Recherche

ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 96-2376 - Décision du Conseil au sujetdu litige du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC concernant lesquestions liées à l'heure de tombée quotidienne des demandes de serviceslocaux le « jour 0 » des intervalles de service (BODI003)

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Lettre

Dossier no 96-2376

Ottawa, le 10 avril 2000

À : Liste de distribution de l'avis public 2000-17

Objet : Décision du Conseil au sujet du litige du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC concernant les questions liées à l'heure de tombée quotidienne des demandes de services locaux le « jour 0 » des intervalles de service (BODI003)

  1. En août 1998, le groupe de travail Facturation et commandes du CDIC en est arrivé au consensus suivant : pour être en mesure d'envoyer, de recevoir et de traiter les demandes de service rapidement, 14 h constitue une heure de tombée quotidienne appropriée pour la soumission des demandes de service local (DSL) par l'entreprise de services locaux (ESL) qui commande à l'ESL fournisseur (« le consensus »). Le consensus a été approuvé par le Conseil.
  2. Quatre mois plus tard, les parties au groupe de travail Facturation et commandes (maintenant Processus administratif) a déposé un litige concernant le consensus. Essentiellement, MetroNet Communications Group Inc. (MetroNet) en son nom, Call-Net Enterprises Inc. et Vidéotron Télécom ltée (les concurrentes) demandent que l'heure de tombée des DSL passe de 14 h à 16 h, de manière qu'elles disposent de plus de temps pendant une journée d'affaires pour transmettre leur DSL. Cette mesure leur permettrait de gérer leur volume de travail et d'offrir des intervalles de service raisonnables à leurs clients.
  3. Des observations et des répliques ont été reçues des concurrentes et de Gestion de réseau canadien Stentor (Stentor) au nom de la BC TEL, Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc. et TELUS Communications Inc. (les titulaires).
  4. Les concurrentes ont déclaré que le consensus était basé sur les renseignements suivants fournis par les titulaires :
  • L'heure de tombée de 14 h pour les DSL serait conforme à l'actuelle heure de tombée pour les entreprises intercirconscriptions de base/échange des registres des comptes-clients (EIB/EERC) (L'EIB/EERC est le processus dans le cadre duquel le client choisit une entreprise de services interurbains); et
  • l'heure de tombée de 14 h permet de résoudre les problèmes techniques associés aux commandes avant la fin de journée, de manière que les commandes-problèmes envoyées avant 14 h puissent encore être considérées comme « reçues » ce jour-là, sous réserve qu'elles soient corrigées et soumises de nouveau avant 16 h.
  1. En l'absence d'expérience dans le marché local lors des négociations, les concurrentes font valoir qu'elles ont accepté la justification donnée par les titulaires au sujet de l'heure de tombée de 14 h.
  2. Aux dires des concurrentes, après l'obtention du consensus, elles ont découvert que l'heure de tombée de l'EIB/EERC n'était pas 14 h, comme les titulaires l'avaient indiqué au cours des négociations, mais bien 16 h. Les concurrentes font remarquer que l'heure de tombée de l'EIB/EERC de 14 h ne s'applique qu'aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) qui utilisent l'ancienne technologie (ruban magnétique) pour transmettre leurs commandes de transaction EIB/EERC. Les concurrentes ajoutent que les transactions EIB/EERC ont très peu en commun avec les transactions DSL, en termes de fréquence de transmission, de nombre de transactions par transmission et le médium d'échange de données et que de toute évidence, l'explication des titulaires voulant qu'il faille aligner l'heure de tombée des DSL sur celle de l'EIB/EERC de 14 h ne tient pas.
  3. En réplique, les titulaires ont nié avoir fondé leur justification pour le consensus sur l'heure de tombée de l'EIB/EERC. Selon les titulaires, il a été basé sur l'heure de tombée habituelle pour les produits basés sur les installations et qu'au moment des négociations, la plupart des ELSC et des ESLC potentielles connaissaient déjà la pratique concernant l'heure de tombée des commandes, de par d'autres genres de commandes placées auprès des GSE (intercirconscription, sans fil et revente). Elles font valoir que changer l'heure de tombée des DSL (1) influerait sur le traitement des commandes pour d'autres activités des GSE; (2) exigerait du personnel ou des coûts de temps supplémentaire additionnels; et (3) nuirait à leurs efforts pour aligner les heures de tombée des commandes d'autres entreprises. Conséquemment, changer l'heure de tombée les empêcherait d'obtenir une efficacité opérationnelle et de respecter les engagements d'intervalles de service.
  4. Les concurrentes font remarquer que les heures de tombée de nombreuses commandes d'entreprises incluant celle de la plupart des EIB/EERC et la revente Centrex est fixée à 16 h. Elles font valoir que si les titulaires désirent aligner les heures de tombée, il serait préférable de les aligner sur 16 h, qui s'approche de la fin de la journée d'affaires.
  5. Les titulaires ont invoqué les arguments suivants contre le changement demandé de l'heure de tombée des DSL : (1) le changement irait à l'encontre de la nécessité d'aligner toutes les heures de tombée des GSE; (2) le changement nécessiterait le déploiement de personnel et des coûts de temps supplémentaire additionnels du fait qu'elles ont adapté leurs systèmes existants, par des interventions manuelles, pour accommoder les nouveaux services devant être fournis aux ESLC; et (3) la demande actuelle provenant des ESLC ne permet pas aux titulaires de tester leurs systèmes.
  6. Le Conseil fait remarquer que les concurrentes ont convenu de 14 h comme heure de tombée de DSL le « jour 0 » en s'appuyant sur leur compréhension que l'heure de tombée de l'EIB/EERC était 14 h. En fait, c'est 16 h, sauf dans de rares cas, lorsqu'un ruban magnétique est utilisé comme médium d'échange de données. Le Conseil est d'avis que les titulaires auraient dû préciser que l'heure de tombée de l'EIB/EERC de 14 h ne s'applique que rarement.
  7. De plus, les concurrentes ne se voient pas garantir la chance d'envoyer de nouveau leur commandes-problèmes entre 14 h et 16 h, étant donné que les parties n'ont pas accepté 14 h comme heure d'avis de rejet quotidien. Selon les lignes directrices utilisées par les ESL, l'ESL fournisseur a jusqu'à deux jours pour envoyer cet avis.
  8. Pour ce qui de la nécessité des titulaires d'aligner toutes les heures de tombée des GSE, le Conseil prend note de l'observation des titulaires selon laquelle un grand nombre (non précisé) de commandes d'entreprises ont 14 h comme heure de tombée. D'après le dossier, au moins deux types de commande d'entreprise, en l'occurrence l'EIB/EERC et la revente Centrex, ont 16 h comme heure de tombée. Le Conseil croit que les concurrentes devraient se voir donner une heure de tombée qui (1) n'est pas plus tôt que celle d'autres types de commande d'entreprise; et (2) permet aux concurrentes de livrer une véritable concurrence aux titulaires. Bien que le désir des titulaires de devenir plus efficientes, en alignant leurs heures de tombée, soit justifié, il ne faudrait pas que ce soit au détriment des concurrentes. Après une expérience de quatre mois avec 14 h comme heure de tombée des DSL, les concurrentes l'ont jugée inappropriée. Le Conseil souligne que les titulaires n'ont pas justifié la nécessité pour elles d'aligner leurs heures de tombée sur 14 h (et non 15 h ou 16 h).
  9. Pour ce qui est des observations des titulaires selon lesquelles elles devraient déployer du personnel supplémentaire ou engager de coûts de temps supplémentaire additionnels si l'heure de tombée des ESL est portée à 16 h, le Conseil fait remarquer qu'elles n'ont pas indiqué l'ampleur des coûts additionnels qu'elles auraient à dépenser afin de mettre en œuvre une heure de tombée plus tardive.
  10. En ce qui concerne l'argument des titulaires selon lequel une faible demande de la part des ESLC ne permet pas aux titulaires de tester leurs systèmes internes, le Conseil souligne que lors des négociations, une seule ESLC était active au Canada comparativement à une douzaine dans le marché actuellement. Le Conseil fait également observer que même certaines titulaires sont en voie de devenir des ESLC. Le Conseil juge raisonnable de s'attendre que la demande soit plus élevée maintenant qu'elle ne l'était l'année dernière. Le Conseil estime inutile l'essai de 16 h comme heure de tombée.
  11. Les titulaires ont déclaré que le cycle actuel de présentation des DSL, la validation, le rejet, la soumission de nouveau et les nouveaux traitements coûtent cher en termes de ressources humaines et financières et causent des retards considérables. Il serait plus avantageux et préférable, selon elles, d'améliorer la qualité des DSL et des CSL échangées entre ESL plutôt que de déplacer de deux heures l'heure de tombée. Les concurrentes admettent que toutes les parties devraient faire de leur mieux pour améliorer la qualité des DSL et des CSL échangées, mais que la question de l'amélioration de la qualité ne devrait pas dépendre d'une heure de tombée particulière.
  12. Le Conseil fait remarquer que les lignes directrices de commande locale convenues prévoient que lorsqu'une DSL renferme des erreurs d'entrée de données (plus que trois dans un environnement privilégiant le support papier et juste une dans un environnement informatisé), l'ESL fournisseur envoie, dans l'intervalle de service convenu de deux jours, un avis de rejet de la DSL à l'ESL qui commande, en utilisant la CSL. Le Conseil fait remarquer que le processus de fourniture (deuxième segment) ne commence que lorsqu'une DSL est acceptée. En conséquence, de l'avis du Conseil, même si la piètre qualité des DSL retarde les activités de fourniture devant être exécutées par les titulaires (et donc la date à laquelle le client de l'ESLC recevra le service de cette ESLC) la discussion entourant la piètre qualité de la DSL déborde la question de l'heure de tombée des DSL.
  13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis qu'il ne faut pas désavantager indûment les concurrentes en fixant l'heure de tombée plus tôt que celle d'autres entreprises. Le Conseil approuve donc la demande des concurrentes et il ordonne d'adopter 16 h comme heure de tombée des DSL.
  14. Les titulaires font remarquer que l'heure de tombée de 14 h pour les DSL a été adoptée dans le cadre d'un arrangement multilatéral et que le consensus reflète la nécessité pour tous les participants de pouvoir envoyer, recevoir et traiter les commandes rapidement. Les concurrentes répondent qu'elles sont disposées à respecter 16 h comme heure de tombée pour la transmission et la réception des commandes.
  15. Le Conseil fait remarquer qu'afin de ne pas influer sur l'intervalle de service convenu pour le retour de la confirmation du service local (CSL), l'heure de tombée de la CSL doit également être déplacée à 16 h. Le Conseil ordonne d'adopter 16 h comme heure de tombée de la CSL.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Ursula Menke,

c.c. Renée Gauthier, CRTC, (819) 953-8608
Date de modification :