ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-06/99 - La décision CRTC2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution
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Lettre
N/Réf. : 8695-C12-06/99
Ottawa, le 1 décembre 2000
PAR TÉLÉCOPIEUR
À : Liste de distribution
Objet : La décision CRTC 2000-745 du 30 novembre 2000 intitulée Modifications au régime de contribution
Dans la décision CRTC 2000-745, le Conseil énonce les règles de base applicables au nouveau mécanisme de perception de la contribution fondé sur les revenus qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Les procédures applicables aux fonds centraux actuels pour la remise de la contribution et au paiement de subventions ont été établies en tenant compte des recommandations convenues dans le cadre d'un processus du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC). Les ententes actuelles relatives aux fonds centraux sont basées sur un mécanisme de perception de la contribution par minute.
Le nouveau mécanisme de perception apportera des changements importants aux procédures de la perception de la contribution existante. Le personnel du Conseil souhaite consulter les membres de la Canadian Portable Contribution Consortium Inc. (CPCC), SaskTel, Québec-Téléphone et Télébec ltée. Il s'attend à ce que ces parties cernent les questions de mise en oeuvre et proposent des solutions aux fins d'examen par le Conseil. Diverses questions doivent être abordées et réglées pour que la transition vers le nouveau mécanisme se fasse en douceur.
Entre autres choses et tel qu'indiqué au paragraphe 121 de la décision 2000-745, il faut établir des fonds centraux et conclure pour SaskTel, Québec-Téléphone et Télébec ltée des ententes connexes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Il faut également négocier de nouvelles ententes pour tenir compte des participants supplémentaires et des nouvelles procédures et élaborer des procédures relatives à la présentation de rapports et au traitement du mécanisme de perception fondé sur les revenus.
Compte tenu du peu de temps dont ils disposent pour mettre en oeuvre le nouveau mécanisme de perception de la contribution, le personnel du Conseil invite SaskTel, Québec-Téléphone, Télébec ltée et les membres de la CPCC à assister à une rencontre au cours de laquelle il leur présentera un résumé de la décision et de la structure actuelle de gestion des fonds centraux. Il parlera aussi de ce qu'il reste à faire pour rendre le nouveau mécanisme tout à fait opérationnel.
La rencontre aura lieu le 15 décembre 2000 dans la pièce Outaouais du Centre des conférences, Place du Portage, Phase IV, 140, promenade du Portage, à Hull (Québec). La rencontre débutera à 9 h et se terminera à 16 h. Des services d'interprétation en anglais et en français seront disponibles. Le Conseil demande à SaskTel, à Québec-Téléphone, à Télébec ltée et aux membres de la CPCC de remettre à la directrice exécutive des Télécommunications, au plus tard le 8 décembre 2000, le nom des personnes qui seront présentes à la rencontre ainsi que l'entité dont elles sont le porte-parole.
La rencontre vise à explorer les questions de mise en oeuvre cernées par le personnel du Conseil et la CPCC dans leur analyse du nouveau mécanisme (vous trouverez la liste des questions clés en annexe à la présente lettre). Il est important que les parties touchées par le nouveau mécanisme approuvent les tâches et l'approche requises. Les parties doivent être disposées à élaborer une liste de tâches et à assigner les responsables.
La CPCC invitera probablement le gestionnaire des fonds centraux à assister à cette rencontre puisque le mécanisme fondé sur les revenus aura un impact sur ses fonctions et ses responsabilités.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
La directrice exécutive,
Télécommunications,
Shirley Soehn
(819) 997-4644
c.c. Mario Bertrand, CRTC (819) 997-4576
pièce jointe
Liste de distribution:
SaskTel
Québec-Téléphone
Télébec
Membres de la CPCC
ANNEXE : LISTE DES QUESTIONS CLÉS
CONCERNANT LA Mise en oeuvre DU MÉCANISME DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION
FONDÉ SUR LES REVENUS
- D'ici janvier 2001, il faut créer des fonds centraux et élaborer de nouvelles ententes pour SaskTéléphone, Québec-Téléphone et Télébec;
- D'ici avril 2001, il faut établir les procédures et les méthodes applicables à la perception et à la remise de la contribution selon un mécanisme fondé sur les revenus;
- D'ici avril 2001, il faut établir un système et des exigences en matière de rapport de même que des procédures de rapprochement qui reflètent la transition d'un mécanisme de perception de la contribution par minute à un mécanisme fondé sur les revenus;
- D'ici avril 2001, les ententes actuelles entre les entreprises de services locaux, la Canadian Portable Contribution Consortium (CPCC) et le gestionnaire des fonds centraux doivent être modifiées pour refléter la transition à un mécanisme fondé sur les revenus et il faut déterminer les responsabilités respectives de chaque entité;
- D'ici avril 2001, il faut réviser et documenter les ententes conclues entre les parties respectives de façon à tenir compte de l'expansion des fournisseurs de services de télécommunication nécessaire pour payer la contribution selon un mécanisme fondé sur les revenus.
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