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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-863

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Ordonnance CRTC 2000-863

Ottawa, le 20 septembre 2000
Approbation provisoire de la compensation relative aux appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants ainsi que du service de rapports de contrôle
Référence : Avis de modification tarifaire (AMT) 14 de l'Atlantic Provinces Telecommunications Council (APTC)
Le Conseil approuve provisoirement la demande présentée par les compagnies en vue de recevoir une compensation pour chaque appel sans frais d'interurbain effectué à partir de l'un de leurs téléphones payants, ainsi que le projet de service de rapports de contrôle. Le Conseil remplace les tarifs proposés par ceux qui ont été approuvés pour d'autres grandes compagnies de téléphone.

1.

Le 23 juin 2000, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NBTel Inc. et NewTel Communications Inc. (les compagnies) ont déposé l'article 306 du Tarif des services régionaux. Elles proposent d'introduire des frais pour chaque appel sans frais d'interurbain fait à partir d'un des téléphones payants des compagnies, et de modifier l'article 504 afin d'introduire un service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain destiné aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (FSTPC).

2.

Voici les frais proposés pour chaque appel sans frais d'interurbain :

Island Tel

0,60 $

MTT

0,49 $

NBTel

0,46 $

NewTel

0,62 $
Le tarif proposé pour chaque FSTPC abonné au service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain est de 50 $ par mois plus 0,027 $ par message ayant fait l'objet d'un rapport.

3.

AT&T Canada Corp. a fait valoir que les tarifs par appel sans frais d'interurbain sont trop élevés et que le Conseil devrait rejeter la proposition.

4.

Les compagnies ont répliqué que les tarifs proposés sont justifiés par des études de coûts.

5.

Dans les ordonnances CRTC 99-1017 et 2000-735, le Conseil a approuvé les tarifs et les principes de compensation pour les appels sans frais d'interurbain faits à partir de téléphones payants, ainsi que le service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain pour Bell Canada, MTS Communications Inc., TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (B.C.) Inc.

6.

Le Conseil estime qu'il faudrait examiner de façon plus approfondie les tarifs proposés et qu'il ne faudrait pas retarder indûment la mise en œuvre par les compagnies de la compensation pour les appels sans frais d'interurbain effectués à partir de téléphones payants.

7.

Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement l'AMT 14 de l'APTC, mais il ordonne aux compagnies d'utiliser plutôt les tarifs et les conditions approuvés dans l'ordonnance 2000-735. Il ordonne aux compagnies de publier immédiatement des pages de tarif révisées. La compensation par appel entrera en vigueur aussitôt que le service de rapports de contrôle des appels sans frais d'interurbain sera offert aux FSTPC ou à leurs agents.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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