cablesystems Inc., au nom d'Andromeda Cablevison Limited, demande l'autorisation d'acheter toutes les actions émises et en circulation d'Andromeda Cablevison Limited, titulaire d'entreprises de distribution par câble desservant Wintertown (Terre-Neuve).

Madame,

Le Conseil approuve la demande susmentionnée visant à autoriser la requérante à modifier le contrôle effectif d'Andromeda Cablevison Limited. Le changement est effectué par le transfert de toutes les actions émises et en circulation d'Andromeda Cablevison Limited à Regional Cablesystems Inc. Cette transaction peut entraîner une restructuration interne d'Andromeda Cablevison Limited.

Le Conseil fait remarquer que Regional Cablesystems Inc., société canadienne qui comprend un grand nombre d'actionnaires, exercera dorénavant le contrôle d'Andromeda Cablevison Limited. De plus, il comprend qu'après la transaction, Andromeda Cablevison Limited et Regional Cablesystems Inc. seront fusionnées.

Le Conseil s'attend à recevoir les documents d'amalgamation dès qu'ils seront disponibles, ainsi qu'une copie signée de l'entente d'achat des actions. Il modifiera ses registres de propriété de façon à refléter l'autorisation de transfert de propriété d'Andromeda Cablevison Limited conformément à l'annexe ci-jointe.

Les lettres d'approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à la salle d'examen de l'administration centrale du CRTC. Le Conseil exige également que la présente soit annexée à la licence de votre entreprise.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués

La secrétaire générale,

Ursula Menke

p.j.

c.c. Andromeda Cablevison Limited

Annexe

Andromeda Cablevison Limited

Actionnaire

Type

Actions détenues

% du vote

Regional Cablesystems Inc.

Ordinaires

100

100%

Mise à jour : 2001-05-17

Date de modification :