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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-995

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Ordonnance CRTC 2000-995

 

Ottawa, le 31 octobre 2000

 

Saskatchewan Telecommunications
Avis de modification tarifaire 04 et 05

 

Arrangement de licence d'utilisation de l'espace central

1.

Le Conseil approuve provisoirement les Tarifs des montages spéciaux (TMS) proposés dans les avis de modification tarifaire 4 et 5 de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel). Les tarifs prévoient l'utilisation de l'espace de central, de l'électricité et de la climatisation pour la co-implantation d'équipement fourni par le client.

2.

Le Conseil approuve aussi le contrat de licence du client associé à ces Tarifs des montages spéciaux, sous réserve de la suppression de la restriction concernant la revente. Il faut supprimer du paragraphe 8.02 le passage « or utilize the Customer Equipment for resale or sharing with a third party or joint use by a third party ».

3.

Dans sa lettre du 21 septembre 2000, le Conseil a traité les avis de modification tarifaire 6475 et 6475A de Bell Canada et la demande de Covad Communications Canada Inc. en vertu de la partie VII, et il a amorcé un autre processus pour SaskTel à l'égard de l'accès à la co-implantation conformément au Tarif général, dans le cas des fournisseurs de services de ligne d'abonné numériques (FSLAN).

4.

Si les clients des TMS approuvés dans le cadre de cette ordonnance sont des FSLAN et que les constatations du Conseil dans la lettre du 21 septembre sont étendues à SaskTel, ils pourront, sans pénalité, passer aux taux et aux modalités du Tarif général applicables à la co-implantation.

5.

SaskTel a déposé les demandes le 29 septembre 2000 en vue d'ajouter les articles 1000.47 et 1000.48 à son Tarif des montages spéciaux.

6.

Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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