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Ordonnance CRTC 2000-794
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Ottawa, le 24 août 2000
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Exemption des frais de contribution applicables pour certains services locaux approuvée pour Combined Telecom Inc.
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Référence : 8626-C83-01/00
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Le CRTC approuve une exemption des frais de contribution pour la fourniture de certains services locaux à Combined Telecom Inc. par Bell Canada.
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1.
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Dans sa lettre du 5 juin 2000, Combined Telecom Inc. (CTI) a demandé une exemption des frais de contribution applicables à certains services qu'elle utilise pour fournir le service local aux utilisateurs finals. CTI a présenté une déclaration sous serment dans laquelle elle affirme :
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a) qu'elle demande l'exemption pour les services Centrex, les lignes d'affaires et les lignes du réseau numérique à intégration de services (RNIS) qui ne sont utilisés qu'aux fins de la fourniture du service local; et
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b) qu'aucune ligne directe n'est raccordée à ces services aux fins d'accéder directement aux réseaux intercirconscriptions fournis par CTI ou tout autre fournisseur de services.
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2.
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Dans sa lettre du 15 juin 2000, Bell Canada a fait remarquer que la déclaration sous serment semble satisfaire aux exigences en matière de preuve dans le cas présent, sauf qu'elle ne contient pas la liste des services pour lesquels CTI demande l'exemption. Bell Canada a fait valoir qu'avant de se prononcer, le Conseil devrait attendre que CTI lui présente cette liste.
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3.
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Dans sa lettre du 22 juin 2000, CTI a soumis des précisions sur certains services qu'elle utilise pour fournir un service local aux utilisateurs finals, notamment :
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a) une liste des services locaux déjà installés ou commandés à Bell Canada; et
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b) une mention indiquant son intention de commander quelques services additionnels à Bell Nexxia.
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4.
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Dans sa lettre du 14 juillet 2000, Bell Canada déclare avoir vérifié la liste des services installés et elle confirme qu'ils sont en place et peuvent servir à fournir un service local, à une exception près. En effet, selon Bell Canada, le numéro de téléphone (416) 946-1029 correspondant à un des services mentionnés n'est ni valable ni activé. Pour ce qui est des services dont l'installation a été commandée, Bell Canada confirme qu'ils peuvent servir à fournir le service local aux abonnés de CTI.
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5.
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Bell Canada ajoute que puisque Bell Nexxia ne lui a pas commandé deux catégories de services, elle ne peut pas encore déterminer si les services seront configurés de manière à fournir un service local admissible à une exemption de frais.
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6.
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Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada a accepté la demande d'exemption visant les services déjà en place et ceux pour lesquels elle a reçu une demande d'installation. En ce qui concerne les services pour lesquels elle n'a pas encore reçu de commande d'installation, elle a fait valoir que le Conseil, avant de se prononcer, devrait attendre que CTI lui présente des précisions sur les services en cause.
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7.
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Le Conseil est d'avis que CTI lui a présenté une déclaration sous serment assortie d'une liste de services qui satisfait aux exigences en matière de preuve.
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8.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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a) approuve la demande de CTI concernant les circuits déjà en place ou pour lesquels Bell Canada a déjà reçu une commande d'installation; et
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b) reporte sa décision concernant les circuits qui seront commandés à Bell Nexxia, et ce, jusqu'à ce que CTI lui fournisse des précisions sur ces services.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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