ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-82
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Avis public CRTC 2000-82 |
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| Ottawa, le 12 juin 2000 | |
Appel d'observations concernant le trafic acheminé sur des LAD admissible à la contribution fourni par les compagnies affiliées des fournisseurs de services interurbains |
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| Référence : 8695-C12-13/00 | |
| Le présent avis public amorce une instance portant sur le traitement qu'il convient de réserver au trafic admissible à la contribution acheminé sur des lignes d'accès direct (LAD) vers les clients finals, quand les services de LAD sont fournis ou revendus par une compagnie affiliée à un fournisseur de services interurbains. | |
| Les LAD raccordent directement un utilisateur final à un commutateur appartenant à un fournisseur de services interurbains. | |
| Étapes clés concernant les LAD | |
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1. |
Dans la décision Télécom CRTC 99-9 du 20 juillet 1999 intitulée Contribution du trafic acheminé par d'autres fournisseurs de services interurbains sur des lignes d'accès direct, le supplément de LAD de 2 % en vigueur à ce moment-là ne tenait pas compte adéquatement du trafic des autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) acheminé sur des LAD et le Conseil y faisait remarquer que des mesures correctives s'imposaient. |
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2. |
Cependant, le Conseil était d'avis qu'il n'y aurait pas lieu d'exiger que les compagnies apportent des changements majeurs au mécanisme actuel de perception pour les LAD, puisque l'ensemble du mécanisme de perception des contributions risquait d'être modifié par suite de l'avis public Télécom CRTC 99-6 du 1er mars 1999 intitulé Révision du mécanisme de perception de la contribution et questions connexes. |
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3. |
Le Conseil a conclu que les suppléments applicables aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) se rapprocheraient du montant de la contribution généré avec un mécanisme par minute et permettrait une équité accrue sur le plan de la concurrence. Ces suppléments ont ensuite été établis dans la décision Télécom CRTC 99-20 du 15 décembre 1999 intitulée Examen de la politique relative au gel des taux de contribution. |
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4. |
Dans la décision 99-9, le Conseil a fait remarquer qu'un simple mécanisme d'exemption était approprié pour les AFSI qui n'utilisent aucune LAD. Par conséquent, les AFSI peuvent déposer annuellement un affidavit, assermenté par un cadre supérieur de la compagnie, attestant qu'elles n'utilisent pas de LAD. |
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5. |
Le 15 décembre 1999, dans une décision concernant la demande de RSL COM Canada Inc. relative à une exemption du supplément pour les LAD, le Conseil était d'avis que le mécanisme d'exemption du supplément pour les LAD devrait s'appliquer en fonction du territoire de l'ESLT. |
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6. |
Le 2 mars 2000, AT&T Canada Corp. a déposé un affidavit confirmant qu'à compter du 1er mars 2000, elle avait cessé d'offrir des services interurbains acheminés sur des LAD et que ses clients utilisant des LAD avaient été attribués à une compagnie affiliée. |
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7. |
Le 17 mars 2000, Call-Net Enterprises Inc. a informé le Conseil qu'à compter du 1er mars 2000, elle avait cessé d'offrir des services de LAD dans les territoires exploités par Bell Canada, Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS Communications Inc. et NBTel Inc. de même que TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc. (collectivement TELUS). Call-Net a aussi fait remarquer que les services de LAD aux clients finals étaient fournis par une compagnie affiliée. |
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8. |
Le 29 mars 2000, Bell Canada a déclaré dans une lettre adressée à AT&T Canada, Island Telecom Inc., MTS, MTT, NBTel et à NewTel Communications Inc. qu'AT&T Canada essayait d'éviter de payer la contribution. Elle a aussi mentionné dans cette lettre qu'AT&T Canada contrevenait aux principes et aux intentions du CRTC concernant le recouvrement de la contribution relative au trafic que les compagnies acheminent sur des LAD. À la même date, les compagnies de téléphone ont transmis à Call-Net des observations écrites semblables. |
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9. |
Le 6 avril 2000, TELUS a demandé au Conseil de rejeter les demandes d'exemption de Call-Net et d'AT&T Canada et d'examiner la possibilité d'imposer une règle des affiliées applicable à l'utilisation des LAD par les AFSI. De plus, TELUS a demandé au Conseil de déclarer que le trafic admissible à la contribution, acheminé par un fournisseur qui n'utilise que des LAD pour le compte d'autres fournisseurs de services, soit assujetti aux frais de contribution par minute. |
| Appel d'observations sur la contribution relative aux LAD pour les services fournis par des compagnies affiliées | |
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10. |
Le Conseil amorce par la présente une instance portant sur le traitement qu'il convient de réserver au trafic admissible à la contribution acheminé sur des LAD aux clients finals, quand les services de LAD sont fournis par une compagnie affiliée à un fournisseur de services interurbains. |
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11. |
Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur la perception de la contribution pour les services interurbains acheminés sur des LAD par des compagnies affiliées, ainsi que sur ce qui suit, mais sans s'y limiter : |
| a) les procédures actuelles relatives à la présentation de rapports sur les minutes de LAD admissibles à la contribution fournies ou revendues par une compagnie affiliée à un fournisseur de services interurbains; | |
| b) l'identification de toutes les compagnies affiliées qui offrent des services de LAD et qui ne paient pas de contribution; | |
| c) les cas où une compagnie affiliée revend des services interurbains acheminés sur des LAD et/ou fournit d'autres services interurbains non admissibles à la contribution sur des LAD; | |
| d) l'identification de l'entité responsable de la facturation du client final; | |
| e) la pertinence d'instaurer une règle des affiliées et, le cas échéant, la forme qu'elle prendrait; et | |
| f) les méthodes de perception pour le recouvrement de la contribution, y compris les exigences de vérification et de présentation de rapports. | |
| Procédure | |
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12. |
Bell Canada, Island Tel, MTT, NBTel, NewTel, MTS et TELUS (les compagnies de téléphone) sont toutes désignées parties à cette instance. AT&T Canada, Call-Net, Distributel Communications Limited, London Telecom Network Inc., Primus Canada et RSL COM (les AFSI) sont aussi désignées parties à l'instance. |
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13. |
Les autres personnes qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 16 juin 2000. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès au courrier électronique, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents déposés en version imprimée. |
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14. |
Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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15. |
Les parties peuvent déposer leurs mémoires relatifs à cette instance auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toute les parties, au plus tard le 23 juin 2000. De plus, toute autre partie peut déposer des mémoires et doit en signifier copie à toutes les parties, au plus tard à la même date. |
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16. |
Le Conseil répondra aux demandes de renseignements des compagnies de téléphone et des AFSI, au plus tard le 7 juillet 2000. Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements aux autres parties et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard à la même date. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et des copies signifiées à toutes les parties, au plus tard le 19 juillet 2000. |
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17. |
Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties concernées, au plus tard le 26 juillet 2000. |
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18. |
Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie qui en a fait la demande, au plus tard le 2 août 2000. |
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19. |
Les demandes de divulgation et de renseignements complémentaires seront réglées le plus tôt possible et on s'attend à ce que l'information qui doit ainsi être fournie soit soumise au Conseil et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 23 août 2000. |
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20. |
Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil sur toute question soulevée dans la présente instance et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 septembre 2000. |
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21. |
Toutes les parties peuvent déposer des observations en réplique aux observations déposées conformément au paragraphe 20 et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 12 septembre 2000. |
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22. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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23. |
Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca . |
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24. |
Le dossier de la présente instance peut être examiné, ou sera rapidement rendu disponible, aux bureaux du Conseil aux adresses suivantes : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Pièce 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, pièce B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Pièce 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Pièce 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 19e étage, pièce 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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