ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-B2-6429/99 - Serviced'acheminement d'appels d'urgence « 0 » Service de coordination partéléphoniste des appels d'urgence - Ordonnance Télécom CRTC 99-1155 -Acheminement des appels d'urgence par les entreprises de services sans fil au9-1-1
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LettreOttawa, le 18 février 2000 No de dossier : 8740-B2-6429/99
Monsieur Willie Grieve - et -
Madame Teresa Muir - et - les parties intéressées (liste ci-jointe) Objet : 1. Service d'acheminement d'appels d'urgence « 0 » Service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence - Ordonnance Télécom CRTC 99-1155 - Acheminement des appels d'urgence par les entreprises de services sans fil au 9-1-1 Madame, Monsieur, Le 23 décembre 1999, le Conseil a reçu de Bell Canada (Bell) des demandes et des accords conformément à l'avis de modification tarifaire (AMT) 6429, pour n'offrir un service d'acheminement d'appels d'urgence « 0 » qu'aux entreprises de services locaux concurrentes. Le 14 janvier 2000, il en a reçu de TELUS Communications Inc. (TCI), conformément à l'avis de modification tarifaire 192, et de TELUS Communications (B.C.) Inc. (« TCBC »), conformément à l'avis de modification tarifaire 4030, pour offrir des services de coordination des appels d'urgence par téléphoniste. Conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-1155 (l'ordonnance 99-1155), le Conseil a reçu des mémoires de Bell, TCI, TCBC et l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF). Le Conseil a reçu des observations sur toutes ces demandes ou sur certaines d'entre elles des parties suivantes : la Communauté urbaine de Montréal, l'Union des municipalités du Québec, l'Alberta E9-1-1 Advisory Association, l'Ontario 9-1-1 Advisory Board, la Canada Payphone Corporation (CPC), la Canadian Payphone Association, CanopCo Inc., Integrated Messaging Inc., Optel Communications Corporation, Call-Net Enterprises Inc. et l'ACTSS. De plus, Bell et TCI/TCBC ont toutes deux fait des observations sur la demande de l'autre. Le Conseil a examiné les demandes reçues et les observations connexes et par la présente, il approuve provisoirement, à compter du 18 février 2000, des tarifs proposés et modifiés comme suit : . Le service doit être offert aux ESLC, FSSF, FSI, FSTPC et autres fournisseurs de services de téléphoniste (AFST). Pour avoir droit au service établi dans les tarifs, les AFST doivent s'inscrire en tant que revendeur local pour n'offrir des appels d'urgences « 0 » qu'aux FSTPC, FSS, ESLC et FSI. De plus, le service ne sera fourni que si des mesures sont prises pour s'assurer que les AFST respectent les garanties du Conseil en matière de protection des consommateurs à l'égard des services de téléphoniste, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 95-316. . Le Conseil ordonne à Bell, TCI et TCBC de remplacer les expressions « appel 9-1-1 » et « appel d'urgence 0 » par « appel d'urgence » pour permettre l'acheminement des appels d'urgence provenant d'entreprises de services sans fil. De plus, Bell, TCI et TCBC doivent incorporer au tarif les garanties susmentionnées en matière de protection des consommateurs de même que l'accord de service connexe. Avant de rendre une décision définitive sur ces demandes, le Conseil estime qu'un processus complémentaire s'impose. Il fixera la date de ce processus et il fusionnera les diverses instances quand il aura reçu les demandes de MTS et des compagnies de téléphone de l'Atlantique. Autres questions de procédure CPC a demandé que l'étude de coûts déposée par Bell dans l'avis de modification tarifaire 6429 soit divulguée. Le Conseil estime que, dans ce cas, le préjudice susceptible de résulter de la divulgation l'emporte sur l'intérêt public de cette divulgation et il rejette donc la demande de CPC. Pour ne pas compromettre la sécurité publique, l'ACTSF a appuyé le maintien des ententes existantes concernant l'acheminement côté ligne des appels 9-1-1 effectués par ses membres jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans le cadre de cette instance. Le Conseil suspend par la présente l'échéance du 15 mars 2000 pour les accords côté ligne relatifs aux appels d'urgence des FSSF jusqu'à ce que le service d'acheminement d'appels d'urgence « 0 » de Bell et le service de coordination par téléphoniste des appels d'urgence de TCI/TCBC soient opérationnels. Le Conseil ordonne à Bell, TCI et TCBC d'informer les FTSF quand leur service respectif deviendra opérationnel afin d'assurer une transition harmonieuse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale,
c.c. : Bureaux régionaux du CRTC p.j. PIÈCE JOINTE Parties Intéressées
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