ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-145
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Avis public CRTC 2000-145 |
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Ottawa, le 20 octobre 2000 |
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Appel d'observations concernant les services de télévision en direct à Vancouver - le décret C.P. 2000-1551 |
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Le Conseil sollicite l'opinion du public afin de pouvoir faire rapport à la gouverneure en conseil sur la création, le plus tôt possible, de services de télévision en direct qui reflètent la population multicuturelle, multilingue et multiraciale de la Région du Grand Vancouver, et répondent à ses besoins. Le rapport sera présenté d'ici le 28 février 2001. |
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Contexte |
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1. |
Le 4 octobre 2000, la gouverneure en conseil a émis le décret C.P. 2000-1551, dont copie se trouve en annexe du présent avis public. Le décret a été émis en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion. Cet article stipule que la gouverneure en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences publiques ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence aux termes de la Loi. |
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2. |
Le décret demande au Conseil de faire rapport dans les meilleurs délais raisonnables, et au plus tard le 28 février 2001, sur la création, le plus tôt possible, de services de télévision en direct qui reflètent la population multicuturelle, multilingue et multiraciale de la Région du Grand Vancouver, et répondent à ses besoins. |
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3. |
D'ici à ce qu'il soumette son rapport à la gouverneure en conseil, le Conseil n'examinera pas de demandes portant sur l'utilisation d'une nouvelle fréquence de télévision à Vancouver ou sur la modification des paramètres techniques des stations de télévision qui desservent présentement cette collectivité. |
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Appel d'observations |
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4. |
Afin de pouvoir faire rapport à la gouverneure en conseil, le Conseil invite les parties intéressées à présenter leurs observations par écrit au sujet des questions mentionnées dans le décret. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 24 novembre 2000. |
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5. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public, à la condition que la procédure de dépôt sousmentionnée ait été suivie. |
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Procédure de dépôt d'observations |
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6. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
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7. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
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8. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca |
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9. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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10. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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11. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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12. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Décret de la gouverneure en conseil |
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C.P. 2000-1551 du 4 octobre 2000 |
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Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (appelé ci-après « le Conseil ») est chargé de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion; |
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Attendu que l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion porte que, sur demande de la gouverneure en conseil, le Conseil tient des audiences ou fait rapport sur toute question relevant de sa compétence; |
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Attendu que la gouverneure en conseil reconnaît l'importance accrue de la population multiculturelle, multilingue et multiraciale de la Région du Grand Vancouver et la nécessité de favoriser la production d'émissions canadiennes qui reflètent la diversité culturelle de cette région; |
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Attendu que, conformément au paragraphe 15(2) de la Loi sur la radiodiffusion, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil à l'égard de la présente demande, |
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À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport dans les meilleurs délais raisonnables, et au plus tard le 28 février 2001, sur la création, le plus tôt possible, de services de télévision en direct qui reflètent la population multiculturelle, multilingue et multiraciale de la Région du Grand Vancouver, et répondent à ses besoins. |
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