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Ordonnance CRTC 2000-1184
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Ottawa, le 21 décembre 2000
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Procédure complémentaire pour SaskTel concernant l'accès par les fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques aux lignes dégroupées et à la co-implantation
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Référence : AMT 6475 et 6475/A et 8622-C85-01/00 de Bell Canada
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1.
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Dans l'ordonnance CRTC 2000-983 du 27 octobre 2000 intitulée Approbation de l'accès par les fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques aux lignes dégroupées et à la co-implantation, le Conseil a expliqué les raisons sous-jacentes de sa lettre-décision du
21 septembre 2000.
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2.
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Dans sa lettre-décision, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de donner aux fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques (LAN) l'accès aux lignes sur paire non pupinisée et dégroupées ainsi qu'à la co-implantation, aux mêmes tarifs et suivant les mêmes modalités et conditions que ceux déjà approuvés pour les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Le Conseil a donné l'occasion à Saskatchewan Telecommunications de présenter ses observations sur la nécessité de lui imposer cette directive.
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3.
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Dans sa réponse du 6 octobre 2000 à la lettre-décision, SaskTel a notamment fait valoir qu'à première vue, les directives devraient s'appliquer à la compagnie. Elle a souligné, toutefois, des variantes possibles dans l'architecture du réseau par rapport aux autres compagnies de téléphone et elle a réclamé le droit d'étoffer ses observations préliminaires après la publication des raisons motivant les directives du Conseil. Dans l'ordonnance CRTC 2000-983, le Conseil a invité SaskTel à étoffer ses observations préliminaires.
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4.
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Dans son exposé du 6 novembre 2000, SaskTel a réitéré sa conclusion à savoir, qu'à son avis, aucune circonstance spéciale dans son marché ne justifie que le Conseil rende à son sujet une décision différente de celle visant les autres ESLC, concernant l'accès des fournisseurs de services de LAN aux lignes dégroupées, aux liaisons de raccordement et à la co-implantation.
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5.
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Covad Canada Communications Inc. et Quadrant Newmedia Corp. ont demandé instamment au Conseil d'appliquer sa lettre-décision à SaskTel.
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6.
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Covad a également fait valoir que le Conseil devrait ordonner à SaskTel de dégrouper immédiatement son service d'accès de lignes numériques à paires asymétriques (LNPA) de détail afin que les fournisseurs de services de LAN puissent obtenir sur une base dégroupée les différentes composantes réseau de ce service.
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7.
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Le Conseil estime que la demande de Covad concernant le service d'accès de LNPA de détail de SaskTel déborde le cadre de la présente instance et qu'il n'y a pas lieu d'y donner suite.
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8.
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Le Conseil enjoint à SaskTel de publier d'ici 30 jours des pages de tarif et un contrat de licence d'utilisation de l'espace de central modifié afin de rendre les lignes dégroupées, les liaisons de raccordement et les services de co-implantation accessibles aux fournisseurs de services de LAN aux même tarifs et suivant les mêmes modalités et conditions que ceux qui s'appliquent aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et aux autres entreprises canadiennes.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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