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ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-25

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Avis public CRTC 2000-25

Ottawa, le 10 février 2000
Le Conseil a été saisi de 3 demandes de Canal Indigo en vue de modifier la condition de licence d’entreprises de télévision à la carte par câble, de télévision à la carte par Satellite de radiodiffusion directe et de vidéo sur demande. La titulaire propose une réduction de contribution à la programmation canadienne de 10 % à 5 % des recettes annuelles brutes réalisés, pour le reste de sa période de licence.
Dans la décision CRTC 2000-5, le Conseil approuvait le transfert du contrôle effectif et la propriété d’entreprises de radiodiffusion de Radiomutuel à Astral Communications inc. L’approbation de cette transaction donne à Astral des participations directes et indirectes dans 9 des 15 services spécialisés de langue française. De plus, par l’entremise de sa participation de 50 % dans la Viewer’s Choice Astral détient une participation dans Canal Indigo (télévision à la carte, distribution par satellite de radiodiffusion directe et vidéo sur demande).
Les parties sont invitées à se prononcer sur les modifications proposées par la titulaire pour les demandes suivantes compte tenu de la position d’Astral dans le marché :
1. L’ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199911110) présentée par CANAL INDIGO S.E.N.C., titulaire d'une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte de langue française.
Cette demande propose modifier la condition de licence actuelle en remplaçant la contribution à la programmation canadienne de 10 % à 5 % des recettes annuelles brutes réalisées, pour le reste de sa période de licence.
La condition de licence existante (no 5) se lit comme suit :
« La titulaire doit investir dans la production de long métrages canadiens et d’événements canadiens au cours de la période d’application de la licence au moins 10 % de la part des recettes brutes du service. Cet investissement doit s’ajouter aux autres dépenses engagées par la titulaire pour la promotion de ces longs métrages et de ces événements. Pour la première période allant de la mise en exploitation du service au 31 août 1996 , la titulaire doit consacrer au moins 10 % des recettes brutes de l’année en cours et, pour les années subséquentes, elle doit consacrer au moins 10 % des recettes brutes de l’année précédente. Cette contribution doit être versée à un fonds géré de façon indépendante de l’entreprise. »
2. L’ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199911128) présentée par CANAL INDIGO S.E.N.C., titulaire d'une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte de langue française distribué par satellite de radiodiffusion directe (SRD).
Cette demande propose modifier la condition de licence actuelle en remplaçant la contribution à la programmation canadienne de 10 % à 5 % des recettes annuelles brutes réalisées, pour le reste de sa période de licence.
La condition de licence existante (no 8) se lit comme suit :
« La titulaire est tenue de contribuer au moins 10 % des recettes brutes annuelles de son entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD à un fonds de production d'émissions canadiennes existant géré de façon indépendante de l'entreprise. La titulaire est aussi tenue de faire rapport au Conseil, avant le début du service, identifiant le nom du fonds existant auquel elle versera ses contributions. Elle est en outre tenue de verser sa première contribution au plus tard 45 jours après la fin du premier mois d'exploitation; les contributions ultérieures devront être versées par mensualité dans les 45 jours de la fin du mois et devront représenter au moins 10 % des recettes brutes de ce mois. »
3. L’ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199911136) présentée par CANAL INDIGO S.E.N.C., titulaire d'une entreprise nationale de programmation vidéo sur deman-de (VSD) numérique de langue française.
Cette demande propose modifier la condition de licence actuelle en remplaçant la contribution à la programmation canadienne de 10 % à 5 % des recettes annuelles brutes réalisées, pour le reste de sa période de licence.
La condition de licence existante (no 5) se lit comme suit :
« La titulaire doit contribuer à Le Fonds Harold Greenberg/The Harold Greenberg Fund, dans le cadre d'une participation au capital de films canadiens, au moins 10 % des recettes annuelles brutes réalisées par son entreprise de programmation VSD. La titulaire est tenue de verser sa première contribution au plus tard 45 jours suivant la fin du mois d'entrée en exploitation. Les contributions subséquentes devront se faire par mensualités versées dans les 45 jours de la fin du mois et représenter au moins 10 % des recettes brutes de ce mois. »
Examen des demandes:
Canal Indigo
2100, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 900
Montréal (Québec)
H3H 2T3
PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC

Intervention
POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique

- l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l’envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d’imprimés;

- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience publique;

- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:

le 16 mars 2000
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Rez-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Centre de documentation du C.R.T.C.
405, boulevard De Maisonneuve Est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Téls : (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9069
Télécopieur : (416) 954-6343
Centre de documentation du C.R.T.C.
Pièce 103
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
Centre de documentation du C.R.T.C.
Scotia Place Tower Two
19e étage, suite 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Date de modification :