ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-2
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public CRTC 2000-2 |
|
| Ottawa, le 7 janvier 2000 | |
| Le Conseil a été saisi de la demande suivante: | |
| ONTARIO REGION / RÉGION DE L’ONTARIO |
| 1. TORONTO (Ontario) | |
| Demande (199810411) présentée par RAWLCO (TORONTO) LTD., en vue; | |
| a) de renouveler la licence de radiodiffusion de CISS-FM Toronto qui expire le 29 février 2000; et | |
| b) de modifier la licence comme suit; | |
|
- en ajoutant une condition de licence visant à faire suspendre l’application de la condition de licence relative à la représentation non sexiste des personnes et la violence à la télévision tant que la titulaire est membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision; |
|
| - en ajoutant une condition de licence exigeant que la station en question continue de consacrer un niveau hebdomadaire d’au moins 40% des pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement. |
| Le Réglement de 1986 sur la radio exige que les stations de radio commerciales diffusent au moins 35% de musique populaire canadienne par semaine. Toutefois, dans l’avis public CRTC 1998-4, le Conseil souligne que certaines titulaires « … sont tenues de diffuser des niveaux supérieurs au minimum réglementé … et s’attend que ces titulaires continuent d’exploiter suivant leurs engagements actuels. Le niveau de 40% de contenu canadien de la titulaire a été approuvé dans la Décision CRTC 95-630. | |
| Examen de la demande : | |
|
Rawlco (Toronto) Ltd. 49, rue Ontario Toronto (Ontario) M5A 2V1 |
|
|
PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC Intervention |
| POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, | |
| - faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. | |
| Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
| - l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l’envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d’imprimés; | |
| - prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l’avis public ou de l’avis d’audience publique; | |
| - l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; | |
| - votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; | |
| Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
|
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
|
|
Les documents sont disponibles: ° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et aux bureaux suivants du Conseil: |
|
|
Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
|
|
Centre de documentation du C.R.T.C. 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
| Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). | |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :