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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-775

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Ordonnance CRTC 2000-775

Ottawa, le 16 août 2000
TELUS Communications Inc.
 Avis de modification tarifaire 217
L'accès LNPA au service de lignes individuelles

1.

Le Conseil approuve la demande de TCI visant l'autorisation de fournir l'accès par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) au service de lignes individuelles sur des lignes individuelles auxquelles souscrit un revendeur, si ce dernier consent à ce que le fournisseur de services LNPA offre son service à l'utilisateur final des lignes en question. Le Conseil approuve également les Lettres d'autorisation déposées le 11 juillet 2000, sous réserve des modifications suivantes :
Supprimer le passage « even if TELUS knew or should have known of the possibility of such damages occurring » (Traduction : même si TELUS était ou aurait dû être au courant de l'éventualité de tels dommages) de l'avant dernier paragraphe, ainsi que le dernier paragraphe de chaque Lettre.

2.

TCI a déposé l'avis de modification tarifaire 217 le 14 avril 2000 en vue de réviser l'article 260.3 de son Tarif des services d'accès des entreprises.

3.

Ces révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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