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Ordonnance CRTC 2000-879
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Ottawa, le 25 septembre 2000
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Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs et Centrex utilisés pour fournir le service local
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Référence : 8626-M41-02/00
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Le CRTC accorde une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs et locaux que Bell Canada fournit à MaxLink Communications.
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1.
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Dans une lettre du 30 mars 2000, MaxLink Communications Inc. a demandé une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs et ceux du réseau téléphonique public commuté (RTPC) Centrex. À l'appui de sa demande d'exemption de contribution pour les circuits administratifs, MaxLink a présenté un affidavit attestant que :
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a) les circuits dans ses bureaux ne sont utilisés qu'à des fins administratives;
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b) ces circuits ne donnent pas accès au réseau interurbain de MaxLink; et
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c) tous les appels sont acheminés selon des arrangements d'égalité d'accès.
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2.
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MaxLink a aussi demandé que l'exemption pour les circuits administratifs entre en vigueur à compter de la date d'installation, et pour les circuits Centrex, à compter de la date de la demande.
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3.
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Dans une lettre du 18 avril 2000, Bell Canada a jugé que l'affidavit de MaxLink rencontrait les exigences en matière de preuve pour l'exemption de frais de contribution concernant les circuits administratifs.
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4.
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Bell Canada a fait remarquer que MaxLink n'a toujours pas installé les services Centrex qui devraient être utilisés pour fournir le service local et qu'elle semble demander une approbation d'exemption anticipée. Bell Canada accepte la demande anticipée de MaxLink pour les services Centrex en question à condition que MaxLink fournisse au Conseil et à Bell Canada, dès que le premier des systèmes Centrex aura été installé, un affidavit supplémentaire confirmant que les services Centrex ne se raccordent pas au réseau intercirconscription de MaxLink ou de toute autre entreprise de services intercirconscriptions.
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5.
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Dans une lettre du 10 juillet 2000, MaxLink a fourni un nouvel affidavit toutefois incomplet.
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6.
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Dans un courriel du 3 août 2000, MaxLink a fourni la liste des services qu'elle offre actuellement.
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7.
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Dans une lettre du 16 août 2000, Bell Canada, après avoir révisé la liste des services qu'elle offre actuellement, a dit accepter l'exemption, sous réserve de la réception d'un affidavit révisé de MaxLink confirmant qu'aucune ligne directe locale ou intercirconscription n'est raccordée aux systèmes Centrex pour permettre l'accès direct aux réseaux fournis par MaxLink ou par tout autre fournisseur de services.
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8.
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Dans une lettre du 17 août 2000, MaxLink a déposé un affidavit révisé qui répondait aux préoccupations de Bell Canada. Une version révisée de cet affidavit a été présentée le 31 août 2000.
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9.
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Dans une lettre du 8 septembre 2000, MaxLink a versé au dossier public son affidavit du 31 août 2000 (sauf l'annexe).
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10.
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Le Conseil est d'avis que MaxLink a fourni un affidavit qui rencontre les exigences en matière de preuve pour ce qui est des lignes administratives, et il approuve donc cette partie de la demande de MaxLink à compter de la date de l'installation de sorte qu'aucune contribution n'est payable.
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11.
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Le Conseil est également d'avis que l'affidavit du 31 août 2000 fourni par MaxLink rencontre les exigences en matière de preuve pour ce qui est des services locaux. Il approuve donc cette partie de la demande de MaxLink à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est payable.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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