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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-670

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Ordonnance CRTC 2000-670

Ottawa, le 19 juillet 2000
Atlantic Provinces Telecommunications Council
Avis de modification tarifaire 11/A/B, 12/A/B et 13/A/B
Demandes déposées à titre confidentiel

1.

Le Conseil rejette les demandes ex parte déposées par Maritime Tel & Tel Limited (MTT) les 12 mai 2000, 23 mai 2000 et 6 juin 2000 respectivement.

2.

Le Conseil est d'avis que les promotions proposées founiraient des rabais au-delà d'une période de 12 mois pour des services qui font actuellement l'objet de promotions ou qui ont fait l'objet de promotions antérieures. Le Conseil estime donc qu'il n'est pas approprié d'approuver ces demandes sans le dépôt d'un test d'imputation.

3.

Il est ordonné à MTT de fournir dans les deux jours ouvrables une copie des demandes pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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