ARCHIVÉ - Public Notice CRTC 2000-69/Avis public CRTC 2000-69
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Avis public CRTC 2000-69 |
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Voir aussi: 2000-69-1
Ottawa, le 26 mai 2000 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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| 1. |
L’ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199918406) présentée par CHUM LIMITED/CHUM LIMITÉE en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision spécialisé de langue anglaise appelé "BRAVO!" expirant le 28 février 2001. |
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La titulaire propose ce qui suit:: |
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- d’offrir des services de radiodiffusion 24 heures par jour; |
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- de réduire à 50 % le pourcentage de contenu canadien diffusé pendant la journée de radiodiffusion et en soirée. |
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Actuellement, BRAVO! offre ses services 18 heures par jour et son pourcentage de contenu canadien s’élève à 60 % par journée de radiodiffusion et en soirée. |
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Examen de la demande: |
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CHUM Limited/CHUM Limitée 299 ouest, rue Queen Toronto (Ontario) M5V 2Z5 |
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| 2. |
L’ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199918348) présentée par 591810 B.C. LTD. (Country Music Television) en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision spécialisé de langue anglaise appelé "Country Music Television" expirant le 28 février 2001. |
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La titulaire propose ce qui suit: |
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- de réduire de 90 à 70 % le pourcentage d’émissions devant présenter des vidéoclips (catégorie 8b). Le reste de sa grille-horaire serait composée d’émissions d’information et de divertissement appartenant à diverses catégories, incluant des films; |
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- de remplacer son engagement financier à l’égard des émissions canadiennes d’un montant fixe à 10 % des revenus bruts de l’année précédente, dont au moins la moitié servira uniquement à la production de vidéos canadiens et le reste sera consacré au développement d’émissions musicales par des producteurs indépendants canadiens; et |
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- d’introduire, quand le tarif fait partie du service de base, un tarif de gros mensuel maximum de 0,06 $ dans les marchés anglophones et de 0,02 $ dans les marchés francophones. |
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Examen de la demande: |
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591810 B.C. Ltd. (Country Music Television) 630, 3e avenue sud-ouest Pièce 100 Calgary (Alberta) T2P 4L4 |
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| 3. |
L’ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (200000216) présentée par LIFE NETWORK INC./RÉSEAU LIFE INC. en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision spécialisé appelé "Life Network" expirant le 28 février 2001. |
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La titulaire propose ce qui suit: |
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- de modifier la nature de son service en ajoutant la catégorie 9 (variétés) et en incluant les catégories de teneur révisées mentionnées dans l’avis public 1999-205; |
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- de réduire ses dépenses liées à la programmation canadienne de 71 à 60% des revenus bruts de l’année précédente; |
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- de changer son engagement actuel concernant la source du contenu canadien original en incluant la possibilité d’acheter de ses actionnaires ou de ses affiliées des émissions originales de première diffusion. |
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La titulaire a confirmé qu’elle accepterait une condition de licence selon laquelle 75 % de la programmation canadienne proviendrait de producteurs indépendants et 25 % serait produite à l’interne ou par des producteurs appartenant à des radiodiffuseurs affiliés à Life Network. |
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Les modifications sont détaillées dans la demande. |
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Examen de la demande: |
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Life Network Inc./Réseau Life inc. 121 est, rue Bloor Pièce 200 Toronto (Ontario) M4W 3M5 |
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| 4. |
L’ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199918471) présentée par SHOWCASE TELEVISION INC. (Showcase) en vue de renouveler and de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision spécialisé de langue anglaise appelé "Showcase" expirant le 28 février 2001. |
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La titulaire propose ce qui suit: |
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- de supprimer de sa licence actuelle la claure lui interdisant de diffuser des émissions de première diffusion produites par un actionnaire de Showcase. Elle demande la permission de remplir une partie de sa grille-horaire par des émissions dramatiques originales de première diffusion produites par ses producteurs affiliées. |
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Examen de la demande: |
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Showcase Television Inc. 121 est, rue Bloor Pièce 200 Toronto (Ontario) M4W 3M5 |
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| 5. |
L’ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199918356) présentée par LIFESTYLE TELEVISION (1994) LIMITED en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion du service national de télévision spécialisé de langue anglaise appelé "WTN" expirant le 28 février 2001. |
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La titulaire propose de supprimer les conditions de licence 1b) et 1c) qui exigent qu’au moins 25 % des émissions étrangères durant la journée de radiodiffusion et de 18 h à minuit, doivent provenir de sources autres que des É.-U. |
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Les modifications sont détaillées dans la demande. |
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Examen de la demande: |
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Lifestyle Television (1994) Limited (WTN) Pièce 300 1661, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3J 3T7 |
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| 6. |
L’EST DU CANADA |
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Demande (200011411) présentée par ASTRAL TELEVISION NETWORKS INC./ASTRAL TÉLÉ RÉSEAUX INC. (Astral) en vue de renouveler et de modifier la licence de radiodiffusion du service régionale de télévision payante d’intérêt général de langue anglaise appelé "Moviepix" expirant le 31 août 2000. |
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La titulaire propose ce qui suit: |
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- de modifier sa description de services afin d’inclure : |
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- de modifier l’exigence actuelle stipulant que la titulaire doit consacrer à la programmation canadienne au moins 22 % de ses recettes brutes de l'année de radiodiffusion précédente, comme suit : |
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- de réviser la définition de « recettes brutes » afin qu’elle désigne aussi les recettes brutes provenant d’abonnés de services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et tout rendement du capital investi dans la programmation. |
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- d’inclure, dans le calcul des dépenses d’acquisition d’émissions canadiennes, les dépenses relatives à la restauration et à la conservation de longs métrages canadiens. |
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Les modifications proposées sont présentées en détail dans la demande. |
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Dans une lettre-décision du 2 mars 2000, le Conseil a exigé d’Astral qu’elle ne commercialise pas Moviepix ni n’en permette la distribution à des volets en clair. Il a jugé, toutefois, que les distributeurs qui fournissaient déjà le service Moviepix aux abonnés de cette façon pouvaient continuer de le faire jusqu’à nouvel ordre. |
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Cependant, le Conseil a également déclaré qu’il allait soulever la question dans le cadre du processus de renouvellement de la licence, et il a enjoint à Astral d’inclure dans sa demande de renouvellement les motifs pour lesquels elle commercialise et distribue Moviepix à des volets en clair à forte pénétration, et pourquoi le Conseil devrait en autoriser la distribution continue ou nouvelle sur la même base. |
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Dans sa demande, Astral voudrait que le Conseil l’autorise à continuer de distribuer Moviepix à des volets en clair, [ Traduction] « vu les dérangements considérables qui résulteraient pour les consommateurs » si les câblodistributeurs se voyaient forcés de mettre fin à ces arrangements de distribution. |
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Astral déclare qu’elle n’a pas l’intention d’étendre la distribution de Moviepix à des volets en clair analogiques au-delà du nombre actuel de systèmes. |
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Examen de la demande: |
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Astral Television Networks Inc./ Astral Télé Réseaux inc. Place BCE 181, rue Bay Pièce 100 Toronto (Ontario) M5J 2T3 |
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ONTARIO REGION / RÉGION DE L’ONTARIO |
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| 7. |
WINDSOR (Ontario) |
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Demandes (200000266, 200000274) présentées par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier les licences de radiodiffusion de CBE et CBE-FM Windsor. La SRC propose d’ajouter un émetteur de radiodiffusion numérique au site des stations CIMX-FM/CIDR-FM de CHUM Limited à Windsor au moyen du système EUREKA-147 RSN sur la bande de fréquences 1452 MHz-1492 MHz (bande L). |
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L’émetteur sera exploité à la fréquence 1484,208 MHz (canal 19) avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 4369 watts. La titulaire propose de distribuer simultanément les services de programmation actuels de CBE et CBE-FM. |
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Examen des demandes: |
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825, promenade Riverside Windsor (Ontario) |
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PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l’original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d’un tel envoi doit être jointe à l’original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre votre intervention par courrier électronique |
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- l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante: procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience publique; |
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- l’intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- on peut également communiquer avec le Conseil: - par télécopieur: (819) 994-0218 |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l’étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l’instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D’INTERVENTION: |
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à: La Société Radio-Canada a/s Directrice, Affaires réglementaires 250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 Télécopieur: (613) 724-5668 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l’adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G-5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél.: (819) 997-2429 – ATS: 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél.: (902) 426-7997 – ATS: 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél.: (514) 283-6607 – ATS: 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél.: (416) 952-9096 Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél.: (204) 983-6306 – ATS: 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél.: (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 19e étage, bureau 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél.: (780) 495-3224 Télécopieur: (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél.: (604) 666-2111 – ATS: 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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- Date de modification :