ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2000-124

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Avis public CRTC 2000-124

  Ottawa, le 25 août 2000
 

Appel d'observations concernant l'accès aux immeubles à logements multiples, au câblage d'immeuble et aux câbles d'ascension

 

Référence : 8644-C12-03/00

  Le CRTC sollicite les observations du public concernant l'approche réglementaire pertinente à adopter pour offrir aux compagnies de téléphone et aux câblodistributeurs l'accès aux immeubles à logements multiples.
  La politique actuelle du gouvernement appuie l'approche visant à permettre aux utilisateurs finals des immeubles d'habitation et des complexes de bureaux de choisir leur fournisseur parmi les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications.
  Le public est invité à présenter des observations sur la manière dont le Conseil peut réglementer les droits, frais éventuels ou autres modalités et conditions qui pourraient être introduites.

1.

Dans sa lettre-décision du 5 juin 2000 intitulée Demande en vertu de la partie VII présentée par Eastlink/Norigen - Accès au câblage d'immeuble, le Conseil a rendu un certain nombre de décisions relatives à la capacité des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de se raccorder au câblage d'immeuble contrôlé par Bell Canada et par Maritime Tel & Tel Limited. Il y approuvait le déplacement du point de démarcation dans la pièce de terminal principale dans certaines circonstances ainsi qu'un tarif provisoire de 1 $ par mois par voie pour chaque raccordement au câblage d'immeuble. Le Conseil a aussi ordonné aux ESLC et autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui possèdent ou contrôlent le câblage d'immeuble d'un immeuble à logements multiples de justifier pourquoi ce régime ne devrait pas s'appliquer également à elles.

2.

Dans la lettre-décision du 5 juin 2000, le Conseil réitérait son intention exprimée dans la décision Télécom CRTC 99-10 intitulée Emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes, d'amorcer une instance en vue d'examiner les droits, les modalités et les conditions conformément auxquels les entreprises de services locaux (ESL) peuvent :
 

a) se raccorder au câblage d'immeuble contrôlé par les propriétaires d'immeubles ou possédé et contrôlé par d'autres ESL; ou

 

b) accéder aux câbles d'ascension pour y installer leur propre câblage d'immeuble.

3.

Le Conseil souligne que des questions semblables pourraient être soulevées au sujet des installations coaxiales actuellement utilisées par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Il examinera donc également ces questions par rapport aux installations utilisées par les EDR pour offrir leurs services.
 

Appel d'observations concernant les droits, les frais et les modalités d'accès

4.

Le Conseil sollicite des observations concernant l'approche réglementaire (y compris les droits, frais ou autres modalités et conditions éventuels qui pourraient s'appliquer) qui devrait être utilisée pour faciliter un accès équitable et promouvoir le choix des abonnés des immeubles à logements multiples. Les propositions devraient être conformes aux décisions antérieures du Conseil, aux politiques et aux objectifs de la politique de la radiodiffusion et des télécommunications énoncés dans l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.

5.

En plus d'autres questions et approches que les parties pourraient identifier, le Conseil sollicite des observations concernant ce qui suit :
 

a) Les modalités et conditions précisées par le Conseil, y compris le paiement de droits, conformément à l'article 24 de la Loi sur les télécommunications ou à d'autres documents semblables, le cas échéant, concernant :

 

i) l'accès à la pièce de terminal principale;

 

ii) l'accès aux câbles d'ascension des ESL ou des EDR pour leur permettre d'installer un câblage d'immeuble en vue de leur propre utilisation;

 

iii) l'accès des ESL ou des EDR à d'autres emplacements de l'immeuble, au besoin;

 

iv) le raccordement au câblage d'immeuble contrôlé par le propriétaire d'immeuble; et

 

v) le raccordement au câblage d'immeuble contrôlé par une ESL ou une EDR.

 

b) Les modalités, conditions et frais précisés par le Conseil devant être versés par une ESL à une autre ESL lorsque d'autres arrangements d'accès sont nécessaires, autres que pour un raccordement des lignes dégroupées du central ou un raccordement direct des installations d'une ESL ou d'une EDR au câblage d'immeuble (p. ex., l'accès à la première pièce souterraine disponible à l'extérieur d'un immeuble).

 

c) Comme solution de rechange à l'établissement des modalités, conditions et droits applicables précisés en i) et ii) ci-dessus, la publication par le Conseil de lignes directrices relatives aux modalités, conditions et types de coûts pertinents admissibles à un recouvrement, pouvant être utilisées par les EDR ou les ESL et les propriétaires d'immeubles pour négocier les ententes concernant le câblage d'immeuble, les câbles d'ascension et la salle de compteur.

 

d) Les questions en suspens de la décision 99-10 que le Conseil entendait examiner dans le cadre de cette instance, comme l'attribution unilatérale possible entre les ESL du câblage d'immeuble contrôlé par un propriétaire d'immeuble ou par une ESL.

6.

Les parties sont aussi invitées à identifier les avantages, les inconvénients et les répercussions des approches susmentionnées, de même qu'à proposer d'autres approches.

7.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations concernant la portée et la nature de la compétence du Conseil relatives à l'établissement des modalités et des conditions d'accès, tel que susmentionné.
 

Calendrier des dépôts pour les parties intéressées

8.

Les parties qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 8 septembre 2000, en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. Les parties doivent indiquer, dans leur avis, leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou sur papier.

9.

Le Conseil publiera aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

10.

Les parties peuvent présenter des mémoires auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 25 septembre 2000.

11.

Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements aux autres parties et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 10 octobre 2000. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 23 octobre 2000.

12.

Les demandes des parties relatives à des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 30 octobre 2000.

13.

Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie qui en a fait la demande, au plus tard le 6 novembre 2000.

14.

Le Conseil rendra une décision au sujet des demandes de divulgation et de réponses complémentaires dans les plus brefs délais. Il entend ordonner que tous les renseignements devant être déposés et divulgués conformément à sa décision lui soient soumis et qu'ils soient signifiés à toutes les parties, au plus tard le 27 novembre 2000.

15.

Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressés au plus tard le 4 décembre 2000.

16.

Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux observations et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 13 décembre 2000.

17.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

18.

Les parties qui veulent présenter leurs mémoires en version électroniquepeuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est procedure@crtc.gc.ca.

19.

La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

20.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

21.

Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

22.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

23.

Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
  Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
  405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
  55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
  Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
  Cornwall Professional Building
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
  Bureau 520 - 10405, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
  530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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