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Ordonnance de taxation CRTC 2000-9 |
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Ottawa, le 19 décembre 2000 |
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Objet : Norouestel Inc. - Mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain et examen du cadre de réglementation, de la qualité du service et d'autres questions - Avis public Télécom CRTC
99-21 et ordonnance de frais CRTC 2000-14
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Référence : 8622-N1-04/99 |
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Philippa Lawson représentant l'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ACC/ONAP) |
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Taxation de frais de l'ACC/ONAP |
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Agent taxateur : Leanne Bennett |
| 1. |
La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à ACC/ONAP dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC
99-21 intitulé Norouestel Inc. - Mise en oeuvre de la concurrence dans l'interurbain et examen du cadre de réglementation, de la qualité du service et d'autres questions. |
| 2. |
Des frais ont été adjugés à ACC/ONAP dans l'ordonnance de frais CRTC
2000-14 du 12 septembre 2000 conformément à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Selon cette ordonnance, les frais doivent être payés par Norouestel Inc. |
| 3. |
Dans une lettre du 3 octobre 2000, ACC/ONAP ont déposé un mémoire de frais et un affidavit de débours dans lesquels elles réclament 110 224,35 $ en honoraires et 15 105,48 $ en débours. |
| 4. |
Dans une lettre du 20 octobre 2000, Norouestel a déclaré qu'elle n'avait aucune obervation à faire au sujet des montants réclamés par ACC/ONAP. |
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Honoraires |
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a) Honoraires d'avocat |
| 5. |
ACC/ONAP ont réclamé 31 878 $ en honoraires pour son avocate, Me Philippa Lawson, pour 136 heures de temps de préparation, 39 heures de temps de participation et 1 heure de procédure à un tarif horaire de 175 $. Le taux horaire réclamé respecte les lignes directrices données par le Contentieux du Conseil dans ses Lignes directrices relatives à la taxation de frais. Comme j'estime ce tarif raisonnable, je l'adjugerai tel que réclamé. |
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b) Honoraires de consultant |
| 6. |
ACC/ONAP ont réclamé 13 806,90 $ en honoraires pour leurs conultants, soit 12 316,50 $ pour M. John Todd et 1 490,40 $ pour Mme Anna Luciani-Marzo. Pour ce qui est de M. Todd, ACC/ONAP ont réclamé 68 heures de temps de préparation à un tarif horaire de 175 $. Elles ont réclamé 16 heures de temps de préparation pour Mme Luciani-Marzo à un tarif horaire de 90 $. Les taux horaires réclamés sont conformes aux lignes directrices relatives à la participation des consultants. J'estime ces tarifs raisonnables et je les adjugerai tels que réclamés. |
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c) Honoraires des témoins-experts |
| 7. |
ACC/ONAP ont réclamé au total 64 539,45 $ en honoraires pour leurs témoins-experts, MM. Michael Berkowitz et Laurence Booth. Dans le cas de M. Berkowitz, ACC/ONAP ont réclamé 181,5 heures de temps de préparation à un taux horaire de 175 $ et 1,25 jour de temps de préparation à un taux quotidien de 1 300 $. Pour ce qui est de M. Booth, ACC/ONAP ont réclamé 150,17 heures de temps de préparation et 0,5 jour de temps de comparution aux mêmes tarifs. Ces taux sont conformes aux lignes directrices relatives à la participation de témoins-experts. Je juge ces tarifs raisonnables et je les adjugerai tels que réclamés. |
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Temps de préparation, de participation et de procédure |
| 8. |
Pour déterminer si le temps réclamé était raisonnable et nécessaire dans les circontances, j'ai comparé cette réclamation à celles de diverses instances antérieures. J'observe que les instances antérieures ne sont pas directement comparables. Toutefois, compte tenu de la complexité de l'intance ainsi que la nature et l'importance de la participation de l'ACC/ONAP dans le contexte de leur contribution à des instances précédentes, j'estime que le temps réclamé est raisonnable et nécessaire dans les circonstances. ACC/ONAP ont participé activement et intensément à chaque étape de l'instance du fait qu'elles ont élaboré des demandes de renseignements et ont aussi répondu à des demandes de renseignements; elles ont rédigé des mémoires sur un certain nombre de questions complexes et elles ont participé à l'étape avec comparution de l'audience qui incluait le contre-interrogatoire. J'adjugerai donc les heures réclamées telles que préentées. |
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Débours |
| 9. |
ACC/ONAP ont réclamé 15 105,48 $ en débours, incluant la taxe. Je suis convaincue que les débours étaient raisonnables et nécessaires et je les adjugerai tels que réclamés. |
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Frais adjugés |
| 10. |
J'adjuge par la présente les honoraires et les débours suivants de l'ACC/ONAP, incluant les taxes applicables : |
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Honoraires d'avocat |
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Me Philippa Lawson |
31 878 $ |
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Honoraires de consultant |
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M. John Todd |
12 316,50 $ |
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Mme Anna Luciani-Marzo |
1 490,40 $ |
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Honoraires de témoins-experts |
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M. Michael Berkowitz |
35 724,62 $ |
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M. Laurence Booth |
28 814,83 $ |
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Débours |
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Photocopies internes |
478,65 $ |
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Autres frais de photocopie, d'impression et de reliure |
870,77 $ |
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Poste/messagerie |
899,15 $ |
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Interurbains (téléphone/télécopieur) |
219,13 $ |
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Transcription |
3110,49 $ |
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Déplacements en avion |
4 631,33 $ |
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Transport interurbain en train ou en autobus |
111,53 $ |
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Transport urbain en taxi/autobus/train |
239,00 $ |
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Hébergement |
3 349,69 $ |
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Autres débours |
119,71 $ |
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Repas |
1 488 00 $ |
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Moins la réduction applicable de la TPS |
411,97 $ |
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Total des débours |
15 105,48 $ |
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Total des honoraires et des débours |
125 329,83 $ |
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Les frais adjugés doivent être payés par Norouestel. |
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Agent taxateur
Leanne Bennett |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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