ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-186

Décision CRTC 2001-186

Ottawa, le 23 mars 2001

Par fax : (416) 642-7415

Monsieur Ken C.C. Stein
Vice-président directeur
Shaw Communications Inc.
Tour du Canadien Pacifique
100, rue Wellington Ouest
Pièce 2140
Toronto (Ontario)
M5K 1J5

Objet :    Demande n^o 200023581 - Approbation conditionnelle de
l'acquisition du contrôle et des actions - Shaw Communications Inc. demande l'autorisation
                de prendre le contrôle de Moffat Communications Limited

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Monsieur,

Le Conseil approuve sous condition la demande susmentionnée et il autorise la requérante à modifier le contrôle effectif de Moffat Communications Limited (Moffat) en transférant la majorité des actions avec droit de vote de Moffat à Shaw Communications Inc. (Shaw) et à 911264 Alberta Ltd. Avec l'acquisition des 32 918 199 actions détenues par Moffat et par le public (soit environ 84 % des actions avec droit de vote de Moffat), ainsi que des 5 720 772 actions de Moffat (15 %) qui appartenaient antérieurement à Shaw, Shaw possède directement et indirectement 38 638 971 des actions ordinaires avec droit de vote de Moffat, soit plus de 99 % des actions avec droit de vote en circulation de Moffat.

Moffat est la compagnie mère de Videon CableSystems Inc. (exploitante de 20 systèmes de câble au Manitoba ainsi que de trois (3) autres systèmes dans le nord de l'Ontario) et de Videon CableSystems Alberta Inc. (exploitante de 25 systèmes de câble en Alberta). Elle est aussi la titulaire de CKY-TV Winnipeg, compagnie affiliée de CTV, et de ses émetteurs, ainsi que la compagnie mère de Lifestyle Television (1994) Limited (Lifestyle), titulaire du service spécialisé « Women's Television Network » (WTN) (aux fins de la présente, ces services de programmation seront appelés « intérêts de télévision de Moffat »). Les intérêts de Moffat comprennent également un nouveau service régional de vidéo sur demande (VSD) dont Videon CableSystems Inc. est titulaire. Moffat possède également des intérêts mineurs dans la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) en raison des intérêts qu'elle détient dans Videon CableSystems Inc.

Dans sa demande, et dans l'espoir de prévenir toute préoccupation au sujet de la transaction proposée, Shaw s'est engagée à se départir des intérêts de télévision de Moffat (WTN et CKY-TV). Le Conseil a tenu compte de ces engagements et d'une annonce faite récemment par Corus Entertainment Inc. quand il a donné son approbation, laquelle est assujettie aux conditions suivantes :

Concernant WTN

• que le fiduciaire ou la titulaire dépose une demande concernant la vente de l'actif de WTN dans les 30 jours suivant la présente décision;
  

• que les actions de WTN demeurent en fiducie en attendant que le Conseil ait rendu sa décision sur la demande imminente; et
  

• que l'accord de fiducie actuel ou tout autre accord de fiducie éventuel jugé approprié soit modifié de façon à refléter la présente approbation.

Concernant CKY-TV et ses émetteurs

• que Shaw s'engage à offrir un bloc d'avantages représentant 10 % de la valeur des actifs associés à CKY-TV (tel que déposé avec la lettre de Griffiths McBurney du 12 février 2001), si un accord visant à vendre ces actifs n'est pas conclu dans les six (6) mois suivant la date de la décision; et
  
• que l'acquéreur soit obligé de tenir compte des avantages proposés par Shaw et qu'il s'engage à offrir un bloc d'avantages supplémentaire si l'accord de vente n'est pas conclu avant le délai prescrit.
  

Le Conseil modifiera ses registres de propriété de façon à refléter le statut de propriétaire nouvellement autorisé de Moffat Communications Limited tel qu'indiqué dans l'annexe ci-jointe.

Le Conseil approuve également la demande de la requérante voulant que la lettre de Griffiths McBurney du 12 février 2001 demeure confidentielle.

Toutes les lettres d'approbation publiées par le Conseil sont mises à la disposition du public aux fins d'examen au bureau central du Conseil et au site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca.  Le Conseil exige également que la présente lettre soit annexée à vos licences.

Finalement, cette autorisation ne doit nullement être interprétée comme une indication que le Conseil est disposé à autoriser les demandes ultérieures concernant la transaction.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,
Ursula Menke

p.j.

c.c. : M. Fred Wagman
Moffat Communications Limited

ANNEXE

MOFFAT COMMUNICATIONS LIMITED

911264 Alberta Ltd.