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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-996

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Ordonnance CRTC 2000-996

 

Ottawa, le 2 novembre 2000

 

Supplément mensuel pour le service régional Centrex

 

Référence : Avis de modification tarifaire 4098 et 4098A de TCBC

 

Le Conseil rejette la demande de TCBC visant à compenser le supplément mensuel lié à l'expansion de la zone d'appels locaux du Grand Vancouver par une réduction de 0,50 $ du tarif mensuel parce que TCBC n'a pas déposé de preuve relative aux coûts justifiant une réduction du tarif Centrex.

1.

TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) a proposé de réduire de 0,50 $ le tarif mensuel de ligne de poste Centrex pour les circonscriptions de la Région du Grand Vancouver où une zone d'appels locaux élargie a été introduite. TCBC s'attendait à ce que la réduction tarifaire compense pour le supplément mensuel de 0,50 $ par ligne de poste Centrex approuvé dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1134 attribuable à l'expansion de la zone d'appels locaux.

2.

TCBC a demandé une approbation provisoire puisqu'elle n'était pas en mesure à ce moment-là de fournir d'étude de coûts à l'appui.

3.

La demande de TCBC comportait un deuxième élément, à savoir la ratification, conformément à l'article 25(4)a) de la Loi sur les télécommunications, des tarifs mensuels de ligne de poste Centrex facturés autrement que suivant un tarif approuvé.

4.

Le Conseil rejette la demande parce que TCBC n'a pas déposé de test d'imputation pour appuyer la réduction proposée. Le Conseil ordonne à TCBC de facturer le supplément tarifaire de 0,50 $ à ses clients.

5.

TCBC a déposé sa demande le 29 août 2000 en vue de réviser l'article 43, Centrex, de son Tarif général CRTC 1005. Le 8 septembre 2000, TCBC a déposé une modification en vue de réviser également l'article 30, Autocommutateur privé - Centrex, de son Tarif des montages spéciaux CRTC 1020.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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