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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2001-10

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Ordonnance de frais CRTC 2001-10

Ottawa, le 17 juillet 2001

Proposition présentée par Québec-Téléphone en vue de restructurer les tarifs de ses services d'affaires

Référence : 8740-Q1-0280/00, 8740-Q1-0281/00, 8740-Q1-0282/00 et 4754-188

Demande d'adjudication de frais présentée par Action Réseau Consommateur (ARC)

1.

Le Conseil a reçu d'ARC, en date du 22 mars 2001, une demande d'adjudication de frais liés à sa participation aux avis de modification tarifaire 280, 281/A et 282 déposés le 1er août 2000 par Québec-Téléphone, qui s'appelle maintenant TELUS Communications (Québec) Inc.

2.

ARC a fait valoir que la compagnie a satisfait aux trois critères d'adjudication de frais énoncés à l'article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). De plus, ARC a demandé que les frais de 2 015,65 $ soient fixés de façon à sauter l'étape de la taxation.

3.

ARC a signifié sa demande à TELUS Québec, la seule entreprise concernée par l'instance. ARC estime donc qu'elle est l'intimée appropriée pour la demande d'adjudication de frais.

4.

TELUS Québec n'a pas déposé de réplique.

Décision du Conseil

5.

Le Conseil estime que les efforts déployés par ARC dans le cadre de cette instance l'ont aidée à mieux comprendre le litige. Le mémoire d'ARC a notamment mis en évidence l'impact que l'AMT 282 pourrait avoir sur les abonnés du service de résidence. ARC a fait remarquer qu'il ne conviendrait pas d'autoriser Québec-Téléphone à augmenter ses tarifs locaux de résidence pour financer la restructuration de son service d'affaires.

6.

Le Conseil juge qu'ARC a satisfait aux trois critères établis à l'article 44(1) des Règles et qu'une adjudication de frais est donc justifiée.

7.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation d'ARC et de la durée relativement courte de cette instance, le Conseil juge qu'il y a lieu de sauter l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés conformément à la nouvelle démarche simplifiée établie dans l'avis public Télécom CRTC 98-11 du 15 mai 1998 intitulé Nouvelle procédure d'adjudication de frais en télécommunications.

8.

Après avoir examiné les montants réclamés par ARC, le Conseil les considère raisonnables et nécessaires.

Adjudication de frais

9.

La demande d'adjudication de frais d'ARC relative à l'instance en rubrique est approuvée. En vertu de l'article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe les frais à payer à 2 015,65 $.

10.

TELUS Québec doit payer sans délai les frais adjugés.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-07-17

Date de modification :