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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-502

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Ordonnance CRTC 2000-502

Ottawa, le 31 mai 2000
TELUS Communications Inc.
 Avis de modification tarifaire 214
Promotion de carte de téléphone payant
Le Conseil rejette la demande de TCI concernant une promotion de carte de téléphone payant. La promotion aurait duré du 15 mai au 31 décembre 2000 et aurait permis aux clients des services de résidence et d'affaires d'utiliser la carte de téléphone payant gratuitement. Dans sa promotion, TCI propose d'offrir aux clients la carte de téléphone payant de différents montants, avec un maximum de 5 $, dans le cadre de diverses activités de commercialisation.
Canada Payphone Corporation et la Canadian Payphone Association ont déposé des observations dans lesquelles elles affirment, notamment, que la promotion proposée par TCI est anticoncurrentielle et qu'elle confère à la compagnie une préférence indue.
Le Conseil fait remarquer que cette promotion est semblable à celle de l'article 440 du Tarif CRTC 18001, entrée en vigueur le 16 novembre 1998 et ayant pris fin le 14 novembre 1999.
De plus, le Conseil a fait remarquer que TCI n'a pas déposé de test d'imputation à l'appui des révisions tarifaires qu'elle propose.
TCI a déposé cette demande le 3 avril 2000 afin de réviser l'article 440 de son Tarif général.
Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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