ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-630
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Décision CRTC 2000-630 |
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Ottawa, le 14 décembre 2000 |
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Mark Jan Vrem (SAEC)
L'ensemble du Canada – 200007535 |
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Audience publique du 14 août 2000 |
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Investment Online |
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Le 24 novembre 2000, le Conseil a approuvé un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant s'appeler Investment Online. Les modalités et conditions qui s'appliqueront généralement aux services de catégorie 2 sont exposées dans l'avis public qui accompagne toutes les décisions publiées aujourd'hui. |
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Conditions de licence |
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La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007 et sera assujettie aux conditions suivantes, ainsi qu'aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l'avis public CRTC 2000-171. |
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Nature du service |
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a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 2 qui offrira offrant aux investisseurs privés des conseils sur la gestion financière personnelle, les portefeuilles de placement et autres matières relatives aux finances personnelles, y compris la couverture d'assurance, la planification de la retraite et la gamme des services de planification financière destinés aux consommateurs. |
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : 1, 2a, 2b, 3, 5b, 10 et 11. |
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c) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 7 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions appartenant aux catégories 10 et 11. |
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d) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 4 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions appartenant à l'une ou l'autre des catégories 10 ou 11. |
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Définitions |
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Journée de radiodiffusion doit être pris au sens que lui donne l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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