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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-262

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PAR TÉLÉCOPIEUR

Décision CRTC 2001-262

Ottawa, le 10 mai 2001

Monsieur Peter Miller
Vice-président, Commerce et Affaires réglementaires
CHUM Television
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z5

Objet :  Refus de la demande no 2001-0536-3 visant à créer une nouvelle convention de vote fiduciaire pour CKVU Sub Inc., titulaire de CKVU-TV - Vancouver

Monsieur,

Le Conseil refuse votre demande du 26 avril 2001 dans laquelle vous sollicitez l'autorisation de créer une nouvelle convention de vote fiduciaire pour CKVU-TV, incluant un autre fiduciaire. Le Conseil comprend que ce changement aurait permis aux parties, CanWest Television Inc. et Global Television Network Inc. d'une part, et CHUM Limited d'autre part, de compléter la vente des actions de CKVU Sub Inc. (CKVU).

Le Conseil fait remarquer que la transaction proposée ne cadre pas avec sa politique concernant l'utilisation des conventions fiduciaires et il doute qu'il convienne dans ce cas-ci de ne pas appliquer la politique. Par suite de ce refus, les actions de CKVU doivent demeurer assujetties à la convention de vote fiduciaire actuelle (lettre d'approbation A00-0152 du 21 décembre 2000) dans le contexte de l'achat par CanWest Global de CHAN-TV Vancouver et de CHEK-TV Victoria. Le Conseil fait remarquer que le fiduciaire attitré est M. L.R. Sherman et que son mandat se termine le 31 mai 2001.

Toutes les lettres approuvant des décisions du Conseil sont mises à la disposition du public à l'administration centrale du CRTC.Le Conseil demande également que la présente soit annexée à la licence deCKVU-TV.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

c.c. L.R. Sherman

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