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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-86

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Ordonnance CRTC 2000-86

Ottawa, le 3 février 2000
Le 15 septembre 1999, Sogetel inc. (Sogetel) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions à l'article 1.4.1 de son Tarif général, Facturation et paiement des comptes.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 88

1.

Sogetel a proposé des nouveaux frais de 100 $ lorsqu'un client demande une réimpression partielle ou intégrale d'un compte de téléphone six mois ou plus après la date de facturation initiale.

2.

Le Conseil note que Sogetel a soumis de l'information sur les coûts pour appuyer le tarif susmentionné. Cependant, il est d'avis que les renseignements sur ces coûts ne justifient pas l'ampleur du tarif proposé.

3.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Sogetel.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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