|
Ordonnance CRTC 2000-801
|
|
Ottawa, le 25 août 2000
|
|
Approbation de l'accord relatif à
l'option d'achat des installations du service de réseaux de télédistribution
à propriété partagée de Bell Canada
|
|
Référence : 8740-B2-5928/97
|
|
Le Conseil approuve l'accord relatif à
l'option d'achat de Bell Canada du 26 avril 2000, pour ses installations du
service de réseaux de télédistribution à propriété partagée. Il approuve
aussi d'autres éléments proposés par Bell Canada dans son mémoire
accompagnant l'accord.
|
1. |
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1233 du 23 décembre 1999 intitulée
Retrait du service de réseaux de télédistribution à propriété partagée par
Bell Canada et introduction d'une option d'achat des installations louées,
le Conseil a exigé, entre autres choses, que Bell Canada dépose une ébauche
d'accord détaillant les modalités d'une option d'achat (OA) de ses
installations du service de réseaux de télédistribution à propriété partagée
(RTPP). Dans cette ordonnance, le Conseil a présenté son avis préliminaire
sur les modalités et les conditions de l'OA, qu'il estime raisonnables.
|
2. |
Le 7 février 2000, Bell Canada a soumis une
ébauche d'accord relatif à l'OA dans laquelle elle a incorporé non seulement
les modalités ayant reçu l'approbation préliminaire du Conseil, mais aussi
une autre méthode de vente et de transfert de propriété, et de conversion
d'une entente relative au service de RTPP à une entente relative à une offre
de structures de soutènement (OSS).
|
3. |
L'Association canadienne de télévision par
câble (ACTC) et Mountain Cablevision Limited ont déposé des observations le
23 mars 2000. Le 26 avril 2000, Bell Canada a répliqué en déposant un accord
relatif à l'OA révisé. Le même jour, l'ACTC a présenté une brève lettre dans
laquelle elle acceptait la proposition de Bell Canada du 26 avril 2000 et
elle demandait au Conseil de l'approuver. |
4. |
Le Conseil a examiné les mémoires des parties,
dont l'accord relatif à l'OA et la proposition révisés de Bell Canada, et il
approuve : |
|
a) l'accord relatif à l'OA révisé du
26 avril 2000; et
|
|
b) tous les éléments de la proposition révisée de Bell Canada, dont
ceux qui ne sont détaillés que dans son mémoire, auquel l'accord relatif
à l'OA était annexé.
|
5. |
Bell Canada a détaillé les éléments suivants
dans son mémoire : |
|
a) un processus simplifié de conversion d'une entente RTPP à une
entente OSS; et
|
|
b) pour les utilisateurs du service de RTPP qui veulent acheter les
installations de RTPP conformément à la proposition de rechange de
Bell Canada, suivant laquelle le prix est calculé en fonction des
renseignements contenus dans le système de facturation de la compagnie :
|
|
i) la méthode utilisée pour calculer la valeur au mètre dépréciée
moyenne d'une installation de RTPP;
|
|
ii) l'envoi par Bell Canada d'une facture aux utilisateurs de RTPP
indiquant le nombre total de mètres dans l'installation de RTPP, la
valeur au mètre dépréciée moyenne et la valeur comptable nette totale de
l'installation;
|
|
iii) la facturation de 1 000 $ en frais juridiques par système vendu;
|
|
iv) la facturation de coûts administratifs relatifs aux frais de
main-d'ouvre réels de Bell Canada, majorés de 25 % pour couvrir les
coûts tels que l'utilisation de postes d'ordinateur, de véhicules de
Bell Canada, etc.;
|
|
v) la facturation, aux utilisateurs du service de RTPP qui demandent un
rapport détaillé des années du câblage et du nombre correspondant de
mètres par système, de coûts de production correspondant aux frais de
main-d'ouvre réels de Bell Canada majorés de 25 %;
|
|
vi) l'acceptation par Bell Canada de transférer ou d'étendre ses droits
de passage à un utilisateur du service de RTPP, dans la mesure où les
modalités régissant ses droits de passage le permettent;
|
|
vii) l'acceptation, par les utilisateurs du service de RTPP, des
installations « telles qu'elles sont », à moins qu'ils n'aient indiqué à
Bell Canada, par écrit, avant d'accepter la valeur RTPP dépréciée, toute
défectuosité que la compagnie doit corriger; et
|
|
viii) la possibilité pour les utilisateurs du service de RTPP
d'accompagner Bell Canada lors de visites sur le terrain.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en
média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
: http://www.crtc.gc.ca |