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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-234

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Décision CRTC 2001-234

 

Ottawa, le 26 avril 2001

 

3819914 Canada inc.
 Saint-Pamphile (Québec) 2000-1932-4

 

Audience publique du 26 mars 2001 à Montréal

 

Nouvelle entreprise de programmation de radio FM

1.

Le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Saint-Pamphile d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française afin de couvrir le territoire de la municipalité régionale du comté de l'Islet.

2.

La nouvelle station offrira une formule musicale de type MOR (middle-of-the-road) qui sera complétée par des blocs d'émissions locales et régionales constitués de nouvelles, d'entrevues, d'activités culturelles et fera place également à la promotion des talents locaux.

3.

La nouvelle station FM sera exploitée dans un marché à station unique. La titulaire est donc relevée de l'exigence selon laquelle, si elle veut solliciter ou accepter de la publicité locale, un tiers de la programmation qu'elle diffuse chaque semaine de radiodiffusion doit être locale (l'avis public CRTC 1993-121).

4.

Radio La Pocatière Inc., titulaire de CHOX-FM La Pocatière, CFEL-FM Montmagny et M. Paul Crête, député de Kamouraska, Rivière-du-Loup, Témiscouata et Les Basques ont soumis des interventions en opposition à cette demande. CHOX-FM et CFEL-FM soutiennent qu'elles offrent une programmation locale et régionale qui répond déjà aux besoins de l'auditoire de la région ciblée par la nouvelle station. Quant à M. Paul Crête, il estime que la nouvelle station et CHOX-FM ne pourront co-exister compte tenu de l'assiette publicitaire déjà mince qu'elles devront se partager. Enfin, Carat Expert s'interroge sur la viabilité du plan d'affaires de la requérante car, selon l'intervenante, les recettes publicitaires espérées sont fortement surestimées.

5.

En réplique, la requérante a fait valoir que la qualité de réception des signaux de CHOX-FM et de CFEL-FM est mauvaise à Saint-Pamphile et qu'ils n'y rejoignent qu'une infime partie de la population. Elle a aussi fait valoir que son projet créera des emplois durables dans la région de St-Pamphile, qu'elle diffusera des émissions à teneur locale et qu'elle travaillera en collaboration avec la Coopérative musicale de St-Jean-Port-Joli pour mettre en valeur les talents locaux et promouvoir la culture musicale de cette région.

6.

Après examen des interventions et de la réplique de la titulaire, le Conseil a décidé d'approuver cette demande pour assurer un service vraiment local à Saint-Pamphile. En outre, dans une décision publiée également aujourd'hui (la décision CRTC 2001-233), le Conseil a approuvé la demande de CIBM-FM Mont-Bleu ltée visant à ajouter un émetteur de faible puissance à Ste-Perpétue. Cet émetteur permettra à la population de Saint-Pamphile de capter plus clairement le signal de CHOX-FM La Pocatière.

7.

Le Conseil a tenu compte des interventions qu'il a reçues à l'appui de cette demande.

 

Document connexe du CRTC

 
  • Avis public CRTC 1999-137 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales
 

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

 

Annexe à la décision
CRTC 2001-234

 

Modalités de la licence de l'entreprise de programmation de radio à Saint-Pamphile

  La licence sera attribuée et entrera en vigueur au moment où :
 
  • la titulaire aura confirmé par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. Cette confirmation devra se faire d'ici douze mois. Toute demande de prorogation de ce délai doit être soumise par écrit durant cette période et recevoir l'approbation du Conseil;
 
  • le ministère de l'Industrie, qui a avisé que la demande est techniquement recevable sous condition, aura confirmé que tout problème de brouillage inacceptable des services NAV/COM a été réglé et qu'il attribuera un certificat de radiodiffusion (l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion).
  La licence, lorsqu'elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007.
  La station diffusera sur la bande FM, à la fréquence 94,7 MHz, canal 234FP, avec une puissance apparente rayonnée de 24 watts.
  Les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance. La requérante devra choisir d'autres fréquences si cela devenait nécessaire afin de permettre l'utilisation optimale de la bande de fréquences.
  Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis public CRTC 1992‑59).
 

Conditions de licence

  La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1999‑137.

Mise à jour : 2001-04-26

Date de modification :