ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-190
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
|
Décision CRTC 2001-190 |
|
|
Ottawa, le 27 mars 2001 |
|
|
Midmusq Enhancements Inc. |
|
|
Audience publique du 26 février 2001 |
|
|
Acquisition d'actif |
|
|
1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Midmusq Enhancements Inc. visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution de radiocommunication (télévision par abonnement) qui dessert les collectivités susmentionnées, propriété de Streatch Communications Incorporated, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
|
2. |
La titulaire est autorisée à distribuer, sous forme codée, les services de programmation suivants : |
|
WTBS (IND) Atlanta |
|
|
3. |
La titulaire est autorisée à distribuer ces dix services aux canaux 14, 16, 22, 24, 28, 30, 36, 50, 53 et 57, avec une puissance d'émission de 20 watts chacun. |
|
4. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à Midmusq Enhancements Inc., expirant le 31 août 2002. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
|
5. |
Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59). |
|
Secrétaire général |
|
|
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :