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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-682

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Ordonnance CRTC 2000-682

Ottawa, le 26 juillet 2000
Exemption des frais de contribution applicables aux systèmes Centrex utilisés pour fournir des services locaux ou à transit unique

Référence : 8626-M42-01/00

Le 2 mai 2000, le Conseil a reçu par télécopieur un affidavit de MEGATEL inc. dans lequel elle a demandé une exemption de frais de contribution à l'égard des systèmes Centrex utilisés pour fournir des services locaux ou par transit unique. Le Conseil approuve la demande sous réserve de certaines conditions.

1.

Dans une lettre du 31 mai 2000, Bell Canada a déclaré qu'elle a examiné l'affidavit et qu'il semble satisfaire à l'exigence en matière de preuve applicable à pareille demande, à une exception près : il ne traite pas des services Centrex particuliers qui pourraient déjà être en place. Bell Canada a déclaré que l'affidavit fait plutôt référence d'une manière générique à des systèmes dans quelques circonscriptions de son territoire. À cet égard, Bell Canada a déclaré que ses dossiers ne contiennent aucune mention de services Centrex commandés ou en place pour MEGATEL. Dans les circonstances, Bell Canada a fait valoir qu'il faudrait traiter la demande de MEGATEL comme une demande d'approbation anticipée d'une exemption, jusqu'à l'installation du service.

2.

Par conséquent, Bell Canada a accepté une demande d'approbation anticipée d'une exemption, sous réserve que MEGATEL soumette un affidavit révisé dans les 30 jours suivant l'installation de ses systèmes, identifiant les systèmes Centrex et attestant qu'ils sont organisés de manière à limiter les services de MEGATEL à des configurations de services locaux et par transit unique.

3.

Le Conseil est d'avis que l'affidavit satisfait à l'exigence en matière de preuve applicable à une demande d'approbation anticipée d'une exemption visant des services locaux et par transit unique.

4.

Par conséquent, le Conseil approuve par anticipation la demande de MEGATEL sous réserve qu'elle soumette un affidavit révisé dans les 30 jours suivant l'installation de ses systèmes, identifiant les systèmes Centrex et attestant qu'ils sont organisés de manière à limiter les services de MEGATEL à des configurations de services locaux et par transit unique seulement.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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