ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-162-1

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Avis public CRTC 2000-162-1

 

Voir aussi: 2000-162

Ottawa, le 22 décembre 2000

 

Projet d'ordonnance d'exemption pour les petits systèmes de câblodistribution

 

Prorogation de la période d'observations

 

Dans l'avis public CRTC 2000-162, le Conseil a invité le public à formuler des observations sur un projet d'ordonnance qui exempterait de l'obligation de détenir une licence toute entreprise qui fournit un service de câblodistribution à moins de 2 000 abonnés et qui dessert des collectivités de moins de 10 000 habitants.

 

La nouvelle période d'observations est prorogée au 31 janvier 2001.

 

Secrétaire général

 


Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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