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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-678

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Ordonnance CRTC 2000-678

Ottawa, le 24 juillet 2000
TELUS Communications Inc.
 Avis de modification tarifaire 229
Le CRTC rejette une promotion de TCI destinée aux petites entreprises

1.

Le Conseil rejette la demande de TELUS Communications Inc. (TCI) du 24 mai 2000 visant l'introduction d'une promotion destinée aux petites entreprises.

2.

Conformément à la promotion proposée, TCI aurait offert une carte de téléphone payant d'une valeur de 20 $ aux petites entreprises auxquelles TCI fournit déjà des services locaux ou des services intercirconscriptions de base.

3.

Le 19 juin 2000, Canada Payphone Corporation a déposé des observations dans lesquelles elle affirme que la promotion était semblable à des promotions antérieures, qu'elle conférait une préférence indue à TCI et qu'elle était anticoncurrentielle.

4.

Le 27 juin 2000, TCI a déposé une réplique dans laquelle elle affirme que la promotion était différente des promotions antérieures, qu'elle n'était pas anticoncurrentielle ou ne lui accordait pas de préférence indue. Elle a déclaré que la promotion était conforme aux règles afférentes du Conseil. TCI a ajouté que les règles de groupement du Conseil lui permettaient de grouper ses services tarifés et non tarifés. La compagnie a soutenu qu'un test d'imputation n'était nécessaire que s'il s'agissait d'une nouvelle offre permanente ou d'une offre existante à prix réduit.

5.

Le Conseil est d'avis que la promotion proposée offrirait des réductions continues, au-delà d'une période de 12 mois, pour des services qui sont actuellement visés par des promotions ou qui l'ont déjà été. Le Conseil conclut donc qu'il ne conviendrait pas d'approuver ce dépôt sans test d'imputation.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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