ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-3

• Pour Newsworld, le tarif d’abonnement mensuel maximum de gros dans les marchés anglophones passera de 0,55 $ à 0,63 $ à compter du 1^erseptembre 2000.

• Pour RDI, le tarif d’abonnement mensuel maximum de gros dans les marchés francophones augmentera de 0,90 $ à 1 $ à compter du 1^er septembre 2000.

1. Le Conseil renouvelle les licences des entreprises de programmation spécialisée Newsworld et Le Réseau de l’information (RDI) exploitées par la Société Radio-Canada (SRC) du 1^er septembre 2000 au 31 août 2007. Les licences seront assujetties aux conditions stipulées en annexe à la présente décision et à celles stipulées dans les licences qui seront attribuées. L'avis public CRTC 2000-1 publié aujourd'hui sert de préambule à la présente décision.

2. Newsworld et RDI sont devenus des éléments importants du service que le radiodiffuseur public national offre aux Canadiens. D’après le rapport annuel de 1998 de la SRC, Newsworld peut être capté dans près de 7,8 millions de foyers et RDI, dans environ 6,5 millions de foyers dans l'ensemble du Canada. Chaque semaine, plus de 30 % des anglophones dans les foyers desservis par le câble syntonisent Newsworld et plus de 40 % des francophones desservis par le câble syntonisent RDI.

3. La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) exige que la SRC présente des émissions qui informent, éclairent et divertissent. Les deux services de nouvelles de 24 heures offrent une gamme d'émissions d’information que les services principaux ne pourraient reproduire. Ils offrent une seconde fenêtre sur les nouvelles importantes et les affaires publiques et créent des émissions qui sont régulièrement reprises par les services principaux. Même si leurs activités sont basées sur les recettes publicitaires et les tarifs d’abonnement plutôt que sur le financement public, et même si Newsworld et RDI font rapport au Conseil à titre d’entité autorisée distincte, il existe une symbiose avantageuse entre les services de base et spécialisés de la SRC, tant du côté anglais que français. Ils collaborent et partagent le personnel et l’équipement dans un effort pour maximiser les recettes destinées à la production, aux bénéfices de leurs téléspectateurs.

4. Jamais les avantages de ce partenariat stratégique ne sont aussi évidents que lorsque RDI, Newsworld et leur chaîne principale respective s'unissent pour offrir des reportages en direct, avec une perspective canadienne, sur les plus importants événements de l'heure. Newsworld et RDI sont des services canadiens qui capitalisent sur les plus grandes forces de notre radiodiffuseur public national – son équipe de journalistes professionnels chevronnés.

5. Au cours de la dernière période d’application de leurs licences, Newsworld et RDI ont fait l’objet d’un certain nombre de conditions de licence se rapportant notamment au contenu canadien, à la nature de leur programmation, à la publicité, aux rapports financiers, à la distribution simultanée d’émissions, au sous-titrage codé ainsi qu’à la conformité avec les codes de l’industrie.

6. Dans chaque cas, le Conseil a jugé que Newsworld avait atteint ou dépassé les exigences de ces conditions de licence. Le Conseil a en outre conclu que RDI respectait toutes les conditions sauf celle qui établissait le pourcentage d’émissions devant être sous-titrées ou interprétées en langage gestuel pour le bénéfice des malentendants. Cette question est examinée plus loin dans la présente décision.

7. La SRC a proposé d’augmenter le tarif de 0,08 $ pour Newsworld, hausse qui augmenterait son tarif d’abonnement mensuel de gros maximum de 0,55 $ à 0,63 $ par abonné dans les marchés anglophones. Aucune augmentation n’est proposée lorsque Newsworld est distribué dans les marchés francophones.

8. Le Conseil a renouvelé précédemment la licence de Newsworld dans la décision CRTC 92-529. Dans cette décision, il a approuvé une augmentation des tarifs de gros, à compter du 1^er janvier 1993, de 0,23 $ dans les marchés anglophones et de 0,05 $ dans les marchés francophones. Toutefois, le Conseil a refusé les hausses annuelles supplémentaires que la Société avait proposées pour couvrir les coûts inflationnistes.

9. Il s’agit du premier renouvellement de la licence de RDI. La SRC a réclamé une hausse de 0,10 $, hausse qui augmenterait son tarif d’abonnement mensuel de gros maximum de 0,90 $ à 1 $ par abonné dans les marchés francophones. Aucune augmentation n’est proposée lorsque RDI est distribué dans les marchés anglophones.

10. La SRC a basé les demandes d’augmentations tarifaires actuelles sur les hypothèses suivantes :

• Une baisse projetée des recettes publicitaires attribuables à la fragmentation des auditoires et à la pression à la baisse des tarifs.

• Aucune augmentation importante prévue du nombre d'abonnés au cours de la période d’application de la licence.

• La mise en œuvre d’un certain nombre de nouvelles initiatives de programmation.

11. Newsworld a proposé d’utiliser les recettes provenant de l’augmentation tarifaire pour :

• Augmenter le nombre d’émissions en direct.

• Créer un réseau de journalistes vidéo.

• Élaborer davantage de projets conjoints avec RDI.

• Offrir un soutien accru aux productions indépendantes.

• Former une nouvelle génération de journalistes vidéo.

12. Il atteindrait ces objectifs dans le cadre des initiatives suivantes :

• En diffusant des émissions provenant d’un plus grand nombre d’endroits au Canada.

• En établissant la présence de Newsworld dans cinq régions : l’intérieur de la Colombie-Britannique, le sud de l’Ontario, le Nord, le nord du Manitoba et l’Atlantique.

• En augmentant le nombre d’épisodes de Culture Shock, une production conjointe avec RDI.

• En créant une émission hebdomadaire offrant une meilleure fenêtre sur la vie des francophones du Canada.

• En augmentant de 10 000 $ son financement annuel des documentaires.

• En embauchant et en formant huit journalistes vidéo, à compter de la troisième année de la période d’application de la licence.

13. Pour sa part, RDI a proposé d’utiliser les recettes provenant de l’augmentation tarifaire pour :

• Accroître la couverture en direct des événements.

• Mieux refléter les différentes régions du Canada.

• Présenter des émissions intéressant les jeunes Canadiens.

14. Il atteindrait ces objectifs dans le cadre des initiatives suivantes :

• En augmentant la couverture en direct des événements dans le nord-est du Québec, le sud de l’Ontario et l’Ouest canadien.

• En produisant l’émission « En direct » hors studio au moins une fois par semaine.

• En produisant une émission débat mensuelle dans les régions.

• En produisant des émissions en direct à l’extérieur du Canada.

• En augmentant le nombre d’épisodes de Culture Choc, une production conjointe avec Newsworld.

• En diffusant six documentaires canadiens chaque année.

• En achetant les droits de six documentaires produits en anglais et en les adaptant.

• En produisant un magazine quotidien s’adressant aux jeunes de neuf à 12 ans.

15. Dans leurs plans, RDI et Newsworld ont pris comme engagement commun de poursuivre les objectifs susmentionnés en partenariat plutôt qu’isolément. Le Conseil approuve cette démarche visant à optimiser les ressources.

16. Le Conseil estime que les initiatives de programmation que Newsworld et RDI se sont engagés à mettre en œuvre si l’augmentation tarifaire est approuvée recoupent l'objectif d'un plus grand reflet régional inscrit en filigrane dans les décisions d'aujourd'hui concernant la SRC. La mise en œuvre de ces initiatives garantira que les deux services reflètent, dans une plus large mesure encore, le vécu des Canadiens de toutes les régions du pays.

17. Parlant en faveur de la demande de Newsworld, Allison Smith, présentatrice et correspondante principale à Newsworld, a exposé succinctement sa vision du service : [traduction] « Les Canadiens veulent se voir et ils veulent voir les nouvelles qui se produisent non seulement dans leur entourage, mais celles qui surviennent dans le monde. Voilà pourquoi nous devons être là... ».

18. M. Renaud Gilbert, directeur exécutif de RDI, a insisté sur l’importance de diffuser à partir de toutes les régions du pays. Il a déclaré : « Si nous voulons montrer le pays, si nous voulons rendre compte adéquatement de chacune des régions du pays et des communautés qui les habitent, il faut sortir de nos studios et aller à la rencontre non seulement des événements mais aussi de toutes les situations qui sont vécues par les citoyens ».

19. Le Conseil estime que les initiatives de programmation proposées par Newsworld et RDI contribueront à faire de cette vision une réalité. Il juge également que grâce à des recettes additionnelles, les deux services pourront disposer d’autres ressources pour couvrir les actualités internationales d’un point de vue canadien, et ainsi devenir, dans une plus large mesure encore, la « fenêtre du Canada sur le monde. »

20. De plus, le Conseil reconnaît le caractère unique de la diffusion de nouvelles et d’information lorsque les cotes d’écoute les plus fortes sont le plus souvent enregistrées dans le cas d’événements dramatiques et inattendus (le décès de la Princesse Diana, l’écrasement de l’avion de Swiss Air, la tempête de verglas en 1998), événements en raison desquels la publicité doit faire place à la couverture en direct. Plus le reportage est important, moins il y a de recettes. En fait, donner aux Canadiens le service de nouvelles de qualité qu’ils réclament à juste titre, alors qu’il est fondamental d’être là où la nouvelle survient, peut affecter les résultats financiers. Des émissions régulières et les publicités qui les financent doivent être déplacées pour faire place à une couverture en direct qui coûte cher à produire, mais qui génère moins de revenu. Le Conseil estime donc que ces services doivent recevoir un financement adéquat de la part des abonnés pour pouvoir offrir ce genre d’émission.

21. Les augmentations tarifaires auront notamment pour effet d’accroître la capacité de Newsworld et de RDI de couvrir les événements dans les diverses régions du Canada ainsi que d’augmenter la quantité et la qualité des émissions documentaires produites par les titulaires individuellement et à titre de partenaires stratégiques. De plus, le Conseil observe que même si les augmentations tarifaires accordées dans ces licences iront à Newsworld et à RDI, les services en direct de la Société en profiteront également indirectement. Ces avantages proviendront des reprises des émissions de Newsworld et de RDI ou de l’infrastructure améliorée ainsi que des services journalistiques qui, à l’occasion, seront offerts aux services de base.

22. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la proposition de la SRC visant à augmenter, à compter du 1^er septembre 2000, le tarif de gros mensuel maximum de Newsworld dans les marchés anglophones de 0,55 $ à 0,63 $ par abonné, lorsque distribué au service de base. Il approuve également la proposition de la SRC visant à hausser de 0,90 $ à 1 $ par abonné le tarif de gros mensuel maximum de RDI dans les marchés francophones, à compter du 1^er septembre 2000, lorsque distribué au service de base.

23. En renouvelant ces licences et en approuvant les augmentations tarifaires proposées par la Société, le Conseil s’attend que Newsworld et RDI étendent leur rayonnement journalistique dans toutes les régions du pays et le plus possible à l’échelle internationale. Il s’attend que ces services respectent leurs mandats et les attentes légitimes des abonnés qui les financent non seulement en atteignant les objectifs de services énoncés dans leurs demandes de renouvellement, mais en les dépassant. Il exige également que la SRC mette en œuvre chacune des initiatives de programmation pour Newsworld et RDI qu’elle a proposées à l’égard de ces augmentations tarifaires.

24. Depuis qu’elles ont été attribuées, les licences de RDI et de Newsworld incluent des conditions qui exigent que les titulaires tiennent des comptes distincts de ceux des réseaux de télévision de la SRC. Les titulaires déposent chaque année un état de compte se rapportant aux revenus et aux dépenses qui leur sont propres.

25. Le but de ces conditions de licence est de s’assurer que les services spécialisés, financés en grande partie par les tarifs d’abonnement, ne sont pas soutenus financièrement par les crédits parlementaires de la SRC, soit l’argent des contribuables visant à financer les services de radio et de télévision en direct. Ces raisons tiennent toujours et le Conseil les impose de nouveau comme condition de licence.

26. Cette règle de comptabilité distincte ne visait pas à empêcher Newsworld ou RDI de partager les ressources et les émissions avec le service principal. En fait, comme il l’a indiqué précédemment, le Conseil estime que pareil partage de ressources sert véritablement l’intérêt public.

27. Le Conseil exige qu'au plus tard le 30 novembre de chaque année de la période d'application des licences, la SRC lui soumette un rapport annuel, dans un format qu'il aura approuvé, contenant les renseignements précisés à l'annexe 1 de l'avis public CRTC 2000-1 publié aujourd'hui.

28. La SRC a demandé des modifications aux conditions de licence concernant les états financiers qu’elle soumet pour Newsworld. Ces modifications visent à alléger le fardeau administratif de la Société que lui occasionnent la préparation et le dépôt de deux états financiers pour deux dates différentes de fin d’année.

29. De l’avis du Conseil, les modifications proposées par la SRC ne réduiront ni l’exactitude ni l’utilité des données fournies. Le Conseil approuve les exigences révisées en matière de rapports financiers proposées par la Société et il les appliquera à Newsworld et à RDI. Les conditions de licence révisées sont annexées à la présente décision.

30. La licence de Newsworld est actuellement assortie d’une condition selon laquelle au moins 75 % des émissions distribuées par le service doivent être sous-titrées codées ou interprétées gestuellement. Dans la demande de renouvellement de sa licence, la Société a proposé de modifier la condition de licence de manière qu’à compter du 1^er septembre 2002, au moins 90 % des émissions distribuées par son service soient sous-titrées codées ou interprétées gestuellement. Le Conseil approuve la condition de licence révisée, laquelle est incluse dans l'annexe à la présente décision.

31. Au cours de la période d’application précédente, la licence de RDI était assortie d’une condition exigeant que, jusqu’au 31 août 1996, RDI sous-titre sous forme codée ou interprète gestuellement au moins 28 % des émissions diffusées chaque année. La condition portait ces minimums à 34 %, 37 % et 50 % respectivement pour chacune des trois dernières années de la période d’application de sa licence. Toutefois, la titulaire n’a pas atteint les niveaux requis même si, en fait, elle a dépassé ses engagements concernant les montants qu’elle affecterait au sous-titrage. Au cours de la période d’application de sa licence, RDI a effectivement sous-titré 18 % de ses émissions en 1995-1996, 23,7 % en 1996-1997, 32 % en 1997-1998 et 35 % en 1998-1999.

32. À l’audience, la titulaire a attribué la situation à deux facteurs. Premièrement, RDI a constaté que la programmation obtenue de producteurs indépendants ne lui a pas été fournie sous-titrée codée comme il le prévoyait initialement. Deuxièmement, comme la plupart de ses émissions sonts diffusées en direct, il lui a fallu embaucher des employés puis les former, pendant près de deux ans, pour faire le sous-titrage en « temps réel ». C’est ce qui explique que les employés embauchés à cette fin en 1997 ne font que terminer leur formation et commencer à sous-titrer.

33. Pour la nouvelle période d’application, la titulaire a proposé des minimums d’émissions sous-titrées codées ou interprétées gestuellement pour RDI se situant entre 36 % en 2000-2001 et 56 % en 2006-2007. Le Conseil approuve cette proposition ainsi que les dépenses qu’elle propose à l’égard du sous-titrage codé ou de l’interprétation gestuelle. Les conditions de licence se rapportant à ces engagements sont annexées à la présente décision.

34. Les licences de RDI et de Newsworld incluent actuellement des conditions de licence qui interdisent généralement la diffusion simultanée de leurs propres émissions régulières aux réseaux de télévision de la Société ou à toute autre entreprise appartenant à la SRC et exploitée par elle ou encore qui lui est affiliée . Quelques exceptions particulières sont faites pour chaque service où il peut y avoir diffusion simultanée.

35. À l’audience, le réseau TVA a dit craindre que RDI n’interprète la condition comme l’autorisant à diffuser simultanément des émissions en provenance du réseau de télévision de langue française de la SRC plutôt que de RDI. Dans les conditions de licence imposées dans la présente, le Conseil précise que RDI et Newsworld peuvent diffuser simultanément leurs propres émissions mais qu'il leur est interdit de diffuser simultanément des émissions régulières avec d’autres services de la SRC, peu importe que la programmation provienne d’eux ou d’un autre service de la SRC. Les nouvelles conditions de licence incluses dans l'annexe à la présente décision comprennent également les mêmes exceptions à cette règle générale qui sont énoncées dans les conditions de licence actuelles de chaque service.

36. Le Conseil souligne la contribution des divers intervenants. Il prend note de l’analyse fournie par l'Association canadienne de télévision par câble et l’Association des câblodistributeurs du Québec à l’encontre des augmentations tarifaires proposées.

• Avis public CRTC 2000-1 – Une voix pour tous les Canadiens: Renouvellement des licences de la Société Radio-Canada

• Décision CRTC 94-285 – Approbation d'un service national de nouvelles télévisées de langue française

• Décision CRTC 92-529 – Renouvellement de la licence de Newsworld

Annexe à la décision CRTC 2000-3

Partie I

1. La programmation offerte par la titulaire au service d'informations Newsworld doit être consacrée exclusivement à des émissions appartenant aux catégories suivantes, énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :

Nouvelles (catégorie 1);
Analyse et interprétation (catégorie 2);
Reportages et actualités (catégorie 3);
Émissions religieuses (catégorie 4);
Émissions éducatives, éducation informelle (catégorie 5b); et
Sports (catégorie 6).

Les émissions de la catégorie des sports ne doivent pas comprendre de programmation en direct.

2. La titulaire doit consacrer au moins 90 % de la semaine de radiodiffusion à la distribution d'émissions canadiennes.

Aux fins de la présente condition, semaine de radiodiffusion désigne sept journées de radiodiffusion consécutives dont la première est le dimanche.

3. a) Sous réserve des paragraphes c) et d), la titulaire doit distribuer au plus 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge.

b) Aux fins de la présente condition, le matériel publicitaire n'inclut pas la promotion d'une émission canadienne que diffusera la titulaire, peu importe qu'un commanditaire soit identifié dans le titre de l'émission ou qu'il soit identifié comme un commanditaire de l'émission, lorsque l'identification se limite au nom du commanditaire et qu'elle n'inclut pas de description ou de représentation des produits ou services ou encore des attributs des produits ou services du commanditaire.

c) En plus du maximum de 12 minutes de matériel publicitaire mentionné au paragraphe a), la titulaire peut diffuser, au cours de chaque heure d'horloge, au plus 30 secondes de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d'intérêt public non payés.

d) Lorsqu'une émission en direct complète qui n'est pas inscrite à l'horaire régulier occupe au moins deux heures d'horloge consécutives ou plus, la titulaire peut excéder le nombre maximum de minutes de matériel publicitaire établi au paragraphe a) au cours de ces heures d'horloge, jusqu'à concurrence de 14 minutes par heure d'horloge, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire diffusé au cours des heures d'horloge que l'émission occupe ne dépasse pas 12 minutes.

4. La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire payé autre que du matériel publicitaire national.

5. a) La titulaire doit exiger de chaque distributeur du présent service le tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,63 $ lorsque distribué au service de base.

b) Nonobstant le paragraphe a), la titulaire doit exiger des distributeurs du présent service dans des marchés francophones le tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,15 $ lorsque distribué au service de base.

c) Aux fins de la présente condition, un distributeur sera considéré comme exploitant dans un marché francophone lorsque la population ayant le français comme première langue représente plus de 50 % de la population totale de toutes les villes et municipalités comprises en totalité ou en partie dans la zone autorisée du distributeur, selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada.

6. Au cours de chacune des deux premières années de la période d'application de la licence, la titulaire doit veiller à ce qu'au moins 75 % de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en gestuel. Au cours de chacune des cinq années qui suivent, la titulaire doit veiller à ce qu'au moins 90 % de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en gestuel.

7. La titulaire doit également déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des états financiers non vérifiés pour la période de douze mois se terminant le 31 août précédent, selon une présentation conforme aux années antérieures. La titulaire doit également indiquer les revenus marginaux totaux et les coûts marginaux totaux engagés par Newsworld dans les notes accompagnant les états financiers vérifiés de la SRC à la fin de chaque période financière. La gestion de la SRC doit certifier que ces états financiers ont été examinés conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés.

8. La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent pour chaque exercice financier se terminant le 31 août

a) les recettes brutes d'exploitation en vertu de cette licence; et

b) les sommes qu'elle a consacrées à l'investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pour distribution par l'entreprise, y compris une ventilation du montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou interprétées en gestuel pour les personnes sourdes ou malentendantes et qui sont distribuées au service d'informations.

9. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un état des comptes mentionnés dans la condition de licence précédente.

10. a) Sous réserve du paragraphe b), la titulaire ne doit pas faire la distribution simultanée d’émissions provenant de l’horaire régulier de Newsworld, du réseau de télévision de la SRC ou d’une entreprise possédée et exploitée par la SRC ou affiliée à celle-ci autre que RDI à l’un quelconque de ces services.

b) Nonobstant le paragraphe a), la titulaire peut continuer à distribuer simultanément un segment de deux heures de « The CBC Morning News », émission d'informations d'une durée de six heures diffusée en semaine.

11. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation à l’antenne des personnes des deux sexes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

12. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n° C-5 du 9 mai 1990, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. À tout le moins, elle doit respecter les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

13. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, publié par l’ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

Partie II

1. La programmation offerte par Le Réseau de l’information (RDI) doit être consacrée exclusivement à des émissions appartenant aux catégories suivantes, énoncées à l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :

Nouvelles (catégorie 1);
Analyses et interprétations (catégorie 2);
Reportages et actualités (catégorie 3);
Émissions religieuses (catégorie 4);
Émissions éducatives, éducation informelle (catégorie 5b);
Sports (catégorie 6).

Les émissions de la catégorie des sports ne doivent pas comprendre de reportages d’événements sportifs en direct.

2. Au cours de l’année de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer au moins 90 % de sa programmation à la distribution d’émissions canadiennes pendant la journée de radiodiffusion ainsi que pendant la période de radiodiffusion en soirée.

3. La programmation de RDI doit refléter les préoccupations de chacun des pôles francophones canadiens identifiés par la SRC, soit l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et l’Ouest. À cette fin, la titulaire doit s’assurer qu’au moins un tiers des émissions originales distribuées par RDI à chaque année de radiodiffusion soient des productions régionales, qui parviennent soit des stations de la SRC en régions soit des partenaires régionaux de RDI. À cet égard, les registres des émissions devront permettre d’identifier chaque région concernée.

4. a) La titulaire doit exiger des distributeurs du présent service dans les marchés francophones un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 1,00 $ lorsque distribué au service de base.

b) La titulaire doit exiger des distributeurs du présent service dans les marchés non francophones un tarif de gros mensuel maximum par abonné de 0,10 $ lorsque distribué au service de base.

c) Pour l’application de la présente condition, un distributeur sera considéré comme exploitant son entreprise dans un marché francophone si la population dont le français est la langue maternelle compte pour plus de 50 % de l’ensemble de la population des villes et municipalités comprises en tout ou en partie dans la zone de desserte autorisée du distributeur, selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada.

5. a) Sous réserve des paragraphes c) et d), la titulaire doit distribuer au plus 8 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d’horloge.

b) La titulaire ne doit pas distribuer de matériel publicitaire payé autre que de la publicité nationale payée.

c) En plus du maximum de 8 minutes de matériel publicitaire mentionné au paragraphe a), la titulaire peut diffuser, au cours de chaque heure d’horloge, au plus 30 secondes de matériel publicitaire additionnel consistant en des messages d’intérêt public non payés.

d) Lorsqu’une émission complète en direct qui n’est pas inscrite à l’horaire régulier occupe au moins deux heures d’horloge consécutives ou plus, la titulaire peut excéder le nombre maximum de minutes de matériel publicitaire établi au paragraphe a) au cours de ces heures d’horloge, jusqu’à concurrence de 10 minutes par heure d’horloge, à la condition que le nombre moyen de minutes de matériel publicitaire diffusé au cours des heures d’horloge que l’émission occupe ne dépasse pas 8 minutes par heure.

6. À compter du 1^er septembre 2000 jusqu’au 31 août 2001, la titulaire doit veiller à ce qu’au moins 36 % de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en langage gestuel. Au cours de chacune des six périodes de douze mois qui suivent, la titulaire doit veiller à ce qu’au moins 47 %, 50 %, 52 %, 52 %, 54 % et 56 % respectivement de toutes les émissions distribuées par le service soient sous-titrées codées ou interprétées en langage gestuel.

7. La titulaire doit consacrer au cours de chacune des années de la période d'application de la licence au moins les sommes suivantes au sous-titrage ou à l’interprétation en langage gestuel des émissions pour les malentendants :

8. La titulaire doit également déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, des états financiers non vérifiés pour la période de douze mois se terminant le 31 août précédent, selon une présentation conforme aux années antérieures. La titulaire doit également indiquer les revenus marginaux totaux et les coûts marginaux totaux engagés par RDI dans les notes accompagnant les états financiers vérifiés de la SRC à la fin de chaque période financière. La gestion de la SRC doit certifier que ces états financiers ont été examinés conformément à l'article 8200 du guide de l'Institut canadien des comptables agréés.

9. La titulaire doit tenir des comptes distincts qui donnent pour chaque exercice financier se terminant le 31 août :

a) les recettes brutes d’exploitation en vertu de cette licence;

b) les sommes qu’elle a consacrées à l’investissement dans des émissions canadiennes ou à leur acquisition pour distribution par l’entreprise, y compris une ventilation du montant consacré à des émissions sous-titrées codées ou interprétées en langage gestuel pour les personnes sourdes ou malentendantes et qui sont distribuées au service d’informations.

10. La titulaire doit soumettre au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un état des comptes mentionnés dans la condition de licence précédente.

11. a) Sous réserve du paragraphe b), la titulaire ne doit pas faire la distribution simultanée d’émissions provenant de l’horaire régulier de RDI, du réseau de télévision de la SRC ou d’une entreprise possédée et exploitée par la SRC ou affiliée à celle-ci autre que Newsworld à l’un quelconque de ces services.

b) Nonobstant le paragraphe a), la titulaire pourra distribuer simultanément un segment d’un maximum de deux heures d’une émission d’information du lundi au vendredi de 7 h à 9 h, heure de l’Est; et un segment d’un maximum de trente (30) minutes d’une émission d’information le samedi et le dimanche de 12 h à 12 h 30, heure de l’Est.

12. La titulaire doit respecter ses propres lignes directrices relatives à la représentation à l’antenne des personnes des deux sexes, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d’application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

13. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n° C-5 du 9 mai 1990, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. Elle doit à tout le moins respecter les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.

14. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, publié par l’ACR, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.