ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - Demande en vertu de la partie VIIprésentée par Eastlink/Norigen - Accès au câblage d'immeuble

Lettre

Ottawa, le 5 juin 2000

Par fax

Madame Katherine Peart
Directrice, Questions de réglementation
Eastlink Telephone
C.P. 8660, Station A
5841, rue Billby
Halifax (N.-É.) B3K 5M3

Monsieur Charles P. Farrugia
Directeur général
Norigen Communications Inc.
180, rue Dundas Ouest
Bureau 2500
Toronto (Ont.) M5G 1Z8

Objet : Demande en vertu de la partie VII présentée par Eastlink/Norigen - Accès au câblage d'immeuble

Madame, Monsieur,

Norigen Communications de Toronto (Norigen) et EastLink Telephone (Eastlink) de Halifax désirent raccorder à l'entreprise de services locaux titulaires (ESLT) le câblage d'immeuble contrôlé dans la pièce de terminal principale où le propriétaire de l'immeuble :

n'a pas accepté le contrôle du câblage d'immeuble;

ne permettra pas à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) d'installer son propre câblage d'immeuble (cuivre); mais

permettra l'accès des ESLT à la pièce de terminal principale (PTP).

Plus particulièrement, Norigen Communications (Norigen) sollicite des ordonnances du Conseil :

enjoignant à Bell d'établir un point de démarcation du fournisseur de services, dans la pièce de terminal principale (PTP) des immeubles multilocataires (IML) où le propriétaire de l'immeuble n'a pas assumé la responsabilité ou le contrôle du câblage d'immeuble;

enjoignant à Bell de permettre à Norigen d'interconnecter ses lignes locales au câblage d'immeuble au point de démarcation afin de desservir efficacement ses clients, situés dans les IML, qui désirent choisir Norigen comme leur entreprise de services locaux concurrente (ESLC); et

enjoignant à Bell de permettre à Norigen d'implanter son équipement terminal dans la pièce de terminal principale des IML à un endroit situé près du point de démarcation.

Eastlink a demandé au Conseil d'exiger que Maritime Telephone and Telegraph (MTT) facture des tarifs en fonction du montant réel du câblage utilisé. Cela veut dire que le tarif par mètre de câblage serait calculé en divisant le tarif des lignes locales dégroupées par la longueur moyenne des circuits dans le groupe tarifaire local en question, et en multipliant le tarif au mètre par la longueur du câblage d'immeuble utilisé. Par exemple, Eastlink a déclaré que pour le câblage d'immeuble de 30 mètres de longueur, le tarif devrait être de 0,19 $ par mois puisqu'il représente 1,5 % de la longueur de la ligne moyenne de deux kilomètres et le tarif pour la ligne s'élève à 12,95 $ par mois.

MTT et ATT Canada Corp. ainsi qu'AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada) ont formulé des observations sur la demande d'Eastlink. Bell Canada, Eastlink, Call-Net et BOMA/CIPREC ont formulé des observations sur celle de Norigen.

Le raccordement

Dans la décision Télécom CRTC 99-10 du 6 août 1999 intitulée Emplacement du point de démarcation pour le câblage d'immeuble dans les immeubles multilocataires et questions connexes (la décision 99-10), le Conseil a énoncé les conditions auxquelles les entreprises de services locaux (ESL) pourraient s'interconnecter au câblage d'immeuble d'IML pour s'assurer que les clients finals dans ces IML puissent se raccorder à l'ESL de leur choix.

Suivant la décision 99-10, voici les options qui s'offrent à une ESL désirant desservir un IML en place, lorsqu'elle ne possède pas son propre câblage d'immeuble :

louer une ligne d'une ESL qui possède le câblage d'immeuble ou y a accès (fort probablement l'ESLT).

avec la permission du propriétaire de l'immeuble, installer son propre câblage d'immeuble; ou

lorsque le propriétaire de l'immeuble a pris le contrôle (ou devient propriétaire) du câblage, s'organiser avec le propriétaire pour accéder au câblage d'immeuble dans la PTP.

Une ESLC désirant louer une ligne auprès d'une ESLT se trouvant déjà dans un IML doit être co-implantée dans le central de l'ESLT. Eastlink et Norigen, les requérantes, sont des ESLC qui n'utilisent pas les lignes d'une ESLT et ne sont donc pas co-implantées dans les centraux des ESLT. Elles fournissent plutôt des installations directement aux IML qu'elles desservent. Cela signifie que, dans un IML, si l'ESLT contrôle le câblage, les ESLC qui ne sont pas co-implantées ne peuvent desservir le client de ce IML, si le propriétaire de l'immeuble ne leur permet pas d'installer leur propre câblage d'immeuble.

Eastlink utilise l'installation de câble fournie par ses compagnies de câblodistribution affiliées pour se raccorder aux IML. Comme la PTP est habituellement partagée par les compagnies de câble de téléphone, EastLink a déjà accès au point de démarcation. Eastlink demande au Conseil d'enjoindre à MTT de déposer un tarif pour le raccordement au câblage d'immeuble appartenant à MTT. La situation résulte du fait que les propriétaires d'immeubles ne veulent pas assumer la responsabilité ou le contrôle. Ainsi, la décision 99-10 n'offre pas à EastLink d'alternatives viables pour rejoindre ses utilisateurs finals dans les IML. Même si Eastlink Telephone utilise effectivement des installations de câble pour se raccorder à l'immeuble, il n'est pas pratique, et dans certains cas, il est impossible d'utiliser le câble coaxial d'immeuble en place pour offrir des services téléphoniques aux utilisateurs finals de l'IML.

EastLink Telephone peut actuellement se raccorder au câblage d'immeuble possédé/contrôlé par MTT en Nouvelle-Écosse, conformément à une ordonnance provisoire du Conseil. Elle paie un tarif équivalant à 25 % du tarif de ligne. EastLink demande au Conseil d'ordonner à MTT de déposer un tarif applicable au raccordement des ESLC au câblage d'immeuble de MTT.

Présentement, Norigen ne peut se raccorder au câblage d'immeuble possédé ou contrôlé par Bell Canada (Bell). Elle demande au Conseil d'enjoindre à Bell Canada de permettre à Norigen de raccorder son réseau local au câblage d'immeuble possédé et contrôlé par Bell, lorsque le propriétaire de l'immeuble n'a pas accepté le contrôle du câblage d'immeuble, mais qu'il permettra à Norigen d'accéder au point de démarcation dans la PTP.

Les propriétaires d'immeubles peuvent s'adapter au régime de la décision 99-10 et accepter la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble. Il est impossible de savoir combien de temps il faudra aux propriétaires d'IML pour accepter ce contrôle ou dans quelle mesure ils le feront. Les propriétaires d'importants IML dans les grands centres peuvent décider d'exercer cette option très prochainement. Toutefois, les propriétaires de petits IML dans les zones moins urbanisées, par exemple, celles des propriétaires d'IML résidentiels, peuvent être beaucoup moins intéressés à s'occuper des inconvénients qu'occasionnent le contrôle et la responsabilité du câblage d'immeuble. À court et à moyen terme du moins, la capacité des concurrents qui ne sont pas co-implantés d'entrer dans les IML pourrait se limiter en grande partie aux gros IML commerciaux dans les principales villes du pays.

Actuellement, les ESLT sont propriétaires de la majorité du câblage d'immeuble (sauf en Alberta, ailleurs qu'à Edmonton, où la propriété a été cédée aux propriétaires de l'immeuble avant qu'AGT ne devienne de compétence fédérale). Bell a souligné que, dans l'instance amorcée par l'avis public 99-35 (qui a abouti à la décision 99-10), les ESLT ont proposé que, dès qu'une ESLC a établi ses installations d'alimentation à un immeuble, le câblage d'immeuble soit transféré au propriétaire de l'immeuble et le point de démarcation du fournisseur de services soit déplacé dans la PTP.

Le Conseil reconnaît que la suggestion initiale de l'ESLT concernant le transfert du câblage d'immeuble (au propriétaire de l'immeuble) et le déplacement du point de démarcation du fournisseur de services (à la PTP) lorsque l'ESLC a amené son câble extérieur (dans la PTP) aurait produit un résultat semblable à ce que Norigen demande. Mais, de l'avis du Conseil, transférer au propriétaire la responsabilité du câblage sans le consentement express du propriétaire ne servirait pas l'intérêt public. Ainsi, le régime de la décision 99-10 permet que le câblage d'immeuble ne peut être transféré qu'avec le consentement du propriétaire. Tel que décrit ci-dessus, toutefois, ces transferts ne se font pas rapidement, et il se peut qu'ils se fassent jamais sauf dans certains secteurs. Il subsiste donc d'importants obstacles à l'entrée et il est probable qu'ils demeurent pour les ELSC non co-implantées, à moins que le Conseil ne prenne d'autres mesures.

CIPREC/BOMA ont soutenu que le raccordement des ESLC au câblage d'immeuble des ESLT pourrait encourager les ESLT à ne pas transférer le câblage aux propriétaires suivant les conditions de la décision 99-10, c.-à-d. sur avis donné par le propriétaire de l'immeuble. Elles ont ajouté que ce raccordement sans le consentement du propriétaire pourrait entraver injustement les droits de propriété du propriétaire. Toutefois, de l'avis du Conseil, cela ne tient pas compte du fait que si le propriétaire n'a pas assumé la responsabilité du câblage, il ne laissera pas une ESLC non co-implantée installer son propre câblage et l'ESLC ne peut desservir un client final dans cet immeuble qui choisit l'ESLC. Ainsi, même si CIPREC/BOMA ont raison d'affirmer que les ESLT pourraient être moins intéressées à transférer leur câblage d'immeuble aux propriétaires, il semble qu'il y ait de nombreux cas de propriétaires qui ne veulent pas de ce transfert. Dans l'intervalle, la politique du Conseil visant à assurer que les clients ont accès aux ESL de leur choix est contrecarrée.

Pour ce qui est de la préoccupation de CIPREC/BOMA concernant le dégroupement du câblage des ESLT sans le consentement du propriétaire, le Conseil souligne que le raccordement au câblage des ESLT signifierait que le lien de l'ESLT avec le propriétaire pour les fins du câblage d'immeuble demeurerait tel qu'il était dans un régime monopolistique (c.-à--d., l'ESLT possédant le câblage) comme il y aurait encore un seul propriétaire/ fournisseur du câblage d'immeuble dans l'IML. De plus, comme les requérantes l'ont fait remarquer, les demandes supposent des conditions auxquelles le propriétaire de l'IML a permis à une ESLC non co-implantée d'entrer dans la PTP.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut, finalement, que les ESLC peuvent raccorder leur câblage d'immeuble contrôlé par Bell et MTT dans les circonstances exposées ci-dessus.

Point de démarcation

La décision 99-10 prévoit que les points de démarcation du fournisseur de services demeurent là où ils sont jusqu'à ce que le propriétaire de l'immeuble prenne le contrôle du câblage d'immeuble. À ce stade-là, il passe à la PTP. Norigen, cependant, demande qu'il soit enjoint à Bell de fixer un point de démarcation du fournisseur de services dans la PTP qui coïncide avec le point de raccordement de Bell entre son câble d'entrée et le câblage d'immeuble. Norigen a également demandé qu'il soit enjoint à Bell de permettre à Norigen d'installer son équipement de terminaison dans la pièce de terminal principale des IML près du point de démarcation. Elle a précisé que la demande de Norigen porte sur les cas où le propriétaire de l'immeuble lui a accordé l'accès à la pièce de terminal principale aux fins d'installer son équipement et de se raccorder au câblage d'immeuble.

De l'avis du Conseil, la question de savoir si le raccordement d'une ESLC au câblage d'immeuble d'une ESLT comprend un point de démarcation est fondamentale. Si le Conseil décidait de permettre aux ESLC de se raccorder au câblage d'immeuble des ESLC aux conditions décrites dans la présente, cette décision ne pourrait être entérinée qu'en garantissant qu'une ESLC non co-implantée peut effectivement se raccorder au câblage d'immeuble et l'utiliser.

Le Conseil pourrait exiger que l'accès soit fourni et laisser les parties prendre les décisions concernant le déplacement du point de démarcation à déplacer et, le cas échéant, prendre leurs propres arrangements. À première vue, si la solution semble rapide, toutefois, elle entraînerait probablement une perte de temps en raison des litiges entourant l'emplacement du point de démarcation. Dans l'alternative, le Conseil pourrait adopter la suggestion, initialement rejetée dans la décision 99-10, à savoir que le propriétaire de l'immeuble prenne automatiquement la responsabilité et le contrôle une fois qu'une seconde ESL, habituellement une ESLC, amène ses installations à un IML. Tel qu'indiqué ci-dessus, toutefois, le Conseil doit rejeter cette approche, étant donné qu'elle impliquerait le transfert de contrôle au propriétaire sans son consentement.

De l'avis du Conseil, sa conclusion selon laquelle il doit exiger le raccordement des installations de l'ESLC au câblage d'immeuble contrôlé par l'ESLT ne sera en vigueur que si l'ESLT est obligée de fournir les mêmes points de démarcation et installations des d'interconnexion qui seraient fournis dans le cas où le propriétaire de l'immeuble prend le contrôle du câblage. Dans cette instance, toutefois, la question du point de démarcation a été soulevée à l'égard de Bell et non pas de MTT.

Par conséquent, le Conseil conclut que lorsqu'une ESLC se voit donner l'accès par le propriétaire de l'immeuble à une PTT dans un IML et que Bell continue de posséder le câblage d'immeuble, le point de démarcation du fournisseur de services doit être déplacé dans la pièce du terminal principale. De plus, le Conseil enjoint à MTT de justifier, dans les 30 jours, pourquoi la même conclusion ne devrait pas s'appliquer à elle dans les circonstances semblables.

Tarification

Eastlink a soutenu que le taux de raccordement devrait être établi au prorata du prix de la ligne, en fonction de la moyenne des frais par mètre multiplié par la longueur du câblage d'immeuble utilisé. Elle a déclaré que le service de câblage d'immeuble n'a pas été demandé ou exigé; que ce type d'interconnexion n'exige pas de « service ». EastLink a fait remarquer qu'il n'existe pas d'inventaires du câblage d'immeuble, qu'il serait coûteux d'en établir et d'en tenir et qu'ils n'influeraient pas sur l'exploitation du réseau de télécommunications pas plus qu'il n'aurait de valeur pour l'utilisateur final.

Norigen et Call Net ont déclaré que le tarif devrait être zéro, du fait que Bell transférerait le câblage sans frais au propriétaire de l'immeuble et qu'il ne facturait donc pas pour le raccordement des ESLC. Bell a déclaré que s'il avait à offrir du câblage d'immeuble aux ESLC aux tarifs approuvés par le Conseil, même provisoires, les propriétaires d'immeubles pourraient assumer le contrôle du câblage d'immeuble et appliquer les mêmes frais à toutes les ESL de l'immeuble. Call Net a ajouté que les propriétaires d'immeubles pourraient adopter tout tarif approuvé comme point de référence pour les prix qu'ils peuvent facturer. Bell a déclaré que les tarifs actuels du service local ne reflètent pas les coûts additionnels qu'elle verse pour payer ces tarifs aux propriétaires d'IML. Elle a ajouté que des coûts seraient associés à l'administration du câblage comme service.

L'établissement du point de démarcation du fournisseur de services peut obliger l'ESLT qui dessert à engager des coûts normalement assumés par le propriétaire de l'immeuble lorsqu'il prend la responsabilité et le contrôle et qu'il établit le point d'interconnexion. Aucune donnée n'est disponible sur les coûts en cause.

Toutefois, le Conseil publiera un avis public portant sur une instance visant à déterminer les modalités et les conditions suivant lesquelles les ESL peuvent se raccorder au câblage d'immeuble contrôlé par les propriétaires d'immeubles ou possédé par d'autres ESL, ou obtenir l'accès à la colonne ascendante. Ce n'est qu'à la conclusion de cette instance que le Conseil pourra tirer les conclusions sur les modalités et conditions finales pour le raccordement du câblage d'immeuble des ESL. Dans l'intervalle, le Conseil doit établir un tarif provisoire pour le raccordement des ESLC au câblage d'immeuble contrôlé par les ESLT.

Dans sa décision provisoire du 12 novembre 1999 permettant à EastLink de se raccorder au câblage d'immeuble contrôlé par MTT, le Conseil a fixé un tarif par raccordement équivalant à 25 % du tarif de ligne. Le Conseil a réévalué la pertinence tarif provisoire en vigueur.

Les lignes courent habituellement sur un à cinq kilomètres entre l'emplacement du client et le central de desserte. Le coût des lignes (et, ainsi, les prix) varie par tranches dans le territoire de l'ESLT, selon les différences de longueur de lignes moyenne, de densité et de terrain ainsi que de coûts des ESLT comme la main-d'oeuvre et d'autres facteurs. Le câblage d'immeuble, par ailleurs, varie en longueur selon l'emplacement d'un client dans un IML. Le terrain n'affecte pas les coûts du câblage d'immeuble, comme dans le cas des coûts des lignes. Ces coûts ne varient pas tranche tarifaire. Bref, il y a très peu de rapport entre l'écart des coûts de ligne et celui des coûts du câblage d'immeuble.

Suivant la règle actuelle applicable à MTT, lorsqu'une ligne dans la tranche B coûte 16 $, EastLink serait tenue de payer 4 $ par mois par voie pour se raccorder au câblage d'immeuble appartenant à MTT. Si la règle s'étendait à Bell, se trouvant dans la tranche B, Norigen paierait 4,60 $ par mois par voie. De l'avis du Conseil, vu le très faible lien entre les variations de coûts de ligne et celles des coûts du câblage d'immeuble, baser le tarif de raccordement du câblage sur un lien fixe selon le tarif de ligne n'est pas approprié. De plus, compte tenu des différences très importantes dans la longueur des lignes en comparaison de celle du câblage d'immeuble, on pourrait s'attendre que le taux de raccordement du câblage d'immeuble ne soit pas inférieur à 25 % d'un tarif de ligne.

Le Conseil estime que maintenir un tarif, même provisoirement, à un niveau excessif ne servirait pas l'intérêt public. Pareil tarif entraînerait probablement le paiement en trop par les ESLT et l'établissement d'une base inappropriée pour la tarification des prix par les propriétaires d'immeuble.

Le Conseil est d'avis qu'un tarif provisoire approprié pour le raccordement des ESLC au câblage d'immeuble contrôlé par Bell s'élève à 1 $ par mois par voie pour chaque raccordement au câblage d'immeuble. De la même façon, compte tenu du dossier de cette instance, le Conseil estime qu'il faudrait réviser le tarif provisoire de MTT par rapport aux 25 % actuels du tarif de ligne à 1 $ par mois par voie pour chaque raccordement au câblage d'immeuble et ce, provisoirement.

Le Conseil souligne que le régime provisoire n'impose pas aux ESLT d'obligations en matière de fourniture et d'entretien de son câblage d'immeuble au-delà de ce qui est normalement prévu dans un régime monopolistique, sauf que les ESLC peuvent maintenant se raccorder au câblage d'immeuble possédé et contrôlé par une ESLT.

Le Conseil est d'avis que lorsqu'une ESLC se raccorde pour desservir un client qu'il a pris d'une ESLT, il est peu probable que l'expansion du câblage d'immeuble fasse problème. En effet, l'expansion devrait être essentiellement la même qu'elle était suivant les conditions monopolistiques de l'ESLT. Toutefois, dans les rares cas où cette capacité s'épuise dans un IML, dans ce régime provisoire, toute expansion du câblage d'immeuble que l'ESLT entreprend pourrait être traitée comme un coût partagé par toutes les ESL et être calculée au prorata en fonction du nombre d'installations raccordées au câblage d'immeuble pour chaque ESL desservant les utilisateurs finals de l'immeuble.

Call Net a fait remarquer que si le Conseil établit un tarif de raccordement au câblage d'immeuble contrôlé par l'ESLT, celle-ci pourrait demander d'ajouter ce prix au tarif de ligne facturé à une ESLC co-implantée. Le Conseil fait remarquer que le prix d'une ligne dégroupée pour une ESLC co-implantée continuera d'inclure le câblage d'immeuble jusqu'au point de démarcation du client (lorsque le câblage intérieur est raccordé au câblage d'immeuble), étant donné que les coûts sont inclus dans le prix de la ligne dégroupée. Comme tel, le raccordement au câblage d'immeuble ne s'appliquera que lorsqu'une ESLC demande de raccorder ses propres installations au câblage d'immeuble, au point de démarcation dans la PTP.

Règles dans les territoires d'autres ESLT

Les demandes déposées jusqu'à présent concernent spécifiquement MTT et Bell. Le Conseil fait remarquer cependant que la question s'applique également aux territoires d'autres ESLT. Ainsi, le Conseil, par copie de la présente, ordonne à Telus Communications (pour ses territoires en Alberta et en Colombie-Britannique, à MTS Netcom (pour le Manitoba et les compagnies Aliant autres que MTT (pour le Nouveau-Brunswick, l'Î.-P.-É. et Terre-Neuve) de justifier, dans les 30 jours, pourquoi le même régime qui s'applique à Bell ne devrait pas s'appliquer à elle. Le Conseil ordonne également à toutes les ESLC inscrites de justifier, au plus tard à la même date, pourquoi le même régime ne devrait pas s'appliquer à une ESLC qui possède et contrôle le câblage d'immeuble dans un IML.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke

c.c. Liste des ESLC inscrites
Parties intéressées - A.P. 98-35
Parties intéressées - A.P. 96-28
Campbell Laidlaw, CRTC, (819) 997-4579