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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-226

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Décision CRTC 2001-226

PAR TÉLÉCOPIEUR
(l'original suivra)

Ottawa, le 18 avril 2001

Monsieur C. Christopher Johnston, c.r.
Johnston & Buchan
Avocats et procureurs
275, rue Slater, bureau 1700
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9

Objet : Refus de la demande no 200104191 -
Demande de transfert des actions de Lifestyle Television (1994) Limited à un autre fiduciaire dans le cadre d'une convention de vote fiduciaire distincte - Titulaire de Women Television Network (WNT) - National

Monsieur,

La présente fait suite à vos lettres des 15 et 28 mars dernier. Le Conseil a examiné votre demande dans laquelle vous sollicitez l'autorisation d'établir une autre convention de vote fiduciaire (avec un différent fiduciaire) dans le cadre d'un dépôt distinct.

Le Conseil constate qu'une telle mesure aurait permis aux parties, Shaw Communications Inc. (Shaw) et Corus Entertainment Inc. (Corus), de clore la vente des actions dans Lifestyle Television (1994) Limited (Lifestyle) tout en empêchant Corus d'acquérir le contrôle effectif de WTN avant que le Conseil n'approuve un tel changement qui aurait fait l'objet d'une demande incessamment.

Selon le Conseil, la transaction proposée déborde le cadre des lignes directrices régissant le recours aux arrangements de fiducie. Dans le cas présent, le Conseil n'est pas convaincu que la politique ne s'applique pas et, pour ces raisons, il refuse votre demande. Les actions de Lifestyle resteront donc assujetties au dépôt actuel visant Moffat (acte juridique reconnu par la lettre d'approbation A00-0141 en rapport avec l'acquisition du contrôle et de la propriété de Moffat Communications Ltd. par Shaw Communications Inc.). Le Conseil constate que le mandat du fiduciaire désigné, M. Fred Wagman, se termine le 30 avril 2001.

Toutes les lettres d'approbation émanant du Conseil sont mises à la disposition du public aux fins d'examen à l'administration centrale du Conseil et sur notre site Web à www.crtc.gc.ca. Le Conseil exige également que vous annexiez la présente à la licence de WTN.

Enfin, la présente ne doit nullement être interprétée comme une indication que le Conseil est disposé à autoriser les demandes ultérieures concernant la transaction.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

c.c. : Monsieur Fred Wagman

Mise à jour : 2001-04-18

Date de modification :