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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-65

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Avis public CRTC 2000-65

  Ottawa, le 12 mai 2000
  Pratiques et procédures de règlement des différends en matière de concurrence et d’accès
  Au cours des dernières années, le Conseil a dû résoudre un nombre croissant de différends sur la concurrence, tant en vertu de la Loi sur les télécommunications que de la Loi sur la radiodiffusion. Si le Conseil veut respecter son objectif de garantie d’une concurrence juste et durable et aussi minimiser la pression sur ses ressources, il faut pouvoir avoir recours à des procédures rapides de règlement des litiges. À la lumière de l’évolution des pratiques des dernières années, le Conseil a donc élaboré un cadre de procédures (décrit dans cet avis) offrant divers modèles de résolution des différends qui soit juste, efficace et rapide.
  Historique

1.

Pour régler les désaccords en matière de concurrence, le Conseil a généralement eu recours à des méthodes classiques l’obligeant à rendre une décision exécutoire sur le bien-fondé d’un cas donné. Ces dernières années, un nombre croissant de demandes a dû être traité ainsi. Au nombre des facteurs responsables de l’augmentation des demandes, on compte, notamment, l’introduction de la concurrence, l’émergence d’un grand nombre de nouveaux acteurs, l’utilisation de technologies différentes, la nécessité de partager l’infrastructure et le besoin parallèle d’entente sur des questions techniques complexes pour garantir un certain niveau d’interopérabilité.

2.

Les coûts et les risques inhérents aux marchés concurrentiels requièrent un processus décisionnel et des méthodes de règlement des litiges qui soient à la fois rapides et efficaces. Le Conseil s’attend à ce que, dans le secteur des télécommunications, les concurrents et les titulaires continuent à lui soumettre leurs désaccords; dans le secteur de la radiodiffusion, il s’attend à une augmentation du nombre de différends.

3.

De nombreux litiges dans le secteur des télécommunications et un bon nombre dans celui de la radiodiffusion portent sur l’accès à l’infrastructure de distribution ou l’accès à la propriété publique et privée. On peut aussi s’attendre à des désaccords entre des entreprises de programmation et des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) concernant l’accès et les modalités d’accès à la distribution.
  Objectifs du cadre de procédures de règlement des différends – Efficacité et efficience

4.

En réponse aux faits mentionnés ci-dessus, le Conseil a élaboré un cadre de procédures de règlement des différends, qui propose toute une gamme de méthodes. Leur objectif est de permettre aux parties impliquées et au Conseil de résoudre avec plus d’efficience et, espérons-le, avec plus de promptitude, les désaccords sur la concurrence et l’accès.
  Le cadre de procédures
  Traitement des différends sur la concurrence et l’accès, conformément au nouveau cadre de procédures

5.

Une petite équipe au sein du CRTCsera responsable d’identifier la méthode la plus adéquate pour régler tout différend sur la concurrence et l’accès, tant en vertu de la Loi sur la radiodiffusion que de la Loi sur les télécommunications. Cette équipe se réunira régulièrement pour suivre et gérer l’évolution des négociations et les orienter vers un règlement. Elle veillera à ce que les parties ne retardent pas indûment les procédures et n’en abusent pas.

6.

On aura recours au processus de règlement assisté par le personnel du Conseil s’il constitue le moyen le plus efficace et efficient de régler un différend. De façon générale, les litiges dont le règlement établirait en fait une nouvelle politique, ou changerait une politique existante, ou qui touchent un grand nombre de sujets ou de parties ne seront pas considérés admissibles à une résolution assistée par le personnel. Pour ce type de différends, on aurait recours aux méthodes classiques du Conseil. Cependant, dans certains de ces cas, un processus d’assistance abrégé du personnel pourrait être considéré comme une étape préliminaire, utile à la définition des questions nécessitant une décision du Conseil.

7.

Enfin, avant que le personnel du Conseil traite un différend, les parties devront généralement tenter de trouver une solution, par une médiation privée de tiers, des négociations bilatérales, ou autrement.

8.

L’annexe du présent avis contient un schéma qui illustre les méthodes proposées pour régler les différends sur la concurrence et l’accès.
  Choix de procédures de règlement des différends – trois modèles

9.

Les sections suivantes décrivent les trois modèles possibles de règlement de différends. Ils sont exhaustifs et souples. Chacun peut être considéré comme un coffre à outils dont les éléments peuvent être mélangés et combinés tout au cours du processus de règlement, de la façon qui semblera la plus appropriée.
  Modèle 1 : Règlement de différends assisté par le personnel du Conseil

10.

Le modèle de règlement des différends assisté permet au personnel du Conseil, en général en accord avec les parties, de choisir parmi les procédures offertes, que ce soit la médiation ou toute autre technique, pour régler les désaccords en matière de concurrence et d’accès. Le Conseil s’attend à ce que ce modèle convienne à la majorité des cas.

11.

Le principal objectif de ce modèle est d’éviter les impasses entre les parties, dans des cas de litiges qui ne requièrent pas une décision du Conseil. Le personnel du Conseil peut jouer un rôle de facilitateur, de médiateur ou d’arbitre dont la décision est non exécutoire, selon le cas. Dans des circonstances particulières, il pourrait aussi organiser une brève réunion ou une séance de questions permettant aux parties et au personnel de clarifier des faits ou des points techniques. D’après ce modèle, le processus peut évoluer ou être modifié selon les circonstances. Dans tous les cas, les négociations seront suivies de près afin d’éviter de retarder indûment le règlement.

12.

Il se pourrait parfois qu’une aide de quelques heures ou jours, de la part du personnel du Conseil, s’avère suffisante pour sortir d’une impasse. Il se pourrait aussi que les parties aient besoin de l’opinion du personnel ou d’une autre forme d’assistance pour faire avancer leurs négociations. Lorsque l’opinion du personnel est sollicitée, le Conseil entend que, dans la mesure du possible, elle soit rendue au plus tard 60 jours après la date de la réception de la demande. Généralement, plus le différend est complexe ou technique, plus il est possible qu’au moins une étape de comparution officieuse ou officielle soit nécessaire (y compris des réunions entre les parties). Dans certains cas, les mémoires écrits des parties pourraient ne pas suffire pour permettre au personnel du CRTC de se faire une opinion complète. Le délai de 60 jours pourrait alors être prorogé.

13.

Ce modèle pourrait être utilisé pour régler des différends qui portent surtout sur les aspects commerciaux ou techniques d’un cas particulier, qui nécessitent la mise en œuvre de la politique actuelle et qui ne visent pas un grand nombre de parties. Voici des exemples de désaccords qu’il conviendrait de traiter suivant ce modèle. 
 
  • les modalités de distribution d’un service de programmation par une EDR;
 
  • l’accès par une EDR ou une entreprise de distribution aux structures de soutènement; et
 
  • les allégations selon lesquelles une titulaire se comporte de manière anticoncurrentielle, par exemple, en bloquant l’accès d’un concurrent aux installations tarifées ou dégroupées, ou en refusant sa collaboration administrative ou opérationnelle dans le cadre de la mise en œuvre du service du concurrent.

14.

Tel que déjà mentionné, on propose une gamme de procédures de rechange pour garantir que le processus adopté est pertinent, dans un cas donné. Voici des exemples d’outils qui peuvent être utilisés, ensemble ou séparément, selon les circonstances (à remarquer que la participation des parties peut être non confidentielle, c.-à-d. avec préjudice, ou confidentielle, le cas échéant). 
 
  • le personnel téléphone à chaque partie afin de clarifier les faits et les points en litige;
 
  • le personnel peut organiser une réunion (p. ex., une conférence téléphonique ou en personne), pour inviter les parties à discuter des questions ou tenter de trouver une solution;
 
  • le personnel peut tenir des réunions officieuses avec les parties ou demander des mémoires écrits, en vue de rendre une opinion (ces réunions permettraient au personnel de poser des questions aux parties et à celles-ci de s’en poser entre elles);
 
  • le Conseil peut aussi demander aux parties, le cas échéant, de présenter leurs positions par écrit concernant un ou plusieurs points précis; et
 
  • dans les cas exceptionnels concernant les questions de télécommunications, une réunion des parties pourrait être dirigée par un enquêteur (un conseiller, un membre du personnel ou une autre partie) qui présenterait ensuite un rapport au Conseil. Les parties peuvent régler leur différend après avoir examiné le rapport, sans que le Conseil ait à rendre de décision. Cette option ne serait utilisée que dans des cas exceptionnels, compte tenu du temps et des ressources additionnels nécessaires pour préparer un rapport en vue d’un examen et d’une décision du Conseil.
  Modèle 2 : Règlement des différends par consensus

15.

Ce modèle prévoit des réunions avec l’assistance du personnel qui nécessitent la participation de représentants de l’ensemble de l’industrie et d’autres parties intéressées au sein d'un groupe de travail. Le but de ce groupe serait de régler des problèmes techniques, opérationnels ou administratifs d’une certaine ampleur et à trouver des solutions applicables à l’industrie, et non pas seulement aux différends des parties en présence. Ce modèle a été utilisé avec succès par le Comité d’interconnexion CRTC/Industrie (CDCI) en réponse aux problèmes d’implantation de la concurrence dans les services téléphoniques locaux.

16.

Le groupe de travail examinerait toute question de façon générale, établirait les faits et proposerait une solution dans un rapport unanime qui serait ensuite soumis au Conseil pour approbation. Même si, suivant ce processus, l’approbation du Conseil n’est pas nécessaire, il faut noter que, jusqu’à maintenant, les participants au CDCI ont pris l’habitude dans ces cas de la solliciter pour donner davantage de poids à leurs conclusions.

17.

Conformément à ce processus :
 
  • des groupes de travail seraient constitués pour se pencher sur des tâches particulières et tenter d’établir un consensus de l’industrie sur la manière dont une question technique, administrative ou opérationnelle devrait être réglée;
 
  • la participation aux groupes de travail serait ouverte à toute partie pouvant démontrer que le règlement de la question la touche directement;
 
  • le personnel participerait aux réunions pour faciliter les discussions, répondre aux questions et, à l’occasion, donner son opinion pour sortir d’une impasse; et
 
  • les différends sur des questions de politiques, soulevés dans le cadre des groupes de discussion, seraient réglés par le Conseil suivant un processus écrit.
  Modèle 3 : Décision accélérée du Conseil

18.

L’objectif de cette autre procédure est le règlement accéléré des différends en matière de concurrence. Le Conseil s’attend à ce qu’elle ne soit utilisée qu’en dernier recours.

19.

Les litiges qui répondent aux quatre critères énoncés ci-dessous devraient être traités conformément à ce modèle:
 
  • le différend est bilatéral ou il vise seulement un nombre restreint de parties;
 
  • les parties n’ont pas réussi à régler leur désaccord par d’autres méthodes;
 
  • seules des questions d’interprétation ou d’application d’une décision, d’une politique ou d’un règlement existant du Conseil sont soulevées (mais aucune visant une nouvelle politique); et
 
  • le litige ne porte pas sur un grand nombre de sujets.

20.

Cette solution prévoit un contrôle minutieux des dossiers pour éviter tout retard indu. Elle prévoit également que le Conseil rende des décisions. Le Conseil s’attend donc à ce que, dans ce cadre, l’aboutissement de chaque processus soit plus long que pour le Modèle 1 (qui ne requiert que la participation du personnel du Conseil). Autant que possible, l’objectif du Conseil est de rendre les décisions dans les 90 jours suivant la réception d’une demande. Le délai peut varier en fonction du nombre de parties visées et de la complexité des questions à juger.

21.

En général, on accorderait 30 jours afin de compléter le dossier. Le Conseil s’attend à ce que le même délai s’applique dans les cas où les parties présentent leurs mémoires au Conseil sous forme de « propositions finales », comme c'est habituellement le cas pour les différends relevant de la Loi sur la radiodiffusion.

22.

Des demandes de renseignements écrites ou une comparution dirigée par un enquêteur ne seraient utilisées qu’au besoin, afin de clarifier les positions des parties, d’obtenir des détails sur les études ou autres éléments de preuve déposés à l’appui de leur position, ou de clarifier ou mieux cerner les questions en litige. Il faudrait alors plus de temps pour que le processus aboutisse.

23.

De même, si une partie qui a demandé l’intervention du Conseil souhaite ensuite poursuivre des négociations indépendantes avec la ou les autres parties, l’horloge pourrait être arrêtée pour permettre ces négociations.
  Conclusion

24.

En résumé, pour trouver des solutions aux problèmes d’ordre technique, opérationnel ou administratif, le Conseil croit fermement au recours à des réunions souples de groupes de travail, représentatifs de l’industrie et des autres parties intéressées, et tenues avec l’assistance du personnel. L’expérience prouve que ce type de réunions, adopté par le CDCI, a jusqu’à présent été rentable. Par ailleurs, le Conseil appuie également l’utilisation de la médiation du personnel ainsi que les autres techniques de règlement des différends susmentionnées pour régler rapidement les litiges en matière de concurrence. Il encourage les parties à se prévaloir de ces services aussi souvent que possible.

25.

Quoi qu’il en soit, si dans certains cas l’utilisation de ces solutions de rechange ne convient pas ou si elle ne permet pas de régler un différend, le Conseil n’hésitera pas à intervenir pour garantir une concurrence juste et durable.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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