ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-513
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Décision CRTC 2000-513 |
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Ottawa, le 14 décembre 2000 |
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CFMT, une division de Rogers Broadcasting Ltd. |
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Audience publique du 14 août 2000 |
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International Film Festival Channel (IFFC)) |
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Le 24 novembre 2000, le Conseil a approuvé un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant s’appeler International Film Festival Channel (IFFC). Les modalités et conditions qui s’appliqueront généralement aux services de catégorie 2 sont exposées dans l'avis public qui accompagne toutes les décisions publiées aujourd’hui. |
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Conditions de licence |
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La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007 et sera assujettie aux conditions suivantes, ainsi qu’aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l’avis public CRTC 2000-171. |
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Nature du service |
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a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision ethnique de catégorie 2 proposant une grande variété de films venant du Canada et de pays autres que les États-Unis et adaptés à une distribution internationale. |
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b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés : |
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c) 85 % de la programmation doit être à caractère ethnique et desservir un minimum de 20 groupes ethnoculturels chaque mois. |
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d) 75 % des films en langues tierces doivent être sous-titrés en anglais ou en français. |
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e) Au moins 90 % de la programmation diffusée par la titulaire doit être en langues autres que l'anglais ou le français. |
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Définitions |
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Journée de radiodiffusion doit être pris au sens que lui donne l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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