ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-112-1
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Avis public CRTC 2000-112-1 |
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Voir aussi: 2000-112 Ottawa, le 29 septembre 2000 |
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| Dans l'avis public CRTC 2000-112 du 4 août 2000, le Conseil annonce qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences, notamment des entreprises de programmation de radio de campus et de radio communautaire dont les licences expirent le 31 août 2000. Dans la décision CRTC 2000-293 de la même date, il accorde des renouvellements administratifs au 28 février 2001, parce qu'il ne pourra pas se prononcer sur ces demandes avant que les licences n'expirent le 31 août 2000. | |
| Le Conseil désire préciser que les demandes de renouvellement des entreprises de programmation de radio de campus et de radio communautaire qui figurent dans l'avis public CRTC 2000-112 renfermaient des propositions de modification à des conditions de licence énoncées dans l'avis public CRTC 2000-12 intitulé « Politique relative à la radio de campus », et dans l'avis public CRTC 2000-13, intitulé « Politique relative à la radio communautaire ». Conformément à l'approche décrite dans les deux politiques, les conditions de licence proposées dans les demandes de renouvellement doivent remplacer les obligations en matière de programmation énoncées comme conditions de licence dans la Promesse de réalisation actuelle des titulaires. | |
| Les titulaires demeureraient assujetties aux conditions de licence portant sur le respect du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants et du Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, sur l'affiliation à la Société Radio-Canada ou à la désaffiliation de la SRC, sur l'exploitation de leur entreprise en fonction du périmètre de rayonnement et d'autres détails prévus dans la demande approuvée, de même que sur la non-utilisation d'un canal d'exploitation multiplexe de communications secondaires sans l'obtention préalable de l'approbation écrite du Conseil afin de distribuer des émissions à caractère ethnique, lorsque le temps consacré à ces émissions représente plus de 15 % de la semaine de radiodiffusion et si la zone de desserte recoupe celle d'une station à caractère ethnique. | |
| Voici les conditions de licence proposées pour chaque type d'entreprise de programmation de radio de campus et de radio communautaire : | |
STATIONS DE RADIO DE CAMPUS |
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| Stations de campus axées sur la communauté | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 25 % de sa programmation aux Créations orales (catégorie de teneur 1), comportant des Nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et des Créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), aux sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins les deux tiers de sa programmation à des émissions produites par la station. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de ses sélections musicales à des pièces de la catégorie Musique pour auditoire spécialisé (catégorie de teneur 3), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Pour les stations de langue anglaise seulement, par condition de licence, la titulaire doit consacrer 10 % au plus des sélections musicales d'une semaine de radiodiffusion à des pièces de musique qui répondent aux critères d'un grand succès, au sens de l'avis public CRTC 1997-42, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit diffuser, pendant chaque semaine de radiodiffusion, 504 minutes au plus de matériel publicitaire (catégorie de teneur 5), et au plus quatre minutes pendant toute heure de la semaine de radiodiffusion. | |
| Stations de campus d'enseignement | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 25 % de sa programmation aux Créations orales (catégorie de teneur 1), comportant des Nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et des Créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), aux sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer au moins 4 % de sa programmation pendant chaque semaine de radiodiffusion, à l'exclusion des vacances, aux Nouvelles (sous-catégorie de teneur 11), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins deux heures de sa programmation à des émissions éducatives conventionnelles donnant un enseignement théorique. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins les deux tiers de sa programmation à des émissions produites par la station. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de ses sélections musicales à des pièces de la catégorie Musique pour auditoire spécialisé (catégorie de teneur 3), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Pour les stations de langue anglaise seulement, par condition de licence, la titulaire doit consacrer 30 % au plus des sélections musicales d'une semaine de radiodiffusion à des pièces de musique qui répondent aux critères d'un grand succès, au sens de l'avis public CRTC 1997-42, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit diffuser, pendant chaque semaine de radiodiffusion, 504 minutes au plus de matériel publicitaire (catégorie de teneur 5) et au plus quatre minutes pendant toute heure de la semaine de radiodiffusion. | |
| Comme le prévoit la Politique relative à la radio de campus, les stations ne seraient plus assujetties à la restriction concernant la publicité par commandite énoncée dans leur Promesse de réalisation actuelle. | |
| Stations à courant porteur autorisés | |
| Les stations à courant porteur autorisées resteront assujetties aux exigences réglementaires applicables. Le Conseil exigera aussi que les titulaires de ces stations respectent les mêmes restrictions en matière de publicité que les stations de campus. | |
| STATIONS DE RADIO COMMUNAUTAIRE | |
| Stations communautaires de type | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses sélections musicales à des pièces de sous-catégories autres que celle de la musique populaire, rock et de danse (sous-catégorie 21), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de ses sélections musicales à des pièces de la catégorie Musique pour auditoire spécialisé (catégorie de teneur 3), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| Stations communautaires de type B | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses sélections musicales à des pièces de sous-catégories autres que celle de la musique populaire, rock et de danse (sous-catégorie 21), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % de ses sélections musicales à des pièces de la catégorie Musique pour auditoire spécialisé (catégorie de teneur 3), au sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| - Par condition de licence, la titulaire doit consacrer, pendant chaque semaine de radiodiffusion, au moins 25 % de sa programmation aux Créations orales (catégorie de teneur 1), comportant des Nouvelles (sous-catégorie de teneur 11) et des Créations orales - autres (sous-catégorie de teneur 12), en mettant l'accent sur des émissions de créations orales axées principalement sur la communauté, aux sens de l'avis public CRTC 2000-14, compte tenu des modifications successives. | |
| Comme le prévoit la Politique relative à la radio communautaire, les stations communautaires de type B ne seraient plus assujetties aux restrictions concernant la publicité énoncées dans leur Promesse de réalisation actuelle. | |
| Modification des conditions de licence existantes relatives à la publicité | |
| Conformément aux demandes des titulaires, le Conseil examinera également la possibilité de modifier les licences des entreprises de programmation de radio communautaire de type B et de radio de campus, en vue de les libérer des restrictions concernant la publicité énoncées dans leur Promesse de réalisation actuelle. Ces modifications permettraient aux stations communautaires de type B et de radio de campus de bénéficier de la nouvelle politique du Conseil en attendant qu'il renouvelle leurs licences (le 1er mars 2001). |
| Stations de campus axées sur la communauté | ||
| Région de l'Atlantique et du Québec | ||
| Memorial University Of Newfoundland Radio Society | CHMR-FM St. John's, (T.-N.) | |
| CHSR Broadcasting Inc. | CHSR-FM Fredericton, (N.-B.) | |
| Attic Broadcasting Co. Ltd. | CHMA-FM Sackville, (N.-B.) | |
| Radio Bishop's Inc. | CJMQ-FM Lennoxville, QC | |
| Radio McGill | CKUT-FM Montréal, QC | |
| Communication du Versant Nord (CISM-FM) Inc. | CISM-FM Montréal, QC | |
| Réseau Radio Campus Laval | CHYZ-FM Sainte-Foy, QC | |
| Région de l'Ontario | ||
| University of Guelph Radio - Radio Gryphon | CFRU-FM Guelph, ON | |
| CFMU Radio Incorporated | CFMU-FM Hamilton, ON | |
| Radio Queen's University | CFRC-FM Kingston, ON | |
| Radio Western | CHRW-FM London, ON | |
| Radio Ottawa Inc. | CHUO-FM Ottawa, ON | |
| Radio Carleton, ON | CKCU-FM Ottawa, ON | |
| Trent Radio | CFFF-FM Peterborough, ON | |
| Brock University Student Radio | CFBU-FM St. Catharines, ON | |
| Laurentian Student and Community Radio Corporation | CKLU-FM Sudbury, ON | |
| CKLN Radio Incorporated | CKLN-FM Toronto, ON | |
| CHRY Community Radio Inc. | CHRY-FM Toronto, ON | |
| Radio Waterloo Inc. | CKMS-FM Waterloo, ON | |
| Région de l'Ouest du Canada et Territoires | ||
| The University of Manitoba Students' Union | CJUM-FM Winnipeg, MB | |
| The University of Calgary Student Radio Society | CJSW-FM Calgary, AB | |
| The First Alberta Campus Radio Association | CJSR-FM Edmonton, AB | |
| The Student Radio Society of the University of British Columbia | CITR-FM Vancouver, (C.-B.) | |
| University of Victoria Student Radio Society | CFUV-FM Victoria, (C.-B.) | |
| Stations de campus d'enseignement | ||
| Région de l'Ontario | ||
| Loyalist College Radio | CJLX-FM Belleville, ON | |
| Radio Fanshawe Incorporated | CIXX-FM London, ON | |
| Don Crockford, CKDJ-FM Algonquin Radio | CKDJ-FM Nepean, ON | |
| Région de l'Ouest du Canada et Territoires | ||
| N.I.B. 95.5 Cable FM Inc. | CJAE-FM Winnipeg, MB | |
| Stations à courant porteur autorisés | ||
| Région de l'Atlantique et du Québec | ||
| Radio CFXU Club | CFXU courant porteur, Antigonish (St. Francis Xavier University), NS/(N.-É.) | |
| Région de l'Ouest du Canada et Territoires | ||
| Simon Fraser Campus Radio Society | CJSF courant porteur, Burnaby, BC/(C.-B.) | |
| B.C.I.T. Radio Society | CFML courant porteur, Burnaby, BC/(C.-B.) | |
| Stations communautaires de type A | ||
| Région de l'Atlantique et du Québec | ||
| Radio communautaire du Labrador Inc. | CJRM-FM Labrador City, (T.-N.) | |
| La Coopérative Radio Chéticamp Ltée | CKJM-FM Chéticamp, (N.-É.) | |
| Radio Clare Association | CIFA-FM Comeauville, (N.-É.) | |
| Radio Fredericton inc. | CJPN-FM Fredericton, NB | |
| La Coopérative des Montagnes Ltée | CFAI-FM-1 Grand Falls, NB | |
| La Radio communautaire des Hauts-Plateaux inc. | CFJU-FM Kedgwick/Saint-Quentin, NB | |
| Diffusion communautaire des Iles inc. | CFIM-FM Cap-aux-Meules (Iles-de-la-Madeleine, QC) | |
| La Radio communautaire de Fermont inc. | CFMF-FM Fermont, QC | |
| La Radio du Pontiac inc. | CHIP-FM Fort Coulonge, QC | |
| Radio Gaspésie inc. | CJRG-FM Gaspé et ses émetteurs CJRG-FM-1 Murdochville, CJRV-FM L'Anse-à-Valleau and/et CJRE-FM Rivière-au-Renard, QC | |
| Radio & Télévision communautaire Havre Saint-Pierre | CILE-FM Havre Saint-Pierre et ses émetteurs CILE-FM-1 Lac Allard and/et CILE-FM-2 Rivière-au-Tonnerre, QC | |
| La Radio communautaire CKNA inc. | CKNA-FM Natashquan, QC | |
| Radio Anticosti inc. | CJBE-FM Port-Menier (Ile D'Anticosti), QC | |
| La Radio communautaire de Rivière St-Augustin inc. | CJAS-FM Saint-Augustin QC | |
| Radio communautaire M.F. de Senneterre inc. | CIBO-FM Senneterre, QC | |
| Région de l'Ontario | ||
| Radio communautaire Cornwall-Alexandria inc. | CHOD-FM Cornwall, Alexandria et la région, ON | |
| Radio de l'Épinette Noire Inc. | CINN-FM Hearst, ON | |
| Radio communautaire Kapnord Inc. | CKGN-FM Kapuskasing, ON | |
| La Clé d'la Baie en Huronie - Association culturelle francophone | CFRH-FM Penetanguishene, ON | |
| Région de l'Ouest du Canada et Territoires | ||
| Radio communautaire du Manitoba inc. | CKXL-FM St. Boniface, MB | |
| HB Communications Inc. | CFMQ-FM Hudson Bay, SK | |
| Association canadienne-française de l'Alberta-régionale de Rivière la Paix | CKRP-FM et ses émetteurs, AB | |
| Chetwynd Communications Society | CHET-FM Chetwynd, (C.-B.) | |
| Hay River Broadcasting Society | CKHR-FM Hay River, (T.-du-N.-O.) | |
| Stations communautaires de type B | ||
| Région de l'Atlantique et du Québec | ||
| Diffusion communautaire Baie des Chaleurs inc. | CIEU-FM Carleton and its transmitter/et son émetteur CIEU-FM-1 Paspébiac, QC | |
| Radio communautaire de la Haute-Gatineau inc. | CHGA-FM Maniwaki, QC | |
| Radio Péninsule Inc. | CKRO-FM Pokemouche, NB | |
| Radio Bellechase | CFIN-FM Lac Etchemin et son émetteur CFIN-FM-1 Armagh, QC | |
| Radio communautaire de la Rive-Sud inc. | CHAA-FM Longueuil, QC | |
| CKRL-MF 89,1 inc. | CKRL-FM Québec, QC | |
| Radio Basse-Ville | CKIA-FM Québec, QC | |
| Radio communautaire de l'Estrie | CFLX-FM Sherbrooke, QC | |
| Région de l'Ontario | ||
| Campbellford Area Radio Association | CKOL-FM Campbellford, ON | |
| KCVI Educational Radio Station Inc. | CKVI-FM Kingston, ON | |
| Région de l'Ouest du Canada et Territoires | ||
| Vancouver Co-operative Radio | CFRO-FM Vancouver, (C.-B.) | |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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| POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE | ||
| - faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. | ||
| Prière de noter que vous pouvez également soumettre votre intervention par courrier électronique | ||
| - l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante: procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document; | ||
| - prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; | ||
| - l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; | ||
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- on peut également communiquer avec le Conseil: - par télécopieur: (819) 994-0218 |
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| - votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; | ||
| Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. | ||
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DATE LIMITE D'INTERVENTION : |
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| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREA | ||
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | ||
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél.: (514) 283-6607 - ATS: 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél.: (416) 952-9096 Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél.: (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 10405, avenue Jasper Pièce 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél.: (780) 495-3224 Télécopieur: (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca | ||
| Secrétaire général | ||
Mise à jour : 2000-09-29
- Date de modification :