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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-864

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Ordonnance CRTC 2000-864

Ottawa, le 20 septembre 2000
Exemption de frais de contribution pour les services locaux
Référence : 8626-R7-02/00
Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les services locaux que Bell Canada fournit à RSL COM.

1.

RSL COM Canada Inc. a demandé, dans une lettre du 17 mai 2000, une exemption de frais de contribution pour les services Centrex qui servent à fournir le service local aux utilisateurs finals. RSL COM a présenté un affidavit dans lequel elle affirme qu'il s'agit d'une demande d'exemption anticipée concernant des services non encore installés. La compagnie a indiqué qu'aucune ligne privée intercirconscription ou locale ne sera raccordée aux services Centrex pour permettre l'accès direct aux réseaux intercirconscriptions fournis par RSL COM ou tout autre fournisseur de services et de manière à éviter les frais de contribution appropriés. RSL COM a demandé comme date d'entrée en vigueur la date à laquelle elle a présenté sa demande, sous réserve de la fourniture d'un affidavit révisé à l'installation des circuits.

2.

Dans une lettre du 13 juin 2000, Bell Canada a déclaré que d'après ses dossiers, aucun service de ce genre n'a encore été installé pour RSL COM. Bell Canada a donc fait valoir que la demande d'exemption anticipée semble justifiée.

3.

Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada accepte la demande d'exemption anticipée. Selon la compagnie, l'approbation devrait être accordée sous réserve de la réception d'un affidavit révisé, dans les 30 jours suivant l'installation du premier de ces services. Bell Canada a ajouté que le nouvel affidavit devrait être conforme à celui déposé dans le cadre de la demande en instance, qu'il devrait préciser les services en cause et affirmer qu'aucune ligne privée intercirconscription ou locale n'est raccordée aux systèmes Centrex de manière à éviter l'évaluation appropriée des frais de contribution. Bell Canada a déclaré qu'elle se réservait le droit de déposer d'autres observations suite à des dépôts futurs de RSL COM.

4.

Le Conseil approuve par anticipation la demande de RSL COM sous réserve de la réception, dans les 30 jours suivant l'installation du premier de ces services, d'un affidavit révisé décrivant les services en cause, et dans lequel la compagnie affirme qu'aucune ligne privée intercirconscription ou locale n'est raccordée aux systèmes Centrex de manière à éviter l'évaluation appropriée des frais de contribution.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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