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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-155

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Décision CRTC 2001-155

Ottawa, le 28 février 2001

Madame Kathleen McNair
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Corus Entertainment Inc.
BCE Place, Bay-Wellington Tower
181, rue Bay, pièce 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3

Objet :  Approbation de la demande no 200103531 visant à prolonger la convention de fiducie concernant certaines actions avec droit de vote que Corus détient dans The Family Channel Inc.
The Family Channel Inc. - National

Madame,

La présente fait suite à la lettre de M. Keith Campbell du 19 février 2001 et à votre lettre du 23 février 2001. Le Conseil a examiné votre demande d'autorisation de prolonger les conventions fiduciaires établies concernant les 50 % d'actions indirectes avec droit de vote que détient Corus Entertainment Inc. (Corus) dans The Family Channel Inc. (The Family Channel). Le Conseil fait remarquer que, dans la lettre d'approbation A00-0087, il a accordé le 1er septembre 2000 une prolongation et qu'il en a accordé une autre le 21 décembre 2000 dans la lettre d'approbation A00-140. Cette prolongation expirera le 28 février 2001.

Le Conseil a décidé, dans les circonstances, de prolonger au 15 mai 2001 l'application des conventions fiduciaires, sous réserve des conditions suivantes. Les conditions reflètent le fait que le Conseil s'attend à ce que la vente des 50 % d'actions avec droit de vote dans The Family Channel se fasse rapidement :

  • par copie de cette décision, le Conseil exige, comme condition au prolongement, que le fiduciaire, M. Campbell lui présente tous les 15 jours un rapport détaillé des activités courantes concernant la vente des 50 % d'actions avec droit de vote dans The Family Channel;
  • que la convention de fiducie soit modifiée de façon à refléter la décision CRTC 2000-752 et les actions que détiendra Corus Premium Corporation à la fin de la réorganisation interne;
  • que l'article 4(e) de la convention de fiducie soit modifié comme suit :

a) que les procédures de déssaisissement pour la vente soient amorcées, au plus tard le 1er mars 2001;

b) que les procédures de vente soient terminées, au plus tard le 31 mars 2001;

  • que dans l'entente d'achat et de vente il soit précisé que le vendeur et l'acheteur s'engagent à soumettre au Conseil, au plus tard le 30 avril 2001, la demande appropriée concernant le changement de propriété et de contrôle de The Family Channel.

Une copie signée de la convention reflétant les modifications susmentionnées doit être déposée auprès du Conseil dans les sept jours de la date de la présente.

Le Conseil fait remarquer que le 20 février 2001, il a reçu une copie de l'avis de demande de vente que Corus a signifié au fiduciaire, conformément à l'article 4(e) de la convention.

Toutes les lettres d'approbation émises par le Conseil seront mises à la disposition du public à l'administration centrale du Conseil. Le Conseil vous prie d'annexer cette lettre à la licence de The Family Channel.

Enfin, le Conseil souligne que cette lettre ne doit aucunement être interprétée comme une indication de son intention d'approuver d'autres demandes subséquentes relatives à cette transaction.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

c.c. M. K. Campbell

Mise à jour : 2001-02-28

Date de modification :