ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-96
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Avis public CRTC 2000-96 |
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| Ottawa, le 11 juillet 2000 | |
| Concurrence locale : Instance visant à prolonger la règle de temporisation pour les installations quasi essentielles et à considérer les lignes de cuivre comme des installations essentielles | |
| Référence : 8622-C12-12/00 | |
| Le présent avis public amorce une instance visant à déterminer si la règle de temporisation de cinq ans obligeant le dégroupement des installations quasi essentielles énoncée dans la décision 97-8 devrait être prolongée, et si les lignes de cuivre devraient être considérées comme des installations essentielles. | |
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1. |
La décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale renferme les principes et les procédures qui permettent l'entrée concurrentielle dans le marché des services locaux. Dans la décision 97-8, le Conseil a prescrit le dégroupement de certaines composantes de services et d'installations d'entreprises de services locaux titulaires (ESLT) dont les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) auront besoin, mais ne seront généralement pas en mesure de fournir elles-mêmes. À cette fin, le Conseil a établi une définition d'une installation essentielle. Pour être considérée comme essentielle, une installation doit réunir les trois critères suivants : |
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| Les composantes suivantes correspondent à la définition d'installations essentielles : les codes de centraux, les inscriptions d'abonnés et les lignes locales dans certaines bandes. | |
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2. |
Le Conseil a aussi ordonné que certains services, installations ou fonctions ne correspondant pas à la définition d'installation essentielle, mais pour lesquels la fourniture concurrentielle est très limitée, soient aussi dégroupés et tarifés en fonction des principes de tarification établis pour les installations essentielles, pendant cinq ans, à compter du 1er mai 1997. De tels éléments, communément considérés comme des installations quasi essentielles, incluent : les lignes locales dans certaines régions, le transitage du trafic local commuté, les réseaux de signalisation (p. ex. , le transitage CCS7), de même que l'acheminement par le service régional du trafic local commuté de départ d'ESLC. |
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3. |
Compte tenu de la situation du marché local, le Conseil estime de façon préliminaire qu'il conviendrait de maintenir, pendant plus longtemps, le dégroupement obligatoire et le traitement actuel de la tarification des installations quasi essentielles des ESLT afin de faciliter l'entrée en concurrence dans les marchés locaux. Pour les mêmes raisons, le Conseil juge également qu'il y aurait sans doute lieu de traiter les lignes de cuivre comme des installations essentielles. |
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4. |
Le Conseil sollicite des observations sur : |
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| Procédure | |
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5. |
Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc., TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. sont désignées parties à cette instance. |
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6. |
Les autres parties intéressées qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 1er août 2000 en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. Les parties doivent indiquer, dans leur avis, leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou sur papier. Le Conseil publiera aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties intéressées et leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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7. |
Toutes les parties intéressées peuvent déposer des observations sur toute question soulevée dans la présente instance auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressées, au plus tard le 25 août 2000. |
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8. |
Les parties intéressées peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressées, au plus tard le 11 septembre 2000. |
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9. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date. |
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10. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca . |
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11. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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12. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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13. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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14. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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15. |
Les mémoires pourront être examinés ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales d'affaires : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Suite 520 - 10405, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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