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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-236

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Décision CRTC 2001-236

 

Ottawa, le 27 avril 2001

 

Huntsville Cable Systems Limited
 Dunchurch; McKellar; Orrville; et Parry Sound (Ontario) 2000-2274-9, 2000-2273-1, 2000-2272-3, 2000-2271-5

 

Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal

 

Réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil approuve les demandes présentées par Huntsville Cable Systems Limited visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, propriété de Radio and T.V. Distribution Limited, et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises.

2.

À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera à Huntsville Cable Systems Limited :

 
  • des licences de classe 3 pour les entreprises desservant Dunchurch, McKeller et Orrville, expirant le 31 août 2001; la date d'expiration de la licence actuelle; et
 
  • une licence de classe 2 pour l'entreprise desservant Parry Sound, expirant le 31 août 2002, la date d'expiration de la licence actuelle.

3.

L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans l'annexe de la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées.

4.

La présente transaction consiste en une réorganisation intrasociété qui n'affecte pas le contrôle effectif de la titulaire.

5.

Le contrôle ultime de Huntsville Cable Systems Limited est détenu par Cogeco inc.

6.

Dans le cadre de l'entreprise desservant Parry Sound, le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.

7.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis public CRTC 1992-59).

 

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2001-04-27

Date de modification :