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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-741

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Ordonnance CRTC 2000-741

Ottawa, le 8 août 2000
MTS Communications Inc.
Avis de modification tarifaire 413
Voies pour les installations téléphoniques intercirconscriptions
Le Conseil approuve, conditionnellement, la demande de MTS visant à majorer les tarifs applicables aux composantes liaison intraprovinciale et distance de ses voies pour les installations téléphoniques intercirconscriptions. La compagnie doit déposer des renseignements sur le plafonnement des prix montrant que les revenus découlant de l'approbation des majorations de la composante liaison n'entraîneront pas le dépassement des paramètres de plafonnement des prix fixés par MTS.
Le Conseil juge inappropriée la proposition de
MTS visant à traiter la composante liaison comme un service non plafonné. MTS n'a pas justifié sa position, en particulier sur le plan de la concurrence du service. Le Conseil fait remarquer que les éléments de liaison sont situés dans le central
de MTS.
MTS a déposé cette demande le 4 mai 2000 en vue de réviser l'article 5500 de son Tarif supplémentaire - Services et installations spéciaux.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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